Rapport n° 467 (2013-2014) de M. Nicolas ALFONSI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS
PÉNALES : UNE PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE PROGRESSIVEMENT
ÉLARGIE
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A. LA REMISE EN CAUSE DE LA CHOSE
JUGÉE : UNE POSSIBILITÉ ANCIENNE MAIS ÉTROITEMENT
ENCADRÉE
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B. LA RÉFORME DE 1989 : UN
ÉLARGISSEMENT DE L'ACCÈS À LA RÉVISION QUI A
TOUTEFOIS SUSCITÉ UNE CERTAINE DÉCEPTION
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C. LE RÉEXAMEN D'UNE DÉCISION
PÉNALE DÉFINITIVE EN CAS DE VIOLATION DE LA CONVENTION
EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
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A. LA REMISE EN CAUSE DE LA CHOSE
JUGÉE : UNE POSSIBILITÉ ANCIENNE MAIS ÉTROITEMENT
ENCADRÉE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : RÉPONDRE
AUX CRITIQUES RÉCURRENTES ADRESSÉES À LA PROCÉDURE
DE RÉVISION
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A. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE JURIDICTION
UNIQUE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DONT LA COMPOSITION EST
DÉTERMINÉE PAR LA LOI
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B. UN EFFORT POUR MIEUX ENCADRER LES
PRÉROGATIVES DE L'ORGANE D'INSTRUCTION
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C. LA POSSIBILITÉ POUR LE REQUÉRANT
DE DEMANDER LA RÉALISATION D'ACTES D'INVESTIGATION
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D. L'ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES
REQUÉRANTS AUTORISÉS À FORMER UN RECOURS EN
RÉVISION
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E. UNE DÉFINITION PLUS PRÉCISE DU
DROIT DES PARTIES DEVANT LA COUR DE RÉVISION ET DE
RÉEXAMEN
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F. UNE CLARIFICATION ET UNE OUVERTURE PLUS GRANDE
DES CAS DE RÉVISION
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G. DES AMÉLIORATIONS MATÉRIELLES
DESTINÉES À DONNER À LA JUSTICE LES MOYENS D'INSTRUIRE LES
DEMANDES EN RÉVISION
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A. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE JURIDICTION
UNIQUE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DONT LA COMPOSITION EST
DÉTERMINÉE PAR LA LOI
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
APPROUVER LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION ET DE
RÉEXAMEN SOUS RÉSERVE D'AJUSTEMENTS INDISPENSABLES
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A. UNE APPROBATION DES MESURES DE CONSERVATION
PROLONGÉE DES SCELLÉS ET D'ENREGISTREMENT DES DÉBATS
D'ASSISES
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B. LA FUSION DES INSTANCES DE RÉVISION ET DE
RÉEXAMEN EN UNE NOUVELLE JURIDICTION DONT LA COMPOSITION EST
FIXÉE PAR LA LOI
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C. UN DÉSACCORD SUR LA QUESTION DU
« MOINDRE DOUTE »
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D. SIMPLIFIER LES CAS D'OUVERTURE DE LA
RÉVISION
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E. PRÉCISER LES POUVOIRS D'INVESTIGATION DE
LA COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
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F. PRÉCISER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DROITS DES PARTIES
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G. CONFIER LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE
LA CONDAMNATION À LA CHAMBRE CRIMINELLE
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H. UNE RÉORGANISATION DU PLAN DE L'ARTICLE
3 DE LA PROPOSITION DE LOI
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A. UNE APPROBATION DES MESURES DE CONSERVATION
PROLONGÉE DES SCELLÉS ET D'ENREGISTREMENT DES DÉBATS
D'ASSISES
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I. LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS
PÉNALES : UNE PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE PROGRESSIVEMENT
ÉLARGIE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. 41-4 du code de
procédure pénale) - Conservation des scellés
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Article 2 (art. 308 du code de procédure
pénale) - Systématisation de l'enregistrement sonore des
débats en cour d'assises
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Article 3 (art. 622 à 626-12 du code de
procédure pénale) - Instauration d'une cour unique de
révision et de réexamen
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Article 4 (art. 706-71 du code de
procédure pénale) - Coordination dans le code de procédure
pénale
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Article 4 bis (art. 1125-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Coordination dans le code général de la propriété
des personnes publiques
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Article 5 (art. L. 451-1 et L. 451-2 du code
de l'organisation judiciaire) - Coordination dans le code de l'organisation
judiciaire
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Article 6 (art. L. 222-17 et L. 233-3 du code de
justice militaire) - Coordination dans le code de justice militaire
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Article 7 - Application territoriale de la
loi
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Article 8 - Date et modalités
d'entrée en vigueur de la loi
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Article premier (art. 41-4 du code de
procédure pénale) - Conservation des scellés
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES