D. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
1. Un programme au contour hétérogène
Le programme 174 s'articule autour de trois grandes finalités qui peuvent apparaître hétérogènes :
- la mise en oeuvre d'une politique énergétique satisfaisant aux impératifs de coûts, de sécurité d'approvisionnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
- la lutte contre le réchauffement climatique , via la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, pour relever le défi sanitaire de la qualité de l'air, s'agissant notamment des émissions des véhicules ;
- la garantie apportée aux anciens mineurs de la préservation de leurs droits à l'issue de l'arrêt de l'exploitation minière.
Les objectifs affichés par le ministère sur ce programme, pour l'année 2015, sont :
- la maîtrise de l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables . Un tel objectif se décline en diverses mesures, notamment le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables dont l'atteinte des objectifs - seuls 24 % sont actuellement atteints - pose de réelles difficultés ;
- l'amélioration de la qualité de l'air ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ce programme se décline en quatre actions :
- action 1 : politique de l'énergie (1 % des crédits du programme) ;
- action 4 : gestion économique et sociale de l'après-mines (93 %) ;
- action 5 : lutte contre le changement climatique (5,8 %) ;
- action 6 : soutien (0,2 %). Celle-ci permet d'assurer, depuis 2012, le transfert des dépenses de fonctionnement de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du programme 217 vers le programme 174.
Les opérateurs de ce programme sont l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), l'Agence de service et de paiement (ASP) ainsi que le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
2. Une baisse continue des crédits
Évolution des crédits des actions du programme 174 entre 2014 et 2015
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
2014/2015 |
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Autorisations d'engagement (en millions d'euros) |
Crédits de paiements (en millions d'euros) |
Autorisations d'engagements (en millions d'euros) |
Crédits de paiements (en millions d'euros) |
Evolutions autorisations d'engagement (en millions d'euros) |
Evolutions crédits de paiements (en millions d'euros) |
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Politique de l'énergie |
5,83 |
6,19 |
5,51 |
5,95 |
-0,32 |
-0,24 |
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Gestion de l'après-mines |
548,52 |
553,42 |
503,7 |
506,8 |
-44,82 |
-46,62 |
|
Lutte contre le changement climatique |
34,53 |
34,53 |
31,16 |
31,16 |
-3,37 |
-3,37 |
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Soutien |
1,65 |
1,65 |
1,26 |
1,26 |
-0,38 |
-0,38 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
La tendance baissière déjà constatée en 2014 se poursuit en 2015, avec une dotation de 541,6 millions d'euros en AE et de 545,1 millions d'euros en CP , soit une baisse respective de 8,5 et 8,7 % par rapport à l'année passée 37 ( * ) .
Le principal déterminant de l'évolution des crédits du programme demeure la réduction des dépenses de l'après-mines , et en particulier des moyens accordés à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs dont la diminution reflète l'évolution du nombre d'ayants-droit.
a) Les crédits affectés à la politique de l'énergie en légère baisse (action 1)
Les ressources consacrées à cette action sont de 5,5 millions d'euros en AE et de 5,9 millions d'euros en CP, soit une baisse respective de 6,7 % et de 4,8 % .
Ces crédits permettront ainsi de financer les dépenses de fonctionnement suivantes :
- la reconduite à la baisse des subventions pour charges de service public dont bénéficie l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), pour un montant d'AE et de CP de 3,8 millions d'euros. Ce financement devrait ainsi contribuer à la réalisation de deux missions d'intérêt général que sont, d'une part, la réalisation de l'inventaire triennal des déchets radioactifs et, d'autre part, l'intervention de l'agence dans des sites où le principe « pollueur payeur » ne trouve pas à s'appliquer ;
- le contrôle et la qualité des carburants , conformément aux engagements européens de la France (directives 98/70/CE et 2009/30/CE), à hauteur de 1,05 million d'euros d'AE et de CP ;
- les études prospectives conduites par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) en partenariat notamment avec l'Agence internationale de l'Énergie, à hauteur de 30 000 euros d'AE et de CP ;
- le programme Extraplac 38 ( * ) , avec 100 000 euros d'AE et 460 000 euros de CP ;
- le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie , avec 200 000 euros d'AE et de CP ;
- la coopération dans les domaines de l'énergie et des matières premières , ainsi que la contribution aux organismes internationaux, avec 100 000 euros d'AE et 185 191 euros de CP ;
- le comité local d'information et de suivi de laboratoire souterrain de recherche de Meuse-Haute-Marne - CLIS de Bure, à hauteur de 157 500 euros d'AE et de CP.
