III. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DÉDIÉS AUX INDUSTRIES CULTURELLES DEMEURENT TRÈS MARGINAUX
A. LE TRANSFERT PERTINENT DU CNC DANS LE CHAMP DU PROGRAMME 334 « LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit le transfert du Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Cette évolution est cohérente avec le champ du programme 334 précité. Elle répond d'ailleurs à une demande exprimée par la commission des finances du Sénat 15 ( * ) .
Votre rapporteur spécial relève à cet égard que, de par ce transfert, le poids des crédits extra-budgétaires dédiés aux industries culturelles dépasse très largement celui des crédits budgétaires imputés sur l'action 02 « Industries culturelles » du programme 334. En effet, la prévision de recettes affectées au CNC au titre de l'année 2015 est de 630,4 millions d'euros, contre 10,3 millions d'euros de crédits budgétaires.
Crédits de paiement demandés pour l'action 02 « Industrie culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » et recettes fiscales affectées au CNC prévues pour 2015
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Dans le présent projet de loi de finances, le CNC n'est pas mis à contribution dans le cadre de l'assainissement général des comptes publics. Dans ce contexte, votre rapporteur spécial interpelle le Gouvernement sur sa doctrine en matière de fiscalité affectée et notamment de sa rationalisation équilibrée entre les différents opérateurs.
B. LA HADOPI TOUJOURS INCERTAINE SUR SON AVENIR
S'agissant des crédits dédiés aux industries culturelles, votre rapporteur spécial souhaite par ailleurs insister sur la situation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Le transfert de ses missions au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), tel qu'il avait été proposé par le rapport Lescure, n'est plus d'actualité.
Après deux années de très forte baisse de sa dotation en 2013 et 2014 , la HADOPI voit sa subvention stabilisée à hauteur de 6 millions d'euros pour 2015. Elle estime toutefois que ce montant n'est pas suffisant pour lui permettre de mener à bien ses différentes missions, notamment celles qui tiennent au développement de l'offre légale, et réclame une dotation de l'ordre de 7,5 millions d'euros .
Évolution de la subvention budgétaire de la HADOPI depuis 2012
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Votre rapporteur spécial estime que le Gouvernement devrait clarifier au plus vite sa position sur le rôle qu'il entend assigner à la HADOPI : soit il en fait le bras armé de la lutte contre le téléchargement illégal et du développement de l'offre légale, en lui donnant les moyens d'accomplir ces missions, soit il la supprime. Mais cette situation d'entre-deux ne paraît pas satisfaisante et témoigne du manque d'ambition du Gouvernement en ce qui concerne l'accompagnement de l'adaptation des industries culturelles aux défis liés au numérique et la protection des droits de propriété intellectuelle des créateurs.
* 15 Voir à cet égard le rapport budgétaire de Claude Belot sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » sur le projet de loi de finances pour 2013.