C. LA POLITIQUE EN FAVEUR DES INDUSTRIES CULTURELLES
La politique en faveur des industries culturelles (action 2) est retracée dans les crédits dévolus à trois sous-actions .
1. Un renforcement des crédits centraux d'intervention en faveur de la musique enregistrée
La sous-action 1 « Soutien dans le domaine de la musique enregistrée » bénéficiera en 2014 d'un renforcement des crédits centraux d'intervention pour le soutien à la musique enregistrée 10 ( * ) permis par le redéploiement des crédits associés au projet de Centre national de la musique, qui a été abandonné, pour un montant proche de deux millions d'euros . Ces crédits financeront en particulier différentes manifestations et structures dans le domaine de la musique enregistrée (Victoires de la musique, Fonds pour la création musicale par exemple).
2. Une dotation stable en faveur du soutien dans le domaine du cinéma
Les crédits en faveur du secteur du cinéma s'élèveront l'année prochaine à 2,6 millions d'euros, montant en reconduction par rapport à l'année dernière. Il s'agit exclusivement de crédits déconcentrés, qui financeront différentes manifestations.
3. Une forte réduction de la subvention dédiée à la HADOPI, pour la deuxième année consécutive
La sous-action 3 « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI), subira, cette année encore, une très forte réduction de sa subvention, puisqu'elle passera de 8 millions d'euros à 6 millions d'euros, soit une baisse de 25 %. Pour mémoire, cette subvention était passée de 11 millions à 8 millions d'euros entre 2012 et 2013, soit une baisse de 27,3 %.
D'après les documents budgétaires, le recalibrage de la subvention allouée à la HADOPI est rendu possible par le niveau de son fonds de roulement.
Votre rapporteur spécial estime que cette évolution des crédits est de nature à compromettre l'action de la HADOPI .
Pourtant, cette dernière a tenu ses objectifs en ce qui concerne sa mission de dissuasion pédagogique à travers la procédure de « réponse graduée ». En effet, le rapport annuel d'activité de la Haute autorité publié en octobre 2013 fait apparaître que le piratage des oeuvres culturelles a plongé dans les mois qui ont suivi sa création, mais qu'il est de nouveau reparti à la hausse, évolution que sa présidente impute aux manques de moyens de la HADOPI. Le rythme des avertissements envoyés aux internautes français est soutenu. Depuis trois ans, 1,9 million d'e-mails de recommandations ont été expédiés, dont 759 000 entre 2012 et 2013, pour seulement 51 dossiers transmis aux procureurs de la République.
La seconde mission de la HADOPI, relative au développement de sites de téléchargement légal, n'atteint pas encore les résultats espérés.
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La réponse graduée Après saisine par les représentants des ayants droit (sociétés de perception et de répartition des droits, organismes de défense professionnelle, Centre national du cinéma) ou par le procureur de la République, la Commission de protection des droits de la HADOPI a deux mois pour enclencher la première étape de la réponse graduée. Si elle constate un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet, elle peut envoyer une recommandation. Cette première recommandation est envoyée par courrier électronique (mail) au titulaire de l'abonnement et l'avertit qu'il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à internet. Cette recommandation l'informe de l'existence de moyens de protection et d'offres légales. En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits peut lancer la seconde étape : l'envoi d'une recommandation par courrier électronique, doublée d'une lettre remise contre signature . En cas de nouvelle réitération dans un délai d'un an suivant l'envoi de la seconde recommandation, la Commission de protection des droits informe l'abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. L'abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Il peut également solliciter une audition auprès de la Commission de la protection des droits ou être convoqué par cette dernière. Source : site Internet de la HADOPI |
Votre rapporteur spécial considère que ce n'est pas en réduisant drastiquement les moyens de la HADOPI que l'on parviendra à progresser en matière de développement d'une offre légale. Il considère que c'est un très mauvais signal quant à la volonté du Gouvernement de lutter contre le téléchargement illégal.
De façon plus générale, votre rapporteur spécial regrette le manque d'ambition du Gouvernement dans ce domaine . À cet égard, il s'étonne de l'absence de traduction des propositions de la mission confiée à Pierre Lescure sur « l'Acte II de l'exception culturelle » dans le projet de loi de finances pour 2014.
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La mission Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle Le 13 mai, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication son rapport sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques : 80 propositions concernant le cinéma, la musique, la télévision, le livre, les jeux vidéo, le net et ses bons usages. Les trois objectifs de la mission étaient les suivants : * dans le souci de défendre les créateurs, la mission devait produire des conclusions sur les termes d'une lutte efficace contre les pratiques illégales, mise en place avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales ; * la régulation des flux associés à la création impliquait aussi de définir les mécanismes susceptibles de garantir un meilleur équilibre et d'éviter la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants ; * la prise en compte des attentes et des publics et la volonté d'offrir un accès au numérique au plus grand nombre supposaient de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits. Les principaux axes du rapport sont les suivants : * un accès des publics aux oeuvres et une offre culturelle en ligne : dynamiser l'offre en améliorant la disponibilité numérique des oeuvres ; favoriser le développement d'un tissu de services culturels numériques innovants et porteurs de diversité culturelle ; proposer aux publics une offre abordable, ergonomique et respectueuse de leurs droits ; * la rémunération des créateurs et le financement de la création : garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres ; renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création ; soutenir les nouvelles formes créatives et les nouveaux modes de financement ; * la protection et l'adaptation des droits de propriété intellectuelle : réorienter la lutte contre le piratage en direction de la contrefaçon lucrative et alléger le dispositif de la réponse graduée ; adapter le droit de la propriété intellectuelle aux usages numériques ; faciliter l'accès aux métadonnées 11 ( * ) . La proposition phare du rapport pour financer la transition numérique des industries culturelles consiste à taxer les smartphones et les tablettes, à hauteur, par exemple, de 1 % . Source : site Internet du ministère de la culture et de la communication |
* 10 + 0,6 million d'euros.
* 11 Ensemble structuré d'informations servant à décrire une ressource.