Si la plupart de ces moyens demeurent globalement stables, la baisse de l'ordre de 7 % entre 2014 et 2015 de la dotation de l'ANDRA préoccupe votre rapporteur spécial, alors que l'on connaît les difficultés engendrées, dans nos territoires, par le stockage et l'entreposage des déchets nucléaires.
b) La baisse continue des dépenses relatives à la gestion économique et sociale de l'après-mines (action 4)
Les crédits liés à la gestion de l'après-mines connaissent, cette année encore, une réduction, en raison de l'évolution démographique à la baisse du nombre des anciens mineurs et de leurs ayants droits .
Ainsi, la dotation de cette action 4 s'élève à 503,6 millions d'euros en AE et à 506,8 millions d'euros en CP , soit une baisse respective de l'ordre de 8 % et de 8,4 %.
Les dépenses d'intervention représentent 489,7 millions en AE et 492,9 millions en CP pour l'année 2015 , dont 442 millions seront affectés au financement des prestations servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Cette année encore, le montant des dotations qui seront allouées en 2015 à cette agence connaîtra une baisse marquée de 11 %.
Ces dépenses d'intervention bénéficieront également aux prestations assurées également par la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à hauteur de 18,2 millions d'euros (- 21 %) , ainsi que par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG), abondée à hauteur de 11 millions d'euros (- 8 % par rapport à 2014).
En outre, les mines de potasse d'Alsace (MPDA) disposeront de 18 millions d'euros en AE et CP , dotation qui doit permettre d'achever la fermeture du site de stockage souterrain de déchets Stocamine. Cette démarche n'est pas achevée et entraîne, pour l'heure, un processus d'instruction prévu par le code de l'environnement impliquant une tierce expertise et une enquête publique.
Enfin, le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) bénéficiera d'une dotation de 60 000 euros en AE et de 3,1 millions d'euros en CP .
Acteur de la reconversion économique des anciens bassins depuis 1984, le FIBM a vu ses missions prolongées jusqu'au 31 décembre 2013 pour le Bassin lorrain. La dotation en crédits de paiement permettra d'honorer les autorisations d'engagement souscrites avant cette date ; un tel dispositif correspond à une aide versée a posteriori sur justificatifs et sur la base de conventions signées avec les entreprises, les collectivités locales, les associations professionnelles et les sociétés d'économie mixte.
c) La baisse constatée des moyens affectés à la lutte contre le changement climatique (action 5)
Les crédits alloués à l'action 5 connaissent, cette année encore, une baisse marquée. La dotation de 31,1 millions d'euros en AE et CP est ainsi en baisse de l'ordre de 11 % par rapport à 2014.
Votre rapporteur spécial constate qu'une telle réduction remet en cause l'exigence de continuité et de moyens nécessaires à la réalisation des objectifs notamment fixés par les directives communautaires ainsi que par le Grenelle de l'Environnement dans ces domaines. Cette réduction paraît à votre rapporteur spécial de surcroît contradictoire avec le discours du Gouvernement sur la transition énergétique et écologique. Enfin, elle envoie un très mauvais signal, à quelques mois de la conférence de Paris sur le climat.
Les dépenses de fonctionnement représentent un montant de 4,2 millions d'euros en AE comme en CP. Les dépenses d'intervention reçoivent, quant à elles, 25,4 millions d'euros en AE et CP ; elles sont principalement destinées, à hauteur de 25,2 millions d'euros en AE et CP , à soutenir deux acteurs principaux, à savoir le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA), qui reçoit 5,8 millions d'euros en AE et CP, et les 26 associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) qui sont, pour leur part, dotées de 19,3 millions d'euros en AE et CP.
d) La baisse constatée des dépenses de soutien (action 6)
Les crédits de l'action de soutien du programme, qui représentent 0,2 % de la dotation du programme 174, enregistrent une baisse de l'ordre de 30 %, pour atteindre 1,26 million d'euros d'AE et de CP .
* 37 Ceux-ci étaient d'ailleurs respectivement en baisse de 13 % en 2014 par rapport à l'année 2013.
* 38 Le programme EXTRAPLAC est un programme interministériel d'extension de la plaque continentale, initié en 2002 et prolongé jusqu'en 2018, dans le cadre d'un contrat pluriannuel, dont l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est porteur.