E. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES »
1. Les dépenses de personnel du ministère de l'écologie et du ministère du logement au coeur de ce programme
Le programme 217 reçoit près de 2,5 milliards d'euros de crédits de paiement et enregistre une très légère baisse par rapport à la dotation de 2014 (0,2 %). Il représente, à lui seul, plus du tiers des crédits de la mission.
Ce programme fournit le support à la mise en oeuvre des politiques publiques des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR). Il est placé sous la responsabilité du secrétaire général de ces deux ministères.
Ce programme répond aux objectifs suivants :
- mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable ;
- incarner une administration exemplaire au regard du développement durable dans la maîtrise des moyens de fonctionnement ;
- appliquer une politique des ressources humaines responsable .
Il porte par ailleurs les effectifs et la masse salariale du MEDDE, à l'exception de ceux de l'Autorité de sûreté nucléaire qui relèvent du programme 181 « Prévention des risques ».
Près de 80 % des crédits du programme, soit deux milliards d'euros , sont consacrés aux dépenses du personnel.
À la suite de la nouvelle composition des périmètres ministériels intervenue en mai 2012 et compte tenu du triennal 2013-2015, la répartition des moyens de personnel entre les deux ministères devrait être poursuivie en 2015.
En effet, l'opération de regroupement immobilier des services centraux des deux ministères sur deux sites, au lieu de cinq jusqu'au second semestre 2014, sera poursuivie en 2015 . Les travaux de rénovation et de modernisation de la Paroi Sud du Toit de la Grande Arche devraient également débuter en 2015, afin d'améliorer les conditions de travail des agents dans un contexte immobilier qui se veut plus performant.
Cette année sera également marquée par la restructuration des services du Ministère : alors que 2014 avait connu la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), issue de la fusion de la Mission interministérielle de l'Inspection du logement social et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, devrait être créée au 1 er janvier 2015.
2. Un premier bilan de la création du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Issu du regroupement de onze services du METL et du MEDDE 39 ( * ) , cet établissement public a été créé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport. Le programme 217 a ainsi servi de support budgétaire à cette création.
La subvention pour charges de service public du CEREMA est inscrite sur l'action 01 et s'élève, pour l'année 2015, à 227,2 millions d'euros en AE et CP, soit une hausse de 3 % par rapport à 2014.
Cette dotation a vocation à couvrir les charges d'exploitation 40 ( * ) et les dépenses de personnel du nouvel opérateur qui est ainsi appelé à finaliser son premier projet stratégique au printemps 2015, avant de préparer son premier contrat d'objectifs et de performance.
Ainsi, conformément aux protocoles signés par les ministres de tutelle avec l'ensemble des organisations syndicales en 2012 prévoyant le maintien, durant les deux premières années, des moyens attribués à l'établissement, le projet de loi de finances pour 2015 accorde une base de 3 152 ETPT sous plafond de personnel afférent. De ce fait, à l'exception du transfert de 3 ETPT vers le programme 337 41 ( * ) , les ETPT du CEREMA sont reconduits à l'identique du plafond qui avait été arrêté en 2014 lors de sa création.
3. Un programme aux évolutions contrastées
a) Le revirement du projet immobilier du ministère
La loi de finances pour 2014 avait accordé au programme 217 un montant de 907,07 millions d'euros en AE et de 534,96 millions d'euros en CP. Les crédits consacrés au fonctionnement global du ministère s'élevaient à 593,3 millions d'euros en AE et à 221,1 millions d'euros en CP .
Parmi ces derniers crédits, la part représentée par le fonctionnement courant et immobilier des services représentait 536,7 millions d'euros en AE et 164,6 millions d'euros en CP. Au 30 juin 2014, seulement 10,95 % des AE et 45 % des CP ont été consommés, soit respectivement 58,7 et 74,09 millions d'euros.
