C. LE RÉEXAMEN D'UNE DÉCISION PÉNALE DÉFINITIVE EN CAS DE VIOLATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
La procédure de réexamen a été instaurée en France par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il s'agissait de tirer les conséquences d'une condamnation de la France par la Commission européenne des droits de l'homme (CEDH) pour non-respect du droit à un procès équitable dans l'affaire dite Hakkar 1 ( * ) , suivie d'une recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
La loi du 15 juin 2000 a créé un recours en réexamen distinct de celui en révision en raison de la nature différente des questions posées à la juridiction. En effet, la CEDH constatant une violation des garanties procédurales protégées par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales se prononce sur des éléments de droit, tandis que la révision est déclenchée par une erreur de fait qui jette un doute sur la culpabilité du condamné.
Les demandes sont adressées à la commission de réexamen, rattachée à la Cour de cassation et dont la composition est fixée à l'avance par la loi, contrairement à la cour de révision . Le recours est ouvert contre les contraventions, les condamnations pour un délit ou pour un crime et ouvert au ministre de la Justice, au condamné, au procureur général près la Cour de cassation et à l'ensemble des ayants droit du condamné, lorsqu'il est décédé.
Si elle ne déclare pas la demande infondée et lorsqu'il est possible de procéder à de nouveaux débats, la commission de réexamen renvoie l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation lorsque la violation concerne la procédure suivie devant elle ou appelle une prise de position de sa part, ou à une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision attaquée. Elle procède elle-même au réexamen lorsque de nouveaux débats sont impossibles.
Bien que beaucoup de demandes soient acceptées, le recours en réexamen est peu utilisé, peut-être parce qu'il peut déboucher sur une aggravation de la condamnation. Ainsi, sur 55 demandes présentées depuis 2000, 31 ont abouti à un réexamen de l'affaire.
* 1 M. Hakkar avait été condamné en 1989 à la réclusion criminelle à perpétuité par une cour d'assises pour l'assassinat d'un policier, commis en France en 1984. Plus tard, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des droits de la défense : M. Hakkar avait récusé tous ses défenseurs, et le procès s'était tenu sans qu'il soit assisté.