V. UNE NOUVELLE HAUSSE DE L'ENDETTEMENT EN 2014

Malgré les mesures d'économies et la stabilisation de la masse salariale, l'équilibre du budget annexe contraint à accroître, cette année encore, son recours à l'endettement.

Les documents budgétaires indiquent que les remboursements d'emprunt devraient s'élever à environ 225,3 millions d'euros tandis que le montant des emprunts contractés atteindrait 267,7 millions d'euros. La différence vient naturellement faire progresser l'endettement du BACEA , comme le montre le tableau ci-dessous.

Évolution de l'endettement net du budget annexe de 2006 à 2014

(en millions d'euros)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

LFI 2013

PLF 2014

Emprunt contracté

253,0

103,0

104,0

282,0

250,7

194,4

250,3

247,9

267,7

Remboursement des emprunts (capital)

114,0

104,0

104,0

108,0

154,0

181,5

196,9

222,9

225,3

Endettement net au 31/12

878,4

877,7

877,7

1 051,6

1 148,3

1 161,2

1 214,4

1 239,4

1 281,7

Évolution en pourcentage

18,7 %

- 0,08 %

0 %

19,8 %

9,2 %

1,1 %

4,6 %

2,01 %

3,41 %

Sources : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014 et réponses au questionnaire budgétaire

Compte tenu du rebond des dépenses d'investissement, la progression de l'endettement est importante en 2014 : + 3,41 % . Elle s'inscrit dans une dynamique haussière ininterrompue depuis 2009.

Comme indiqué précédemment, les charges financières en 2014 s'élèvent à 36,6 millions d'euros, en légère diminution par rapport à 2013 et ce, malgré l'augmentation de la dette, compte tenu d'une baisse des taux d'intérêt sur le marché obligatoire .

L'évolution de la dette du BACEA vue par la DGAC

La dette du BACEA s'est accrue sur la période 2009-2013 de 41 % par rapport à 2008 ce qui représente une augmentation de l'encours de 361 millions d'euros. Plusieurs causes expliquent cette évolution :

- raison structurelle : le budget annexe subit une sous-budgétisation de ses recettes car la totalité des coûts soumis aux redevances ne sont pas couverts, soit en raison d'exonérations légales, soit en raison d'une sous tarification décidée pour des raisons politiques ou économiques. De plus, les recettes issues de la taxe de l'aviation civile (TAC) ne sont pas intégralement versées au BACEA. Cette sous-budgétisation structurelle est estimée à 103 millions d'euros en 2011 ;

- raison conjoncturelle : la crise économique de 2008 qui a frappé les acteurs du transport aérien a réduit les recettes du budget annexe et conduit à avoir recours à un emprunt supplémentaire en 2009 à hauteur de 165 millions d'euros par rapport à la LFI. L'endettement s'est donc creusé pour cette seule année de 174 millions d'euros supplémentaires. La période de croissance atone, entamée en 2012 et aggravée en 2013, a conduit le BACEA à mettre en oeuvre en gestion des réserves de crédits, notamment consacrés à l'investissement. C'est le même principe de prudence financière qui a présidé, dans le cadre de la construction du PLF 2014, à la révision des hypothèses de recettes de navigation aérienne et à un recours à l'emprunt pour assurer l'équilibre budgétaire.

L'augmentation de l'endettement s'est poursuivie depuis 2009, en dépit de la reprise du trafic à partir de 2011, en raison d'un décrochage entre le besoin de financement et les capacités de remboursement de l'emprunt. Le BACEA emprunte donc, en partie pour rembourser ses emprunts antérieurs .

On constate au fil des années que les montants remboursés au titre de l'emprunt augmentent : 154 millions d'euros en 2010, 182 millions d'euros en 2011, 197 millions d'euros en 2012, 223 millions d'euros en LFI 2013 et 225 millions d'euros en PLF 2014. La pression croissante de l'amortissement financier des emprunts contractés s'explique par la structuration de la dette du budget annexe. En effet, les facteurs suivants portent préjudice à un assainissement financier du BACEA :

- maturités variables des emprunts depuis 2005 (de 10 à 8 ans selon les contrats). Ce n'est en effet que depuis 2011 que la durée d'amortissement des emprunts a été fixée à 12 ans ;

- règle uniforme d'amortissement linéaire du capital. A l'inverse, une période de différé améliorerait la synchronisation du remboursement du capital avec l'inscription effective du bien à l'actif du BACEA, dont l'enregistrement comptable n'intervient qu'au moment de sa mise en service (soit en moyenne environ quatre ans après le lancement de l'opération d'investissement).

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Au regard de l'ensemble des éléments mentionnés précédemment, il est possible d'établir le tableau d'équilibre du BACEA, par catégorie de dépenses et de recettes. L'élément le plus préoccupant demeure bien évidemment la progression de 42 millions d'euros de l'endettement à la fin de l'année 2014 .

Tableau d'équilibre du BACEA en 2013 (LFI) et 2014 (PLF)

(en millions d'euros)

SECTION EXPLOITATION

Dépenses

LFI 2013

PLF 2014

%

Recettes

LFI 2013

PLF 2014

%

Dépenses de personnel

1 137,1

1 139,3

0,20 %

Redevances de route

1 139,8

1 146,4

0,60 %

dont T2 Hors CAS pensions

876,7

878,0

0,20 %

RSTCA

235,9

240,4

1,90 %

dont CAS Pensions

260,4

261,3

0,30 %

Redevances océaniques

44,6

42,8

- 3,90 %

Dépenses d'exploitation (T3)

155,0

158,9

2,50 %

Frais de gestion des taxes

5,5

5,8

5,80 %

Subventions diverses (T6)

4,3

4,3

0,00 %

Redevances surveillance et certification

32,3

32,9

1,80 %

Dotations aux provisions

2,4

2,4

0,00 %

Organismes extérieurs

240,6

232,5

- 3,40 %

Taxe aviation civile (TAC)

338,7

356,4

5,20 %

Charges financières

38,1

36,6

- 3,90 %

Divers

50,2

63,1

25,60 %

Subvention opérateur ENAC

99,0

98,8

- 0,20 %

Dotations aux amortissements

192,0

165,5

- 13,80 %

Sous-total dépenses

1 868,5

1 838,2

- 1,60 %

Sous-total recettes

1 847,0

1 887,9

2,20 %

Excédent d'exploitation

0,0

49,7

Déficit d'exploitation

21,5

Total brut de la 1 ère section

1 868,5

1 887,9

1,00 %

Total brut de la 1 ère section

1 868,5

1 887,9

1,00 %

SECTION CAPITAL

Dépenses

LFI 2013

PLF 2014

%

Recettes

LFI 2013

PLF 2014

%

Remboursement emprunt

223,0

225,3

1,10%

Autofinancement

-21,5

49,7

Dotation aux amortissements

192,0

165,5

- 13,80 %

Investissements

195,5

257,5

31,70%

Emprunt

247,9

267,7

8,00 %

Total brut de la 2 nde section

418,5

482,8

15,40%

Total brut de la 2 nde section

418,5

482,8

15,40 %

TOTAL

LFI 2013

PLF 2014

%

BACEA Total brut

2 286,9

2 370,7

3,70 %

Dotations aux amortissements

192,0

165,5

- 13,80 %

BACEA Total net

2 094,9

2 205,2

5,30 %

LFI 2013

PLF 2014

%

Évolution de l'endettement

25,0

42,3

encours de dette (*)

1 239,4

1 281,7

3,40 %

(*) au 31/12/2012 : 1 214,4

Source : direction générale de l'aviation civile

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