Rapport n° 95 (2013-2014) de Mme Christiane DEMONTÈS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 octobre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ÉQUILIBRE FINANCIER DU SYSTÈME DE
RETRAITE N'EST TOUJOURS PAS ASSURÉ
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A. LES RÉGIMES DE RETRAITE ONT FAIT L'OBJET
DE RÉFORMES PÉRIODIQUES AU COURS DES DEUX DERNIÈRES
DÉCENNIES
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B. MALGRÉ LES RÉFORMES
PASSÉES, LA PÉRENNITÉ FINANCIÈRE DU SYSTÈME
N'EST TOUJOURS PAS GARANTIE, NI À COURT, NI À LONG TERME
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1. Après une amélioration sensible en
2013, une nouvelle dégradation du solde de la branche vieillesse
interviendrait dès 2014 à législation
inchangée
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2. A l'horizon 2020, le besoin de financement du
FSV et des régimes de base non équilibrés par subvention
est évalué à 7,6 milliards d'euros
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a) Les projections réalisées par le
COR évaluent le besoin de financement du système à 20
milliards d'euros en 2020
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(1) Les régimes de retraite pris en compte
dans les projections du COR
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(2) Les hypothèses retenues
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(3) Un besoin de financement de l'ordre d'un point
de PIB en 2020 tous régimes confondus
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b) Un déficit des régimes de base non
équilibrés par subvention et du FSV évalué à
7,6 milliards d'euros en 2020
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a) Les projections réalisées par le
COR évaluent le besoin de financement du système à 20
milliards d'euros en 2020
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1. Après une amélioration sensible en
2013, une nouvelle dégradation du solde de la branche vieillesse
interviendrait dès 2014 à législation
inchangée
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A. LES RÉGIMES DE RETRAITE ONT FAIT L'OBJET
DE RÉFORMES PÉRIODIQUES AU COURS DES DEUX DERNIÈRES
DÉCENNIES
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II. DES INJUSTICES ET UN MANQUE DE
LISIBILITÉ QUI PERDURENT
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A. UN DISPOSITIF DE PRISE EN COMPTE DE LA
PÉNIBILITÉ DANS LES DROITS À RETRAITE QUI S'EST
AVÉRÉ TROP RESTRICTIF
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B. UNE SITUATION DES ASSURÉS LES PLUS
FRAGILES À LAQUELLE PEU DE RÉPONSES ONT ÉTÉ
APPORTÉES
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C. UNE MISE EN oeUVRE DU DROIT À
L'INFORMATION QUI DEMEURE PERFECTIBLE
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A. UN DISPOSITIF DE PRISE EN COMPTE DE LA
PÉNIBILITÉ DANS LES DROITS À RETRAITE QUI S'EST
AVÉRÉ TROP RESTRICTIF
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III. LES MESURES DU PROJET DE LOI GARANTISSANT
L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES
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A. LES MESURES VISANT À GARANTIR
L'ÉQUILIBRE FINANCIER DES RÉGIMES DE RETRAITE
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B. LES MESURES D'ÉQUITÉ ET DE
SOLIDARITÉ
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C. LES MESURES PROPOSÉES POUR
AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET LA GOUVERNANCE DU
SYSTÈME
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A. LES MESURES VISANT À GARANTIR
L'ÉQUILIBRE FINANCIER DES RÉGIMES DE RETRAITE
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I. L'ÉQUILIBRE FINANCIER DU SYSTÈME DE
RETRAITE N'EST TOUJOURS PAS ASSURÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 111-2-1 et L. 161-17 A
du code de la sécurité sociale) - Clarification des principes et
objectifs de l'assurance vieillesse
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Article 2 (art. L. 161-17-3 [nouveau] du code de
la sécurité sociale, art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003, art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de
retraite et art. L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime) -
Allongement de la durée d'assurance entre 2020 et 2035
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Article 2 bis - Rapport du Gouvernement sur
l'âge du taux plein et la décote
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Article 3 (art. L. 114-2, L. 114-4, L.
114-4-2, L. 114-4-3 et L. 135-6 du code de la sécurité sociale) -
Création d'un dispositif de pilotage annuel du système de
retraite
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Article 4 (art. L. 161-23-1, L. 341-6 et L.
816-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 28, L. 29 et L. 30,
L. 30 bis, L. 30 ter, L. 34 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires
de retraite) - Report de la date de revalorisation annuelle des pensions de
retraite
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Article 4 bis (art. L.5552-20 du code des
transports) - Mode de revalorisation des pensions des marins
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Article 5 (art. L. 4121-3-1 et L. 4161-1
[nouveau] du code du travail) - Fiche de prévention des
expositions
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Article 5 bis - Rapport sur
l'évolution des conditions de pénibilité
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Article 5 ter - Rapport sur la reconversion
des salariés déclarés inaptes
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Article 6 (art. L. 4162-1 à L.
