B. UNE PHASE BAISSIÈRE CONTINUE ET CONFIRMÉE POUR LE TRIENNAL 2015-2017
1. Une baisse constante des crédits
La mission « Écologie, développement et mobilité durables » connaît une réduction continue de ses crédits .
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2015, la dotation proposée diminue de 6,2 % en crédits de paiement et de 4,8 % en autorisations d'engagement, à périmètre constant par rapport à l'année dernière . Le montant des AE s'élève à 7,9 milliards d'euros, et celui des CP à 7,3 milliards d'euros 8 ( * ) .
Sur la période 2014-2017, les crédits doivent diminuer de plus de 7 %, la majorité de cette baisse étant imputée sur l'année 2015 (- 6 % entre 2014 et 2015). Le plafond des crédits de paiement pour 2015, hors contribution directe de l'État au CAS « Pensions », d'un montant de 6,65 milliards d'euros, est par ailleurs inférieur à celui initialement prévu dans le triennal 2013-2015 au titre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2012 à 2017 9 ( * ) .
Programmation triennale 2014-2017 des crédits de paiement des missions du budget général de l'État 10 ( * )
|
Missions |
LPFP 2014-2019 |
LPFP 2012-2017 |
||||
|
LFI 2014 format 2015 |
2015 |
2016 |
2017 |
Évolution 2014-2017 |
Évolution 2012-2015 |
|
|
Action extérieure de l'État |
2,84 |
2,82 |
2,96 |
2,75 |
-3,17% |
0,7% |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
2,17 |
2,17 |
1,93 |
2,16 |
-0,46% |
-12,2% |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
2,93 |
2,68 |
2,54 |
2,51 |
-14,33% |
-15,9% |
|
Aide publique au développement |
2,87 |
2,79 |
2,73 |
2,66 |
-7,32% |
-7,0% |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
2,89 |
2,74 |
2,63 |
2,51 |
-13,15% |
-9,3% |
|
Conseil et contrôle de l'État |
0,49 |
0,5 |
0,5 |
0,51 |
4,08% |
4,2% |
|
Culture |
2,39 |
2,39 |
2,38 |
2,39 |
0,00% |
-7,5% |
|
Défense |
29,6 |
29,1 |
29,62 |
30,15 |
1,86% |
-0,7% |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
1,14 |
1,18 |
1,17 |
1,18 |
3,51% |
-1,8% |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
7,06 |
6,65 |
6,59 |
6,56 |
-7,08% |
-11,4% |
|
Économie |
1,63 |
1,55 |
1,53 |
1,5 |
-7,98% |
-4,4% |
|
Égalité des territoires et logement |
13,11 |
13,21 |
13,32 |
13,16 |
0,38% |
-5,7% |
|
Engagements financiers de l'État |
1 |
0,9 |
0,86 |
0,7 |
-30,00% |
-14,8% |
|
Enseignement scolaire |
46,3 |
47,43 |
47,68 |
48,05 |
3,78% |
2,6% |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
8,7 |
8,55 |
8,37 |
8,19 |
-5,86% |
-4,7% |
|
Immigration, asile et intégration |
0,65 |
0,67 |
0,67 |
0,67 |
3,08% |
8,5% |
|
Justice |
6,28 |
6,38 |
6,32 |
6,35 |
1,11% |
5,0% |
|
Médias, livre et industries culturelles |
0,81 |
0,71 |
0,63 |
0,55 |
- 32,10 % |
- 31,2 % |
|
Outre-mer |
2,01 |
2,02 |
2,07 |
2,11 |
4,98% |
12,6% |
|
Politique des territoires |
0,81 |
0,75 |
0,72 |
0,67 |
-17,28% |
-11,8% |
|
Pouvoirs publics |
0,99 |
0,99 |
0,99 |
0,99 |
0,00% |
-1,0% |
|
Recherche et enseignement supérieur |
25,73 |
25,7 |
25,75 |
25,81 |
0,31% |
2,9% |
|
Régimes sociaux et de retraite |
6,51 |
6,41 |
6,4 |
6,4 |
-1,69% |
7,4% |
|
Santé |
1,17 |
1,2 |
1,22 |
1,23 |
5,13% |
-7,8% |
|
Sécurités |
12,15 |
12,17 |
12,21 |
12,21 |
0,49% |
8,4% |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
15,38 |
15,55 |
15,8 |
16 |
4,03% |
9,7% |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
0,45 |
0,43 |
0,48 |
0,52 |
15,56 % |
14,3% |
|
Travail et emploi |
11,41 |
11,07 |
10,53 |
9,84 |
-13,76% |
-2,1% |
|
Pour mémoire , Provisions |
0,04 |
0,02 |
0,02 |
0,02 |
-50,00% |
N.D. |
|
Pour mémoire , Relations avec les collectivités territoriales |
2,68 |
2,68 |
2,68 |
2,68 |
0,00% |
1,2% |
|
Total |
209,47 |
208,7 |
208,6 |
208,3 |
-0,54% |
-5,5% |
Source : rapport n° 55 (2014-2015) de M .Albéric de Montgolfier sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
N.B. : les valeurs en gras sont les maxima et minima des colonnes (hors lignes « pour mémoire » et totaux). Toutes les missions sont appréciées hors charge de la dette, y compris la mission « Engagements financiers de l'État ».