L'évolution des crédits demandés pour 2015 résulte largement des modifications apportées au projet immobilier des ministères, consistant à réduire de cinq à deux le nombre de ses implantations.
|
Le projet immobilier Arche-Séquoïa Le calendrier du projet L'opération dans son ensemble s'échelonne selon un calendrier tendu et optimisé pour tenir compte des échéances des baux actuels, permettant ainsi la réduction des dépenses des loyers externes : *Transfert au cours du second semestre 2014 de plus de 2500 postes de travail dans la tour Séquoïa ; *Réalisation en 2015 et 2016 des travaux de réhabilitation de la paroi Sud de l'Arche, non occupée ; *Transfert final des services dans les locaux rénovés de la Grande Arche début 2017, libérant ainsi les Tours Pascal, à l'échéance de leurs baux. Données budgétaires Pour réaliser ce projet, les besoins en autorisations d'engagement sont les suivants : * 542 millions au titre du bail de l'immeuble Séquoïa ; ces autorisations d'engagement ont été votées dans le cadre de la loi de finances rectificatives de décembre 2012 ; * 293 millions d'euros au titre du BEA ; ces autorisations d'engagements relèvent du projet de loi de finances 2015 ; * 584 millions d'euros pour l'achat en crédit-bail de la tour Séquoïa ; ces autorisations d'engagement sont demandées dans le projet de loi de finances 2015. A noter que l'achat en crédit-bail conduisant à la résiliation du bail, plus de 500 millions d'autorisations d'engagement engagées pour le bail Esplanade seront libérées. |
|
État d'avancement du projet La signature, le 31 décembre 2012, du bail de l'immeuble Séquoïa a constitué la première étape de la mise en oeuvre de ce projet . Suite au départ du précédent locataire fin décembre 2013, le propriétaire a engagé comme convenu les travaux de régénération de la tour. La première phase de ces travaux a été réceptionnée début juillet 2014, ce qui a permis l'emménagement courant juillet 2014 de 1 000 agents dans les étages supérieurs de la tour. La deuxième et dernière phase de livraison est prévue le 15 octobre 2014, ce qui permettra l'emménagement d'ici la fin de l'année 2014 des 1 500 agents supplémentaires, dans les étages inférieurs de la tour. Il est à noter que l'emménagement de ces agents s'est accompagné d'un renouvellement complet des mobiliers de bureau. Concernant le bail emphytéotique administratif dit de valorisation de la Grande Arche, la procédure de dialogue compétitif a été lancée en mars 2013 . Ce dialogue s'est clôturé en juin 2014 ce qui a permis le démarrage de la phase de mise au point des contrats avec le lauréat pressenti. À ce jour, la mise au point étant terminée, il est prévu de signer les contrats fin septembre 2014. Une fois la tour vidée de ses occupants fin décembre 2014, les travaux seront lancés par le titulaire du bail pour une durée de deux ans. L'emménagement des agents installés dans les tours Pascal dans la Paroi Sud rénovée se fera alors courant du premier trimestre 2017. A titre d'information, du fait de la cohésion granulaire observée sur les pierres de façade, l'ensemble des propriétaires de la Grande Arche a validé le principe du remplacement du marbre de Carrare actuel par du marbre Kalliston ou par une pierre reconstituée (béton de marbre). Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
Les autorisations d'engagements libérées par la résiliation du bail emphytéotique devraient d'abord, selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, faire l'objet d'un retrait, puis d'une remontée au niveau du programme 217, pour être annulées en fin de gestion 2015.
Cette opération apparaîtra alors dans le rapport annuel de performances de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » annexé au projet de loi de règlement pour 2015, où le montant des restes à payer sur ces autorisations d'engagement aura diminué du montant correspondant.
Par ailleurs, puisque la motivation qui a présidé à la transformation du bail initial en bail emphytéotique demeure la recherche d'économies budgétaires et que cette démarche a reçu l'aval du Conseil immobilier de l'État, il faudra demeurer tout particulièrement vigilant quant aux retombées d'une telle mesure et vérifier si le dispositif retenu est bel et bien une source d'économies pour l'État.
b) L'évolution contrastée des différentes actions du programme
Ce programme se caractérise par son ampleur . Il se décline en 22 actions, soit 6 actions principales pour 2015 (contre 8 pour 2014) auxquelles s'ajoutent 16 actions dites miroirs, portant les moyens de personnel dédiés aux différentes politiques publiques et aux fonctions support. :
- l'action 1 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable » est dotée de 247,6 millions d'euros, soit 8,1 % des crédits du programme. Cette action bénéficie ainsi d'une augmentation de l'ordre de 2,5 % par rapport à 2014. Cette année, le Commissariat général au développement durable (CGDD) devrait bénéficier d'une dotation de 11 millions d'euros en AE et en CP ;
- l'action 2 « Fonction juridique » est abondée à hauteur de 2,8 millions d'euros en AE et CP, soit 0,1 % des crédits du programme. Elle connaît une baisse de dotation de 3 % par rapport à 2014.
Cette action connaît enfin de nouveaux mouvements de crédits, parmi lesquels le débasage de 1,8 million en AE et CP résultant de la participation du programme 217 aux frais immobiliers et de fonctionnement liés à la création de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 1 er janvier 2015 .
- l'action 4 « Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques » recevra 24,9 millions d'euros en AE et CP, soit une légère baisse de l'ordre de 2 % par rapport à 2014. Le remplacement de deux activités par six autres, qui doit intervenir en 2015, au sein de cette action conduit à s'interroger sur la mise en oeuvre effective du processus de rationalisation du fonctionnement du ministère.
- l'action 5 « Politique des ressources humaines et formation » sera abondée à hauteur de 217,9 millions d'euros en AE et CP, soit 7,2 % du financement du programme. Il est vrai qu'après une baisse relative de l'ordre de 2 % en 2014, le financement de cette action connaît une nouvelle hausse de l'ordre de 5 %.
- l'action 6 « Action européenne et internationale » représente 0,3 % du programme et sera dotée, en 2015, de 8,8 millions d'euros en AE comme en CP. Cette baisse demeure limitée (3 %) et ne devrait pas obérer la capacité de la France à assumer ses obligations internationales, via le versement de contributions au fonctionnement d'organisations européennes ou internationales. C'est pourquoi près de 8,32 millions d'euros en AE et CP seront consacrés à l'animation de la politique stratégique et de la gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable.
En 2015, deux actions reçoivent les plus fortes dotations en crédits de personnel : d'une part, l'action 8 « personnels oeuvrant pour les politiques du programme infrastructures et services de transport » est abondée à hauteur de 618 millions d'euros en AE et CP, soit une baisse de 3,9 % par rapport à 2014. D'autre part, l'action 7 « personnels oeuvrant pour les politiques du programme » est abondée à hauteur de 501 millions d'euros en AE et CP, en hausse de 0,7 % par rapport à son niveau de 2014. À ce titre, il est constaté le fonctionnement courant de l'administration centrale augmente de 10 % tandis que celui des services déconcentrés baisse de 3,8 %.
c) La réduction continue des effectifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
En 2015, le plafond autorisé d'emplois du MEDDE s'élève à 33 763 ETPT, soit une réduction de 723 ETPT résultant des éléments suivants :
- l'« effet décentralisation », non pris en compte par la loi de finances de 2014, à hauteur de - 271 ETPT ;
- l'effet, en année pleine, du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2014, soit - 162 ETPT ;
- l'effet, en année courante, du schéma d'emplois pour 2015, soit une baisse de 371 ETPT ;
- le solde des transferts d'emplois établi à 81 ETPT.
Pour autant, une telle évaluation n'intègre pas les éventuelles conséquences de l'option dont bénéficient les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des parcs de l'équipement transférés aux collectivités locales, d'intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014.
Alors que ces personnels avaient jusqu'au 31 août 2014 pour se prononcer sur leur intégration au 1 er janvier 2015, un recensement conduit par le ministère laisse supposer que 50 % des agents concernés (sur une population totale de 3 800 agents) seraient susceptibles d'y consentir.
En outre, la mise en oeuvre de ces schémas d'emplois devrait être relayée, à partir de 2016, par d'autres mouvements de personnels issus de la sécurité routière et ceux chargés des missions relatives à la gestion de l'eau et à la préservation de la biodiversité.
* 39 En l'occurrence, huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le Centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le Centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF), et le Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)
* 40 Fonctionnement courant, entretien, maintenance et investissements courants.
* 41 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville.