N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , garantissant l' avenir et la justice du système de retraites ,
Par Mme Christiane DEMONTÈS,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1376 , 1397 , 1400 et T.A. 223 |
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Sénat : |
71, 76 et 96 (2013-2014) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Réunie le mercredi 23 octobre 2013 , sous la présidence de Mme Annie David, présidente, et après avoir entendu le mercredi 16 octobre 2013 Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Christiane Demontès , le projet de loi n° 71 (2013-2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013 après engagement de la procédure accélérée.
Après avoir rappelé les perspectives pluriannuelles des soldes des régimes de retraite, la rapporteure a précisé le contenu des mesures d'économies et de recettes mises en oeuvre dans le cadre de la réforme en vue de redresser leurs comptes à court terme et de corriger leur trajectoire financière de long terme. Elle a insisté sur les dispositions du projet de loi destinées à assurer davantage d'équité et de solidarité dans le système de retraites, en faveur des femmes, des jeunes actifs, des carrières heurtées, des handicapés et des retraités agricoles, ainsi que par la prise en compte de la pénibilité. Elle a souligné l'amélioration prévue du droit à l'information et de la coordination entre les régimes de retraite.
A l'issue du débat général, la commission a procédé à la discussion des articles du projet de loi. Elle a adopté quatre articles, notamment l'article 2 relatif à l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'attribution du taux plein et l'article 6 relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a adopté un article additionnel résultant d'un amendement de la rapporteure tendant à ce que la déclaration annuelle par l'employeur de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels s'effectue par le biais de la déclaration annuelle des données sociales. Elle n'a pas adopté les autres articles du projet de loi.
A l'issue de ses travaux, la commission des affaires sociales n'a pas adopté de texte sur le projet de loi.
En application de l'alinéa premier de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.