II. UNE MISSION STABLE, CONCENTRÉE SUR LES DÉPENSES LIÉES AUX DEMANDES D'ASILE
A. UNE MAQUETTE RELATIVEMENT STABLE
L'architecture de la mission « Immigration, asile et intégration » est globalement stable par rapport à la loi de finances pour 2014. Elle reste constituée de deux programmes seulement :
- le programme 303 « Immigration et asile » , qui porte notamment les dépenses liées aux demandes d'asile et les crédits de lutte contre l'immigration irrégulière ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui porte les crédits de l'intégration des étrangers en situation régulière, en particulier la subvention de l'État à l'OFII, les crédits d'intégration des étrangers et les dépenses liées à l'hébergement des réfugiés.
Deux mesures de transfert mineures sont à noter. Au programme 303, l'action 4 porte les dépenses de fonctionnement de la direction générale des étrangers en France, « état-major » de la politique d'immigration et d'intégration rattaché au ministère de l'intérieur. Or, à compter de 2015, dans le cadre du déménagement des services parisiens vers un site unique, les loyers budgétaires seront désormais portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cela correspond à une diminution d'environ 5 millions d'euros des crédits de paiement de cette action.
Au programme 104, les crédits de fonctionnement de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration disparaissent pour être désormais rassemblés au sein du programme 224 de la mission « Culture » (2,4 million d'euros en 2014).
Il convient de noter que, sans que cela emporte de modification de périmètre ni d'évolution des crédits qui leur sont destinés, les actions du programme 104 reçoivent de nouveaux intitulés qui visent, selon les termes du projet annuel de performances, à mieux correspondre aux nouvelles « phases » d'intégration des étrangers conformément au projet de loi relatif à l'immigration précédemment mentionné :
- l'action 11 « Accueil des primo-arrivants » portera la première phase du parcours d'intégration, pris en charge par l'OFII ;
- l'action 12 « Action d'intégration des étrangers en situation régulière » portera la seconde phase de ce parcours, en accompagnant les étrangers vers le niveau de langue supplémentaire (A2) qui constituera désormais une condition de délivrance de la carte de résident ;
- l'action 14 « Naturalisation et accès à la nationalité française » porte les crédits de la sous-direction de la naturalisation, qui « constitue l'aboutissement d'un parcours d'intégration réussi » selon les termes du projet annuel de performances.
- l'action 15 « Accompagnement des réfugiés » continue, quant à elle, de financer l'hébergement et l'accompagnement social des personnes à qui le statut de réfugié a été accordé.
En procédant à ces modifications d'intitulés, le Gouvernement s'engage à peu de frais dans la réforme qu'il initie . Votre rapporteur spécial ne peut que regretter que la programmation budgétaire ne prévoie pas en conséquence l'augmentation significative des moyens dédiés à l'intégration, qui conditionnera la réussite de ce parcours rénové, en particulier s'agissant du niveau de langue exigé des étrangers.