Rapport n° 250 (2013-2014) de M. Claude DILAIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 décembre 2013
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE POLITIQUE AMBITIEUSE À L'HEURE D'UNE
NÉCESSAIRE REFONDATION
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A. TRENTE ANS DE POLITIQUE DE LA VILLE
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B. UNE POLITIQUE DEVENUE TROP COMPLEXE ET
INSUFFISAMMENT COORDONNÉE AVEC LES POLITIQUES DE DROIT COMMUN
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1. Un enchevêtrement des différents
zonages
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2. Un volet « rénovation
urbaine » largement salué, mais restant à
achever
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3. Une gouvernance insuffisante
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a) Un pilotage national altéré par
des structures multiples et peu coordonnées
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b) Une contractualisation insuffisante entre
l'État et les collectivités territoriales
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c) L'intercommunalité, grande absente de la
mise en oeuvre à l'échelon local
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d) Une participation citoyenne encore largement
anecdotique
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a) Un pilotage national altéré par
des structures multiples et peu coordonnées
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4. Un volet économique
négligé
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5. Une évaluation partielle et
perfectible
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1. Un enchevêtrement des différents
zonages
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C. LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA
RÉFORME
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1. La simplification de la géographie
prioritaire autour d'un critère unique
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2. Des contrats de ville englobant, au niveau
géographique pertinent, l'ensemble des aspects de la politique de la
ville
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3. La réaffirmation de l'utilisation
prioritaire des moyens de droit commun
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4. Une participation plus effective des habitants
et des acteurs installés localement pour davantage de
résultats
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5. Une démarche évaluative
rationalisée
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6. Un financement demeurant
problématique
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1. La simplification de la géographie
prioritaire autour d'un critère unique
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A. TRENTE ANS DE POLITIQUE DE LA VILLE
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II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
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I. UNE POLITIQUE AMBITIEUSE À L'HEURE D'UNE
NÉCESSAIRE REFONDATION
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE Ier DISPOSITIONS DE
PROGRAMMATION
Article 1er Politique de la ville
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Article 1er bis A (nouveau)
Dotation « politique de la ville »
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Article 1er bis (articles 1er et 2 de la loi
n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation
du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
articles L. 1132-1 et L. 1133-5 [nouveau] du code du travail,
articles 225-1 et 225-3 du code pénal) Discrimination en fonction du
lieu de résidence
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Article 2 (articles 6, 7, articles 9-1 à
9-3, 10-3 et 10-4 [nouveaux], 11 et 12 de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, article 5 de la loi n° 2012-1189 du 26
octobre 2012 portant création des emplois d'avenir) Nouveau programme
national de renouvellement urbain
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Article 2 bis (article L. 300-2 du code de
l'urbanisme et article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière) Concertation avec les
habitants lors des opérations de renouvellement urbain ou
d'amélioration ou de construction-démolition de logements
sociaux
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Article 3 Dotation « politique de
la ville »
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TITRE II DES INSTRUMENTS ET DE LA
GOUVERNANCE
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
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CHAPITRE IER De la géographie
prioritaire
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Article 4 Quartiers prioritaires de la politique
de la ville
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CHAPITRE II Des contrats de ville
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Article 5 Contrats de ville
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Article 5 bis Conseils citoyens
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Article 5 ter Convention intercommunale du
logement social
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Article 5 quater Fondation des quartiers
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CHAPITRE III De la gouvernance de la politique de
la ville
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Article 6 Prise en compte de la politique de la
ville dans les contrats de développement territorial
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Article 7 Communication d'information des
collectivités territoriales envers l'observatoire national de la
politique de la ville
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Article 8 (articles L. 1111-2,
L. 2251-3, L. 2313-1, L. 2564-19, L. 5214-1,
L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-1, L. 5215-20,
L. 5215-20-1, L. 5216-1 et L. 5216-5 et L. 5217-4 du code
général des collectivités territoriales) Gouvernance
locale de la politique de la ville
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Article 9 (article 1609 nonies C du code
général des impôts) Solidarité au sein des
intercommunalités
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Article 9 bis Dispositif de veille active
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Article 9 ter Dissolution de l'Agence nationale
pour la cohésion et l'égalité des chances
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TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET
TRANSITOIRES
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Article 10 A [nouveau] (articles 1er et 2 de la
loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations, articles L. 1132-1 et L. 1133-5 [nouveau] du code du
travail, articles 225-1 et 225-3 du code pénal) Discrimination en
fonction du lieu de résidence
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Article 10 (articles L. 302-1,
L. 302-4, L. 313-3, L. 441-3, L. 442-3-1, L. 482-1,
L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation)
Nouvelles modalités de financement du PNRU et maintien d'avantages dans
les territoires sortants de la géographie prioritaire
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Article 10 bis (article L. 445-1 du
code de la construction et de l'habitation) Renforcement de l'information et de
la concertation des locataires par les bailleurs dans le cadre des conventions
d'utilité sociale
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Article 11 (article L 131-4-2 du code de la
sécurité sociale) Suppression de l'exonération de
cotisations sociales patronales attachée aux zones de redynamisation
urbaine
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Article 12 (article 722 bis du code
général des impôts) Suppression de la réduction du
taux du droit de mutation attaché aux zones de redynamisation
urbaine
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Article 12 bis (article L. 120-2 du
code du service national) Retrait de l'Agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances de l'Agence du service
civique
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Article 12 ter (article L. 325-1 du
code de l'urbanisme) Adaptation des missions de l'Établissement public
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux à la suppression des contrats urbains de cohésion
sociale
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Article 13 Adaptation de certaines
dispositions du projet de loi à la collectivité de
Saint-Martin
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Article 14 (articles L. 2313-1,
L. 5842-22 et L. 1811-2 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) Adaptation de certaines dispositions du
projet de loi à la Polynésie française
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Article 15 Transfert aux quartiers
prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux
zones urbaines sensibles
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Article 16 (article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire) Modification de
la référence à la géographie prioritaire dans la
loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire
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Article 16 bis Rapport sur les mesures
permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les
quartiers
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Article 17 (articles 1er et 2 de la de la
loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise
en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; 1 er à 3, 5 et
l'annexe 1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, 1518 A ter du code général des impôts ;
L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des
collectivités territoriales) Abrogation de diverses dispositions
législatives
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Article 18 Entrée en vigueur de
différentes dispositions du projet de loi
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TITRE Ier DISPOSITIONS DE
PROGRAMMATION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES