VI. DES INQUIÉTUDES PERSISTANTES
Il ressort des documents budgétaires et des réponses au questionnaire budgétaire, un message contradictoire .
La DGAC réaffirme d'abord son intention de respecter le triennal budgétaire, dont l'objectif est de réduire l'endettement du BACEA :
« Depuis 2008 et le début d'une période de ralentissement de l'activité du secteur aérien, se traduisant par une diminution sensible de ses recettes, le BACEA présente des déficits d'exploitation qui ont eu pour conséquence d'alourdir son endettement. Conscient des enjeux de soutenabilité financière, le BACEA a élaboré, dans le cadre de la programmation financière triennale 2013 - 2015, une stratégie visant à retrouver l'équilibre financier et à amorcer son désendettement. Le projet de loi de finances 2014 s'inscrit dans la continuité de cette stratégie, tout en actualisant les différentes hypothèses déterminant les recettes et les dépenses, en fonction de la conjoncture économique » (réponse au questionnaire budgétaire).
Or, la trajectoire de l'endettement ne respecte pas le triennal budgétaire . Initialement, l'année 2014 devait marquer le point haut avant de se réduire à partir de 2015. Même si cette hypothèse prévaut toujours, la marche est désormais plus grande. En effet, dans le cadre du triennal, l'endettement ne devait atteindre, en 2014, que 1 245 millions d'euros contre 1 281,7 millions, soit une différence de 36,7 millions d'euros.
Évolution de l'endettement du BACEA depuis 1997
Sources : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014 et réponse au questionnaire budgétaire
En 2015, si une inflexion à la baisse pourrait être amorcée, il est peu probable que l'endettement puisse s'établir à 1 227 millions d'euros , comme prévu initialement.
D'ailleurs, la DGAC admet - implicitement - que les objectifs du triennal ne pourront pas être atteint en l'état. En réponse au questionnaire budgétaire, elle écrit : « au-delà des économies réalisées en exploitation et des gains de productivité attendus de la politique d'investissements, le désendettement du BACEA ne peut être accéléré et consolidé que par une augmentation substantielle de ses ressources propres ».
Le budget triennal a été élaboré sous des hypothèses permettant au BACEA de dégager un excédent d'exploitation dès 2014. Dans le PLF 2013, les documents budgétaires indiquaient que « cette dynamique d'augmentation du résultat d'exploitation se traduit par une amélioration sensible de la capacité d'autofinancement du BACEA , nécessaire à sa politique d'investissement, et permet dès lors de diminuer proportionnellement le besoin de recourir à l'emprunt ».
En dépenses, les économies paraissent désormais plus contraintes. Les investissements, fortement diminués lors des années précédentes, doivent maintenant être réalisés. La masse salariale (50 % de la dépense totale) est stabilisée en 2014, mais la concentration des effectifs sur les fonctions à haute valeur ajoutée peut laisser penser qu'elle ne pourra, au mieux, que rester stable lors des prochaines années.
Force est de constater que, du côté des ressources, l'atonie du trafic aérien contraint à réviser les prévisions sur lesquelles le budget triennal avait été construit. La LFI pour 2013, en son article 46, a cependant permis à la DGAC de percevoir des frais de gestion sur les taxes qu'elle recouvre pour compte de tiers, ce qui représente une recette supplémentaire de 5,8 millions d'euros en 2014.
La DGAC estime, dans les réponses au questionnaire budgétaire, qu'il convient « de préciser, à la suite du contrôleur budgétaire dans son rapport annuel sur la gestion 2012 du BACEA, que : ? dans l'état actuel des choses, il est fort difficile d'identifier des postes qui pourraient dégager des sources de profit . La partie principale, redevençable, du budget annexe, qui en représente les trois quarts, repose sur le principe que les produits sont supposés équilibrer les charges. Les économies réalisées sur celles-ci entraînent donc, à due concurrence, une diminution de ceux-là ? ».
Autrement dit, la DGAC plaide pour que la totalité du produit de la taxe d'aviation civile soit reversée au BACEA - alors qu'elle n'en perçoit aujourd'hui que 80,91 % - soit un accroissement de recettes de 82 millions d'euros. Un tel transfert devrait, en tout état de cause, être compensé au budget de l'Etat.
Au total, comme les années précédentes, votre rapporteur spécial estime qu'un effort sur les recettes pourrait effectivement être étudié . Néanmoins, cet effort demandé à un secteur aérien en difficulté sera d'autant plus doux que la DGAC réussira à maîtriser ses coûts par une politique volontariste de réduction de la dépense, par ailleurs déjà bien engagée et qui doit être poursuivie .