Projet de loi de finances pour 2015 : Ecologie, développement et mobilité durables

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 10 a

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ ; INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE ; PRÉVENTION DES RISQUES ; ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES ; CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : AIDES À L'ACQUISITION
DE VÉHICULES PROPRES

Rapporteur spécial : M. Jean-François HUSSON

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « Écologie, développement et mobilité durables »

1) Dans le projet de loi de finances pour 2015, les dépenses de la mission «Écologie, développement et mobilité durables » dans son ensemble (tous programmes confondus) diminuent de 4,8 % en autorisations d'engagement (AE) et de 6,2 % en crédits de paiement (CP), à périmètre constant . Le montant des AE est de 7,9 milliards d'euros, et celui des CP est de 7,3 milliards d'euros pour l'ensemble de la mission.

2) Sur la période 2014-2017, les crédits doivent diminuer de plus de 7 %, la plus forte part de la baisse étant imputée sur l'année 2015 (- 6 % entre 2014 et 2015) . Le plafond des crédits de paiement pour 2015 est par ailleurs inférieur à celui initialement prévu dans le triennal 2013-2015 au titre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2012 à 2017.

3) Le nombre de dépenses fiscales diminue (38 en 2015 contre 42 en 2014), mais leur coût augmente (1,725 milliard d'euros en 2014 contre 2,043 milliards d'euros en 2015), notamment du fait du renforcement du crédit d'impôt développement durable, dont le coût serait majoré de 35 %. Depuis deux ans, et contrairement aux dispositions de l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, il n'a été communiqué à votre rapporteur spécial que l'évaluation de seulement deux dépenses fiscales mineures, sur l'ensemble de celles dont le suivi lui incombe.

4) Les dotations du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » , qui s'élèvent à 277 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 276 millions d'euros en crédits de paiement (CP), sont quasiment reconduites par rapport à l'année passée. Votre rapporteur spécial s'interroge cependant sur les conséquences de la réitération du prélèvement sur le fonds de roulement des principales agences de l'eau - mesure qui devait être exceptionnelle en 2014 - sur l'ensemble du triennal 2015-2017.

5) Les dotations du programme 159 « Information géographique et cartographique » , qui portent la subvention pour charges de service public de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) , s'avèrent également analogues à celles de l'année dernière avec près de 97 millions d'euros d'AE et de CP . Votre rapporteur spécial ne peut que constater les difficultés de gestion de cet établissement public dont la capacité d'investissement demeure structurellement insuffisante et obère son positionnement dans un domaine de forte valeur-ajoutée et hautement concurrentiel.

6) Le programme 181 « Prévention des risques » reçoit une dotation globale de 304,1 millions d'euros en AE et de 249 millions d'euros en CP . Ces montants traduisent une évolution baissière des AE, de l'ordre de 26 %, et une baisse plus modeste des CP (- 1 %) par rapport à 2014. Parmi les opérateurs de ce programme, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) reçoit une dotation de 54,17 millions d'euros en AE et de 59,18 millions d'euros en CP, soit une reconduction de ses crédits par rapport à l'année passée. Une telle dotation ne permet pas à cette agence de répondre aux actuels enjeux de la sûreté nucléaire.

7) Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » reçoit une dotation de 541,6 millions d'euros en AE et de 545,1 millions d'euros en CP , soit une baisse respective de 8,5 et 8,7 % par rapport à 2014, qui s'explique essentiellement par la diminution des crédits dédiés à la gestion sociale de l'après-mines, en raison de l'évolution démographique de la population concernée.

8) Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » reçoit près de 2,5 milliards d'euros d'AE et de CP , qui marque une très légère baisse par rapport à la dotation de 2014 (0,2 %). Il représente, à lui seul, plus du tiers des crédits de la mission. Votre rapporteur sera tout particulièrement vigilant quant à l'évolution du programme immobilier dont le financement est assuré par ce programme.

Le compte d'affectation spéciale (CAS)
« Aides à l'acquisition de véhicules propres »

9) En 2015, les barèmes du malus et du bonus écologiques connaîtront des modifications , évoquées à l'article 13 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la « croissance verte » et précisées par le ministre de l'économie le 2 octobre 2014. Celles-ci motivent la nette évolution, par rapport à l'année passée, des dotations des deux programmes qui composent ce compte d'affectation spéciale. Ainsi, le programme 791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » reçoit 214,5 millions d'AE et de CP , soit une dotation en baisse de 20 % par rapport à celle de 2014. Le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » connaît, quant à lui, une augmentation exponentielle de sa dotation pour s'établir à 28 millions d'euros en AE et CP , afin de prendre en compte la nouvelle définition donnée à la notion de « superbonus.»

10) La question demeure cependant de l'efficacité économique de ce dispositif qui, d'ailleurs, laisse de côté les émissions extrêmement polluantes que sont les particules fines et celles des dérivés oxydés de l'azote .

Au 10 octobre 2014, délai fixé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), 36,8 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial. À la date du 10 novembre, ce dernier disposait de 97,3 % des réponses.