F. PRÉCISER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES PARTIES
La proposition de loi comporte des dispositions de procédure codifiant des règles jusqu'alors seulement prétoriennes. Il en est ainsi du droit des parties à accéder au dossier, à parler en dernier à l'audience, à demander un supplément d'information. La proposition de loi rend en outre l'assistance de l'avocat obligatoire. Enfin, elle permet au condamné, avant même le dépôt de sa requête, de demander au procureur de la République d'effectuer des actes qui permettront de faire émerger un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès.
Votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur précisant que :
- les requérants doivent être « représentés dans la procédure et assistés à l'audience » par un avocat. Une telle représentation dans les actes de la procédure permettra en effet d'améliorer la qualité du procès ;
- la délivrance de la première copie du dossier est gratuite comme c'est le cas en matière d'instruction.
G. CONFIER LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA CONDAMNATION À LA CHAMBRE CRIMINELLE
Les députés ont souhaité instaurer une possibilité pour le parquet de faire appel de la décision de la commission d'instruction portant sur la suspension de la condamnation. Ils ont symétriquement prévu une voie de recours pour le condamné. Ce dispositif apparaît toutefois complexe et peu satisfaisant dans la mesure où la commission d'instruction pourrait toujours décider de la suspension de la condamnation alors même que le texte propose parallèlement de réduire son rôle en matière d'appréciation de la requête. Par conséquent, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que toute demande de suspension, qu'elle émane du condamné, de la commission d'instruction ou de la formation de jugement, soit examinée par une tierce instance, la chambre criminelle de la Cour de cassation, ce qui supprime la nécessité d'un recours contre la suspension ou le refus de suspension.
H. UNE RÉORGANISATION DU PLAN DE L'ARTICLE 3 DE LA PROPOSITION DE LOI
Le plan de l'article 3 de la proposition de loi manque de cohérence dans la mesure où les dispositions concernant les demandes en révision et celles relatives à la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen figurent à la fois au début et à la fin de l'article. Votre commission a adopté des amendements de votre rapporteur permettant d'achever la réorganisation des dispositions de la proposition de loi selon le plan suivant :
- Chapitre I : Des demandes en révision et en réexamen ;
- Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen ;
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen ;
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen ;
- Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation ;
- Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables ;
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation.
Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .