Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

N° 467

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive ,

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1700 , 1807 et T.A. 319
Sénat :	412 et 468 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mercredi 16 avril 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a examiné le rapport de M. Nicolas Alfonsi et établi le texte présenté par la commission sur la proposition de loi n° 412 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive .

La commission des lois a, pour l'essentiel, approuvé la réforme qui améliore la procédure de révision des condamnations, notamment en fixant la composition de la cour de révision et de réexamen, en inscrivant dans la loi les droits des parties dans la procédure, en prévoyant une conservation plus longue des scellés de manière à limiter les risques d'erreur judiciaire et en instaurant un enregistrement sonore systématique des débats des cours d'assises.

À l'initiative de Nicolas Alfonsi, rapporteur, elle a toutefois profondément modifié le plan de l'article 3 de la proposition de loi afin de le rendre plus lisible et adopté 16 amendements.

Elle a également supprimé l'énumération des trois cas « historiques » d'ouverture de la révision qui sont en réalité tous compris dans le quatrième cas prévu par la loi actuelle : la découverte d'un fait nouveau ou d'un élément inconnu de la juridiction au jour du procès.

Concernant la portée du fait nouveau ou de l'élément inconnu sur la culpabilité du condamné, la commission a considéré que l'expression de « moindre doute » n'était pas satisfaisante d'un point de vue juridique et a supprimé le mot : « moindre ». Elle a ainsi souhaité laisser aux magistrats l'appréciation entière de ce doute.

Par ailleurs, les pouvoirs d'investigation de la commission d'instruction et de la formation de jugement n'étant pas suffisamment délimités par la proposition de loi, la commission a prévu qu'ils seront identiques à ceux du juge d'instruction à l'exception du recours à la garde à vue et à la mise en examen . En effet, si ce type d'actes coercitifs s'avère nécessaire à l'encontre d'une tierce personne désormais soupçonnée d'avoir un lien avec l'affaire, la saisine du procureur de la République, par ailleurs prévue par la proposition de loi, permettra à celui-ci de les effectuer.

Enfin, la commission a conféré à la seule chambre criminelle de la Cour de cassation la faculté de suspendre l'exécution de la condamnation , de manière à éviter que, comme c'est le cas actuellement, la commission d'instruction puisse suspendre une condamnation au risque que la cour de révision se prononce contre la requête et réincarcère le condamné.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.