Rapport n° 751 (2013-2014) de Mme Michèle ANDRÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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PREMIÈRE PARTIE : LA LOI
« FATCA », UN INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE L'ÉVASION
FISCALE DES CONTRIBUABLES AMÉRICAINS
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I. UN DISPOSITIF UNILATÉRAL DEVENU UN ACCORD
BILATÉRAL
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II. UN ACCORD QUI COMPREND DE NOMBREUSES
GARANTIES
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I. UN DISPOSITIF UNILATÉRAL DEVENU UN ACCORD
BILATÉRAL
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SECONDE PARTIE : LA LOI
« FATCA », UN PREMIER PAS VERS LA TRANSPARENCE FISCALE
À L'ÉCHELLE MONDIALE
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TROISIÈME PARTIE : LA POSITION DE
VOTRE RAPPORTEURE
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I. LA LOI FATCA, UN DISPOSITIF VERTUEUX QUI PORTE
DÉJÀ SES PREMIERS FRUITS
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II. UNE NÉCESSAIRE VIGILANCE SUR LA
RÉCIPROCITÉ
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III. SOUTENIR L'ADOPTION D'UN STANDARD MONDIAL
UNIQUE
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I. LA LOI FATCA, UN DISPOSITIF VERTUEUX QUI PORTE
DÉJÀ SES PREMIERS FRUITS
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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ANNEXE 1 EXTRAIT DE LA CONVENTION FISCALE
FRANCO-AMÉRICAINE
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ANNEXE 2 - LE FORMULAIRE 8938 DE L'INTERNAL
REVENUE SERVICE
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ANNEXE 3 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE AMÉRICAINE