4162-21 [nouveaux] du code du travail) - Compte personnel de prévention
de la pénibilité
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Article additionnel après l'article 6
[nouveau] (art. L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale) -
Déclaration de l'exposition des salariés aux facteurs de risques
professionnels par le biais de la déclaration annuelle des
données sociales
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Article 6 bis (art. L. 142-2 du code de la
sécurité et sociale ; art. L. 261-1 du code de
l'organisation judiciaire) Contentieux lié au dispositif de prise en
compte de la pénibilité
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Article 7 (art. L. 6111-1 du code du
travail) - Abondement du compte personnel de formation par le compte personnel
de prévention de la pénibilité
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Article 8 (art. L. 4163-1 à L. 4163-4
[nouveaux] du code du travail ; art. L. 128-29 à L. 128-31 et L.
241-5 du code de la sécurité sociale) - Accords en faveur de la
prévention de la pénibilité
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Article 9 (art. L. 161-17-4 et L. 351-6-1
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Majoration de la
durée d'assurance au titre du compte personnel de prévention de
la pénibilité
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Article 9 bis (chapitre II du titre IV de la
loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites) - Requalification des mesures de la loi du 9 novembre 2010 relatives
à la prise en compte d'une incapacité permanente
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Article 10 (art. 86 et 88 de la loi
n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)
- Date d'entrée en vigueur des dispositions relative à la prise
en compte de la pénibilité
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Article 10 bis - Rapport sur la situation
des personnes exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de
solidarité
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Article 11 (art. L. 351-15 du code de la
sécurité sociale) - Assouplissement de la condition d'âge
pour bénéficier de la retraite progressive
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Article 12 (art. L. 161-22, L. 161-22-1 A
[nouveau], L. 634-6, L. 643-6 et L. 723-11-1 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 84 et L. 86 du code des pensions
civiles et militaires de retraite) - Clarification des règles du cumul
emploi-retraite
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Article 12 bis (art. L. 161-22, L. 634-6 et
L. 643-6 du code de la sécurité sociale) - Simplification du
cumul emploi-retraite plafonné en cas de dépassement
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Article 12 ter (art. L. 5421-4 du code
du travail) - Impossibilité de cumuler une pension à taux plein
et une allocation d'assurance chômage
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Article 13 - Rapport du Gouvernement sur la
refonte des avantages familiaux de retraite
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Article 13 bis A (art.
L. 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale) -
Mécanisme de coordination entre régimes en cas de partage de la
majoration de durée d'assurance au sein d'un couple de parents de
même sexe
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Article 13 bis - Rapport sur les pensions de
réversion
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Article 14 (art. L. 351-2 du code de la
sécurité sociale) - Assouplissement des conditions d'acquisition
de trimestres pour les assurés à faible
rémunération
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Article 15 (art. L. 351-1-1, L. 634-3-2, L. 643-3
et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale ; art. L.
732-18-1 du code rural et de la pêche maritime) - Elargissement du
dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
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Article 16 (art. L. 351-14-1, L. 634-2-2, L.
643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
art. L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime) -
Création d'une aide forfaitaire au rachat d'années
d'études
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Article 16 bis (art. L. 173-7 et L. 351-17
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Validation des
périodes de stage en entreprise au titre de la retraite
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Article 16 ter - Rapport sur l'ouverture de
droits à retraite au titre des études
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Article 17 (art. L. 6243-2 et L. 6243-3 du
code du travail ; art. L. 135-2 du code de la sécurité
sociale) - Amélioration de la prise en compte des périodes
d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
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Article 18 (art. L. 135-2 et L. 351-3 du
code de la sécurité sociale) - Amélioration de la prise en
compte des périodes de formation des chômeurs dans la constitution
de droits à la retraite
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Article 19 (art. L. 742-6 du code de la
sécurité sociale et art. L. 722-17 du code rural et de la
pêche maritime) - Amélioration des droits à la retraite des
conjoints collaborateurs
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Article 20 (art. L. 732-54-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Suppression de la condition de 17 ans et demi
d'assurance pour bénéficier de la pension majorée de
référence du régime des non-salariés
agricoles
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Article 21 (art. L. 732-56 et L. 732-62 du
code rural et de la pêche maritime) - Mesures relatives au régime
complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
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Article 22 (art. L. 732-54-3-1 et L. 732-63
[nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) - Mise en oeuvre de la
garantie « 75 % du Smic » pour les exploitants
agricoles
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Article 23 (art. L. 351-1-3, L. 634-3-3, L.
643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale ; art.
L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite) - Elargissement de
l'accès à la retraite anticipée des travailleurs
handicapés
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Article 24 (art. L. 351-8 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 14 du code des pensions civiles
et militaires de retraite ; art. 21 de la loi n° 2010-1330 du 9
novembre 2010) - Obtention d'une retraite à taux plein dès
l'âge légal pour tous les assurés justifiant d'un taux
d'incapacité permanente de 50 %
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Article 25 (art. L. 381-1, L. 753-6, L.
