N° 250
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ,
Par M. Claude DILAIN,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1337 , 1542 , 1545 , 1554 et T.A. 246 |
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Sénat : |
178 et 251 (2013-2014) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre dernier, se distingue par sa méthode comme par son ambition.
Trente ans après le rapport Dubedout et la succession de plusieurs grandes lois, il était nécessaire de refonder une politique de la ville : les dispositifs se sont additionnés, la complexité des zonages les a rendus illisibles et les politiques de droit commun ont été insuffisamment mobilisées, au profit des instruments spécifiques à la politique de la ville.
Pour ces raisons, le ministre délégué chargé de la Ville a conduit une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle votre rapporteur a été associé. La question de la participation des habitants étant une des clés de la réussite des projets, le ministre délégué a souhaité prolonger cette concertation en demandant à une sociologue, Mme Marie-Hélène Bacqué, et un responsable associatif, M. Mohamed Mechmache, de faire des propositions.
Cette démarche a permis au Gouvernement d'élaborer d'un projet de loi qui transforme la conception de la politique de la ville autour d'un objectif : clarification des dispositifs, articulation des mesures urbaines et sociales, renouvellement de la gouvernance.
Le projet de loi propose de définir une nouvelle géographie des quartiers prioritaires. À l'empilement des zonages - zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, contrats urbains de cohésion sociale... -, définis selon des critères différents et parfois sujets à interprétation, succède un zonage unique en « quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Ces quartiers sont délimités selon une méthode objective fondée sur les écarts de revenu nationaux et au sein de l'agglomération. C'est la meilleure manière, et la moins contestable, d'identifier les quartiers en situation de ségrégation.
À ces quartiers prioritaires sont transférés les dispositifs applicables précédemment aux zones urbaines sensibles, ainsi que les crédits spécifiques à la politique de la ville. Toutefois, ces derniers n'ont pas vocation à se substituer aux crédits de droit commun qui doivent, au contraire, porter une attention toute particulière aux quartiers prioritaires.
Cela est permis par la définition, au niveau intercommunal, de contrats de ville, tout particulièrement dans les agglomérations dotées de quartiers prioritaires. Ces contrats englobent l'ensemble des réalisations qui concourent à la politique de la ville, que les moyens proviennent de l'État, des collectivités territoriales ou des différents établissements publics. Conclus au cours de l'année 2014, ils seront le pivot de la mise en application du présent projet de loi.
À l'intérieur des quartiers prioritaires et dans le cadre des contrats de ville, un nouveau programme national de renouvellement urbain sera lancé, tandis que le présent programme national de rénovation urbaine, lancé par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sera conduit à son terme.
La rénovation urbaine ne saurait à elle seule résoudre des difficultés sociales qui découlent d'autres types de difficultés, de nature économique notamment, et de politiques ayant conduit, plus ou moins consciemment, à la concentration de la pauvreté dans certains quartiers. Elle a toutefois entamé une transformation de grande ampleur de ces quartiers et contribué à les réintégrer dans une ville et une société dont ils se sentaient exclus.
Les députés, tout en approuvant largement le projet de loi, en ont enrichi les dispositions, notamment sur deux points dont votre rapporteur salue l'introduction dans la loi.
D'une part, ils ont inscrit la politique de la ville dans une démarche de coconstruction, s'appuyant notamment sur l'instauration de conseils citoyens dans les quartiers prioritaires, émanant des habitants et des autres acteurs installés dans les quartiers. Cette méthode innovante en France, mais bien connue dans d'autres pays, permettra d'atteindre réellement les habitants des quartiers, et pas seulement ceux qui parlent en leur nom, afin de les associer à l'élaboration comme au suivi des contrats de ville et des projets de renouvellement urbain.
D'autre part, ils ont ajouté, parmi les critères de discrimination combattus par la loi, celui de la discrimination par l'adresse, qui touche particulièrement les habitants des quartiers relevant de la politique de la ville.
Votre commission a approuvé dans l'ensemble le dispositif proposé par le projet de loi, appréciant la simplification de la géographie prioritaire mais faisant valoir l'importance du rôle du maire dans la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Elle complété les apports de l'Assemblée nationale tendant à favoriser la mise en place de politiques d'attributions de logements sociaux ne s'arrêtant pas aux limites des quartiers prioritaires.
Elle a également renforcé les conseils citoyens et les a rapproché des habitants en leur donnant la dénomination de « coordination citoyenne de quartier ».
C'est au total un texte à la fois complet et cohérent, qui permet de donner une nouvelle lisibilité à la politique de la ville, que votre commission a adopté et soumet à l'examen du Sénat.