III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission a adopté des amendements tendant à c larifier l'organisation du titre I er :
- en regroupant l'article 1 er et l'article 3 dans un titre I er « Politique de la ville » ;
- en regroupant les articles 2 et 2 bis dans un titre I er bis intitulé « Nouveau programme national de renouvellement urbain » ;
- en déplaçant l'article 1 er bis au début du titre III.
1. Titre Ier « Dispositions de programmation »
À l' article 1 er , votre commission a réaffirmé les principes de mobilisation prioritaire des moyens de droit commun et de coconstruction, en précisant que celui-ci se fonde sur la co-formation en plus de l'instauration des conseils citoyens. Elle a également précisé les objectifs en matière d'accès aux soins et affirmé explicitement la mission d'évaluation de l'observatoire national de la politique de la ville.
À l' article 2 , votre commission a adopté la dénomination « nouveau programme de renouvellement urbain » et précisé les catégories d'opérations qui en feront partie. Elle a aussi permis au conseil d'administration de l'ANRU de fixer des règles spécifiques au renouvellement urbain pour la construction et la réhabilitation de logements. Elle a enfin supprimé la demande de rapport relatif aux emplois d'avenir.
Votre commission a supprimé, à l' article 2 bis , l'exigence d'une nouvelle réunion d'information.
À l' article 3 , qu'elle a déplacé après l'article 1 er , elle a précisé que la nouvelle dotation « Politique de la ville » remplacerait la dotation de développement urbain, dont il convenait donc, à l'article 17, de maintenir le fondement juridique. Elle a également supprimé la mention selon laquelle le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l'efficacité à l'échelle intercommunale du dispositif adopté.
2. Titre II « Des instruments et de la gouvernance de la politique de la ville »
Votre commission a clarifié la rédaction de l' article 4 , prévoyant l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
À l' article 5 , elle a précisé que le maire était chargé de la mise en oeuvre, dans le cadre de ses compétences, du contrat de ville sur le territoire de la commune. Elle a aussi supprimé la disposition prévoyant une sanction à l'égard des intercommunalités qui ne signent pas un contrat de ville.
À l' article 5 bis , elle a renommé les conseils citoyens en « coordinations citoyennes de quartier » et prévu que ces dernières pourront faire appel à des personnalités extérieures.
Votre commission a réécrit l' article 5 ter afin de le recentrer sur l'élaboration d'une convention intercommunale relative aux politiques d'attributions en vue de favoriser la mixité sociale et de contribuer à la réduction des inégalités entre les territoires.
Elle a confirmé la suppression de l' article 6 .
À l' article 8 , votre commission a appliqué aux métropoles la modification apportée par le présent article à la définition du contenu de la compétence « politique de la ville » pour les communautés de commune, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
3. Titre III « Dispositions diverses, finales et transitoires »
À l' article 12 ter , votre commission a permis à l'EPARECA d'intervenir à proximité d'un quartier prioritaire si la requalification de celui-ci le nécessite et a adopté une disposition sécurisant le bon achèvement des interventions de l'établissement engagées antérieurement à la réforme de la géographie prioritaire sur les territoires qui en sortiraient du fait de la loi.
Elle a réécrit la « disposition balai » prévue par l' article 15 afin de sécuriser les coordinations juridiques opérées par cet article.
Enfin, votre commission a supprimé l' article 16 bis , prévoyant un rapport du Gouvernement sur le développement économique des questions relevant de la politique de la ville, afin d'éviter un doublon.
Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.