CHAPITRE PREMIER - LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »
I. ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MAQUETTE QUI CONNAÎT DES AJUSTEMENTS PONCTUELS EN 2015
À la suite du redécoupage des périmètres des différents programmes intervenu principalement en 2013 1 ( * ) , la maquette de la mission a été globalement stabilisée en 2014 . Certains ajustements ont cependant été réalisés pour le projet de loi de finances pour 2015, du fait des orientations arrêtées par la nouvelle ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ainsi, l'actuel périmètre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui assure une grande part du financement du fonctionnement et des politiques conduites par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), regroupe huit programmes, à savoir :
- le programme 203 « Infrastructures et services de transport » , qui concerne les infrastructures et les services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires ; les fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) abondant ce programme ;
- le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » , qui contribue aux différentes déclinaisons de la politique maritime 2 ( * ) ;
- le programme 170 « Météorologie » , qui assure une part importante du financement de l'établissement public à caractère administratif « Météo France », opérateur national de l'observation et de la prévision météorologiques ainsi qu'acteur reconnu de la recherche dans ce domaine ;
- le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » , qui soutient les actions destinées à préserver la biodiversité. Les modalités de mesure de la performance de ce programme ont été modifiées pour 2015 afin de recentrer les objectifs et les indicateurs sur des dispositifs estimés les plus emblématiques, comme l'indicateur des masses d'eau en bon état désormais assorti de deux sous-indicateurs afin d'accroître sa pertinence. En outre, le mode de calcul des indicateurs des espaces protégés a été redéfini, afin de conférer davantage de lisibilité et de faciliter les comparaisons entre espaces 3 ( * ) ;
- le programme 159 « Information géographique et cartographique » , qui rassemble les moyens consacrés au fonctionnement de l'Institut géographique national (IGN) dont les activités de production et de recherche font l'objet du dispositif de performance. Ce programme connaît d'ailleurs en 2015 une réduction du nombre d'indicateurs et de sous-indicateurs, qui passent respectivement de 8 à 6 et de 13 à 7, ainsi que leur mise en conformité avec le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2013-2016 de l'établissement public ;
- le programme 181 « Prévention des risques » , qui rassemble les crédits employés dans la lutte contre les risques naturels, technologiques, hydrauliques, ainsi que les moyens consacrés au renforcement de la sûreté nucléaire. La maquette de performance du programme a, quant à elle, été modifiée, afin de poursuivre les efforts de simplification engagés depuis plusieurs années. Cette modification concerne deux indicateurs et deux sous-indicateurs :
- l'indicateur 1.3 « nombre d'accidents ayant entraîné des dommages corporels, et relatifs aux installations domestiques de gaz combustible ainsi qu'au transport et à la distribution de gaz combustible par canalisation » est supprimé, puisqu'il n'était pas représentatif des actions de prévention et d'inspection ;
- l'indicateur 2.1 « collecte sélective et recyclage des déchets ménagers » est supprimé au profit du nouvel indicateur « efficacité du fonds déchet » pour prendre en compte le rôle de l'ADEME dans la politique de prévention et de valorisation des déchets ;
- le sous-indicateur 3.2.2 « sécurité des barrages : taux de surveillance des grands barrages » est supprimé puisque sa cible est considérée comme quasiment atteinte ;
- le sous-indicateur 5.1.1 « pourcentage d'études d'aléas approfondies réalisées par suite à l'inventaire des risques miniers est supprimé puisque sa cible est considérée comme atteinte à 100 %.
Enfin, en matière d'objectif de prévention des inondations, le libellé du sous-indicateur 3.2.1, auparavant défini comme le « pourcentage de la population habitant en zone inondable protégée par un projet subventionné par l'État », est modifié. Il devient ainsi « pourcentage de la population habitant en zone inondable protégée par un projet de prévention du risque inondation accompagné par l'État ». Cette modification permet de mieux prendre en compte le pourcentage de la population de l'enveloppe approchée d'inondation partielle (EAIP), couverte par un programme d'action de prévention des inondations (PAPI) complet ou envisagé et labellisé. Enfin, la cible retenue pour l'indicateur « nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) » a été stabilisée afin de mieux intégrer la charge supplémentaire représentée par l'inspection de ces installations ;
- le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » , regroupe les ressources consacrées au pilotage de la politique énergétique, à la gestion économique et sociale de l'après-mines ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air. Ses indicateurs ont été modifiés afin d'améliorer l'intelligibilité de l'évaluation de la politique énergétique, à laquelle sont dédiés 6 % de la dotation de ce programme. Ainsi, l'indicateur du coût de la tonne de CO 2 évitée par équipement éligible au crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été supprimé et un nouvel indicateur du volume d'émission par habitant a été créé pour rendre compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 4 ( * ) » , constitue le support budgétaire de la conduite des politiques publiques spécifiques au MEDDE. Il assure le fonctionnement général des services et assure la masse salariale du ministère.
Le périmètre de ce programme n'a que peu évolué depuis 2014. En revanche, la création de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS 5 ( * ) ) , dont l'installation est prévue au 1 er janvier 2015, s'inscrit dans la politique de réorganisation des services conduite depuis plusieurs années.
En outre, un chantier de simplification du volet performance a été engagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, afin de répondre aux recommandations de la représentation nationale et de la Cour des comptes. Celui-ci répond également aux priorités arrêtées par l'actuelle ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
De ce fait, s'agissant de l'objectif 1, l'indicateur de mission et de programme voient leurs intitulés redéfinis.
D'une part, l'objectif 1 est désormais intitulé « Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique et du développement durable », en conformité avec la volonté politique de mettre la transition écologique au service du développement durable. En ce sens, l'indicateur de mission et de programme 1.1 change également d'intitulé, afin de mieux prendre en compte la notion d'économie verte et la création d'emplois à laquelle la politique correspondante est censée donner lieu. Cette modification entraîne également le remplacement d'un sous-indicateur par un autre dédié à la création d'emplois et à la croissance verte 6 ( * ) .
D'autre part, 2015 est également marquée par la suppression de l'indicateur transversal 1.2 « Réaliser dans les délais raisonnables la publication des textes d'application des lois et des textes transposant les directives européennes » du programme 217 7 ( * ) .
En outre, la date-butoir, initialement fixée à 2015, pour l'atteinte de la cible des indicateurs de performance a été repoussée à 2017, afin d'assurer une conformité avec les échéances du triennal 2015-2017.
S'agissant de l'architecture de la mission, les trois programmes introduits par la loi de finances de 2014 et relatifs à la participation de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au second programme d'investissement d'avenir disparaissent cette année .
Pour autant, les crédits doivent encore être dépensés par les opérateurs : ils ont été versés ou le seront avant la fin de l'exercice 2014. Le Parlement doit s'assurer que les conventions passées entre l'État et ces opérateurs sont conformes à la destination des crédits telle qu'elle avait été présentée à l'appui du vote de la loi de finances pour 2014.
Chacun des projets de convention est transmis par le commissariat général à l'investissement aux commissions des finances, en vue d'observations éventuelles.
* 1 Rappelons, à cet égard, le transfert du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers la mission « Sécurité », l'élargissement du périmètre du programme 205 avec l'inclusion des crédits dédiés à la pêche et à l'aquaculture qui abondaient précédemment le programme 154 «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que la diminution du périmètre du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » amputé de ses crédits liés à l'urbanisme désormais transférés au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville.»
* 2 Sécurité maritime, emploi maritime, développement durable maritime et littoral.
* 3 Ce dernier point permettant une plus grande homogénéisation des modes de calcul et des unités entre espaces terrestres et maritimes.
* 4 L'intitulé du programme a été ajusté pour tenir compte de l'évolution de la mission.
* 5 Cet opérateur est rattaché à la mission « égalité des territoires et logement ».
* 6 L'ancien sous-indicateur portant sur le taux d'acceptation des projets territoriaux de développement durable disparaît ainsi au profit du sous-indicateur « nombre d'emplois dans les éco-activités en équivalent temps-plein».
* 7 Cet indicateur transversal est désormais versé au dispositif de performance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».