Il faut déduire de l'évolution de ces crédits que si le Gouvernement affiche la transition écologique et énergétique parmi ses priorités, il ne juge pas pour autant utile d'y consacrer des moyens budgétaires renforcés. Dans un contexte aussi contraint, les priorités affichées par le ministère pour l'année 2015 viseront principalement :
- à mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte 11 ( * ) , au terme de son examen par le Parlement et à relayer les initiatives des territoires et des acteurs économiques en faveur de cette transition écologique et énergétique, notamment via quatre appels à projets lancés en 2015 12 ( * ) ;
- à mettre en oeuvre, au niveau national, les évolutions normatives formalisées par la nouvelle stratégie thématique européenne dite « Paquet air » 13 ( * ) et à créer un nouvel opérateur public, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) , qui aura comme objectifs principaux de mobiliser les moyens nécessaires aux politiques de biodiversité et de développer les partenariats avec les collectivités territoriales. Votre rapporteur spécial relève toutefois que cet opérateur n'apparaît pas en tant que tel dans le projet annuel de performances de la mission, tandis que les structures qu'il fusionne sont toujours présentées comme des opérateurs rattachés au programme 113 Paysages, eau et biodiversité » 14 ( * ) ;
- à clarifier la doctrine sur les missions et les modalités de gestion des politiques publiques relatives à l'environnement dans les champs ministériels et interministériels, impliquant notamment la mutualisation entre opérateurs des mêmes domaines et le pilotage stratégique renforcé des tutelles en intégrant systématiquement des audits internes et de modernisation lors de la conclusion de nouveaux contrats d'objectifs et de performance.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits de la mission entre 2014 et 2015 15 ( * ) , ainsi que l'exécution 2013 des crédits de paiement.
1. 2. Une réduction des effectifs continue en phase avec le triennal
En 2014, le plafond d'autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élevait à 34 486 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) 16 ( * ) .
Le périmètre du ministère a également enregistré une évolution de son plafond d'emplois de --3 712 ETPT résultant de la conjonction de trois phénomènes, à savoir :
- l'effet, en année pleine, du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2013, soit une baisse de 187 ETPT ;
- l'effet, en année courante, du schéma d'emplois pour 2014, soit une baisse de 360 ETPT ;
- le solde des transferts d'emplois établi à -3 165 ETPT 17 ( * ) .
Le plafond d'emplois pour 2015 connaît, quant à lui, une baisse de 723 ETPT (- 2 %) par rapport au plafond de 2014. Une telle évolution, qui demeure moindre que celle de l'année passée , résulte de :
- l'« effet décentralisation » 18 ( * ) qui n'avait pas été pris en considération dans la précédente loi de finances et qui se traduit par une baisse de 271 ETPT;
- l'effet, en année pleine, du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2014, soit - 162 ETPT ;
- l'effet, en année courante, du schéma d'emplois pour 2015, soit une baisse de 371 ETPT ;
- le solde des transferts d'emplois établis à 81 ETPT 19 ( * ) .
Ce plafond d'emplois s'élève à 33 763 ETPT et se répartit comme suit :
- 9 388 ETPT de catégorie A ;
- 12 282 ETPT de catégorie B ;
- 12 089 ETPT de catégorie C.
Enfin, la baisse de 515 équivalents temps plein (ETP) , qui marque cette année le schéma d'emplois net du MEDDE par rapport à 2014, n'est qu'une étape. En effet, les années 2016 et 2017 devraient respectivement connaître une baisse de 571 et de 625 ETP 20 ( * ) .
* 8 Ces montants prennent en compte la contribution directe de l'État au CAS « Pensions ».
* 9 Pour mémoire, un plafond de 7,09 milliards d'euros de crédits, hors CAS « Pensions », avait alors été prévu pour 2015.
* 10 Hors remboursements et dégrèvements, charge de la dette et contributions de l'État au CAS « Pensions ».
* 11 Rappelons que, selon le Gouvernement, cette notion de « transition énergétique » vise à assurer le passage d'une société fondée sur la consommation abondante d'énergies fossiles à une consommation plus sobre en énergie et faiblement carbonée.
* 12 Ces quatre appels à projets, destinés à susciter des pratiques exemplaires et à valoriser les bonnes pratiques des territoires, portent sur les thématiques suivantes : « territoires zéro gaspillage, zéro déchet », « les territoires à énergie positive », « le développement de la méthanisation » et « le déploiement de plates-formes de rénovation énergétique des bâtiments ».
* 13 Ce « Paquet Air » implique notamment la révision de la directive n° 2001/81/CE du 23/10/2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, l'adoption d'une nouvelle directive portant sur la limitation des émissions de polluants atmosphériques liés aux installations de combustion de moyenne puissance, ainsi que la ratification des amendements au protocole de Göteborg sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance.
* 14 On peut en outre s'interroger sur l'opportunité de la création de cette agence alors que le projet de loi-cadre sur la biodiversité, qui devait être adopté en 2014, n'a toujours pas été examiné par le Sénat.
* 15 Les montants présentés incluent la contribution directe de l'État au CAS « Pensions ».
* 16 Rappelons que ces données concernent l'emploi assuré par les deux programmes-phares de la mission, à savoir le programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables» et le programme 181 Prévention des risques».
* 17 Une telle évolution est principalement due au transfert des effectifs vers le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
* 18 Cet effet désigne la prise en compte de l'exercice des droits d'options exercés lors de l'exercice budgétaire par les personnels en partance dans de nouveaux services où ils sont transférés.
* 19 Hors transferts éventuels des ouvriers des parcs et ateliers des parcs de l'équipement transférés aux collectivités locales à compter du 1 er janvier 2015.
* 20 Lettre de cadrage du Premier ministre, en date du 24 juillet 2014, adressée à Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.