II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LE PROJET DE LOI INITIAL
Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comprenait 18 articles répartis en trois titres .
Le titre I er « Dispositions de programmation » comprend 3 articles :
- l' article 1 er définit les principes et le cadre de la politique de la ville et institue l'observatoire national de la politique de la ville ;
- l' article 2 prolonge de deux ans le programme national de rénovation urbaine, décide le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain et complète les missions et le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- l' article 3 prévoit la définition, dans un rapport, des conditions dans lesquelles sera instituée une dotation « politique de la ville ».
Le titre II « Des instruments et de la gouvernance de la politique de la ville » comprend 3 chapitres.
Le chapitre I er « De la géographie prioritaire » comprend un unique article 4 qui fixe les critères de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en remplacement des zones urbaines sensibles.
Le chapitre II « Des contrats de ville » comprend un unique article 5 qui prévoit les modalités de mise en oeuvre de la politique de la vile par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale.
Le chapitre III comprend 4 articles :
- l' article 6 prévoit la prise en compte de la politique de la ville par les contrats de développement territorial non encore signés ;
- l' article 7 prévoit que les collectivités territoriales communiquent à l'observatoire national de la politique de la ville les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- l' article 8 précise les modalités d'exercice de la compétence « politique de la ville » au niveau intercommunal ;
- l' article 9 rend obligatoire la mise en place d'un mécanisme de solidarité dans les grands établissements publics de coopération intercommunale.
Le titre III « Dispositions diverses, finales et transitoires » comprend 9 articles :
- l' article 10 assure une continuité de financement du PNRU et fixe les modalités de maintien des avantages antérieurement reconnus dans les quartiers sortants de la géographie prioritaire ;
- l' article 11 met fin à l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises nouvellement créées en zones de redynamisation urbaine ;
- l' article 12 met fin à la réduction à zéro du taux du droit de mutation attaché aux ZRU ;
- l' article 13 prévoit le retrait de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du groupement d'intérêt public de l'Agence du service civique ;
- l' article 14 adapte l'application de certaines mesures du texte à la collectivité d'outre-mer de Polynésie française, du fait du principe de spécialité législative présidant à son organisation administrative ;
- l' article 15 tend à transférer à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville les avantages dont bénéficient aujourd'hui les zones urbaines sensibles ;
- l' article 16 tire les conséquences du déploiement de la nouvelle géographie prioritaire en supprimant, dans la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mentions relatives aux ZUS et aux ZRU, et en renvoyant aux quartiers prioritaires de la ville ;
- l' article 17 , tirant les conséquences des articles 1 er et 3 du projet de loi, vise à supprimer certaines dispositions de lois n'étant plus justifiées au regard du nouveau dispositif législatif porté par ce texte ;
- l' article 18 précise les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.