634-2, L. 643-1-1, L. 723-10-1-1 et L. 351-4-2 [nouveau] du code de la
sécurité sociale ; art. L. 732-38 du code rural et de la
pêche maritime) - Renforcement des droits à retraite des aidants
familiaux de personnes handicapées
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Article 26 (art. L. 161-17 du code de la
sécurité sociale) - Création d'un compte individuel
retraite
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Article 26 bis (art. L. 815-7 du code de la
sécurité sociale) - Amélioration de l'information des
personnes éligibles à l'allocation de solidarité des
personnes âgées
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Article 27 (art. L. 161-17-1, L. 161-1-6, L.
161-1-7, L. 161-17-1-1 [nouveau] et L. 161-17-1-2 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Création d'une instance de pilotage de
la simplification interrégimes
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Article 27 bis (art. L. 6, L. 7 et
L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite) -
Modification de la clause de stage pour les militaires
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Article 28 (art. L. 173-1-2 [nouveau] du
code de la sécurité sociale) - Simplification des
modalités de calcul de la retraite des polypensionnés
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Article 29 (art. L. 161-22-2 [nouveau],
L. 173-1-3 [nouveau] et L. 351-9 du code de la sécurité sociale)
- Mutualisation du service des petites pensions
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Article 29 bis - Rapport sur l'application
des conventions bilatérales en matière de retraite
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Article 30 - Débat annuel sur les
retraites dans la fonction publique
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Article 31 (art. L. 732-58, L. 732-58-1
[nouveau], L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 [nouveau] du code rural et de la
pêche maritime) - Pilotage du régime de retraite
complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
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Article 32 (art. L. 641-2, L. 641-3-1
nouveau, L. 641-4-1 nouveau, L. 641-5 et L. 641-7 nouveau du code de la
sécurité sociale) - Renforcement de la gouvernance des
régimes de retraite des professions libérales
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Article 32 bis (art. L. 723-3 du code de la
sécurité sociale) - Recouvrement des droits de plaidoirie par la
Caisse nationale des barreaux français
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Article 33 (art. L. 137-11 du code de la
sécurité sociale) - Obligation d'externaliser les régimes
à prestations définies mis en place par l'employeur
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Article 33 bis (art. L.921-2-1 nouveau du
code de la sécurité sociale) - Clarification des règles
d'affiliation des salariés contractuels d'un employeur public au
régime de retraite complémentaire
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Article 34 - Habilitation du Gouvernement
à étendre les dispositions du projet de loi par ordonnances
à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 1er (art. L. 111-2-1 et L. 161-17 A
du code de la sécurité sociale) - Clarification des principes et
objectifs de l'assurance vieillesse
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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I. AUDITION DE LA MINISTRE
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II. AUDITIONS
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Audition de Mme Yannick MOREAU, présidente
de la commission pour l'avenir des retraites
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Table ronde relative à la
pénibilité : MM. Christian JACQUES, président du
cabinet Emergences, Hervé LANOUZIÈRE, directeur
général de l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail (Anact) et Serge VOLKOFF, statisticien et ergonome au
Centre de recherche et d'étude sur l'âge et les populations au
travail (Creapt)
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Table ronde avec les partenaires sociaux
(organisations patronales) : M. Pierre BURBAN, secrétaire
général et Mme Caroline DUC, conseillère technique
chargée des relations avec le Parlement de l'Union professionnelle
artisanale (UPA) ; M. Frédéric AGENET, vice-président de
la commission protection sociale du Mouvement des entreprises de France
(Medef) ; Mme Geneviève ROY, vice-présidente chargée
des affaires sociales et M. Georges TISSIÉ, directeur des affaires
sociales, de la Confédération générale des petites
et moyennes entreprises (CGPME)
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Table ronde avec les partenaires sociaux
(syndicats de salariés) : MM. Gérard RODRIGUEZ, conseiller
confédéral en charge des retraites de la
Confédération générale du travail (CGT), Pierre
ROGER, délégué national du secteur protection sociale de
la Confédération française de l'encadrement -
Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
Jean-Louis MALYS, secrétaire national à la
Confédération française démocratique du travail
(CFDT), Philippe PIHET, secrétaire confédéral
chargé du dossier retraites, de Force ouvrière (FO) et Patrick
POIZAT, secrétaire confédéral en charge des retraites de
la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC)
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Table ronde d'économistes : M. Henry
STERDYNIAK, directeur du département économie de la
mondialisation de l'Observatoire français des conjonctures
économiques (OFCE), Mmes Catherine MILLS, maître de
conférences en sciences économiques à l'Université
Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Anne LAVIGNE, professeur de sciences
économiques à l'université d'Orléans
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Audition de MM. Gérard RIVIÈRE,
président du conseil d'administration, et Pierre MAYEUR, directeur, de
la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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Audition de Mme Yannick MOREAU, présidente
de la commission pour l'avenir des retraites
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III. EXAMEN DU RAPPORT
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I. AUDITION DE LA MINISTRE
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES