III. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 23 octobre 2013, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen du projet de loi n° 71 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Ce projet de loi, adopté le 15 octobre dernier par l'Assemblée nationale, est l'aboutissement d'un long processus, entamé dès juillet 2012 lors de la Conférence sociale. Suivant la feuille de route définie à cette occasion, l'élaboration du projet de loi a connu trois phases successives.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a d'abord réalisé un état des lieux du système et de ses perspectives financières aux horizons 2020, 2030 et 2040. Sur le fondement de ce diagnostic partagé, la commission pour l'avenir des retraites a formulé plusieurs pistes d'évolution que sa présidente, Mme Yannick Moreau, est venue nous présenter en juillet dernier. Enfin, avec la conférence sociale de juin 2013 s'est ouverte la phase de concertation avec les partenaires sociaux, avant le dépôt du texte au Parlement.
Ce projet de loi poursuit un triple objectif : redresser à court terme les comptes des régimes et corriger la trajectoire financière de long terme ; donner priorité à l'équité, en prenant mieux en compte, pour l'acquisition de droits à la retraite, les évolutions sociales et la diversité des parcours professionnels, notamment pour les femmes et les plus jeunes ; renforcer le droit à l'information des assurés et améliorer la coordination entre les régimes.
Depuis les années 1990, les régimes de retraite sont confrontés à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre et à l'allongement de l'espérance de vie. Cette évolution structurelle met en danger la pérennité financière de notre système par répartition dont l'article 1 er du projet de loi réaffirme les grands principes.
L'objectif de retour à l'équilibre, envisagé à l'horizon 2020 par la réforme de 2003 puis à l'horizon 2018 par celle de 2010, ne sera pas atteint en l'absence de mesures nouvelles. A court terme, après une sensible amélioration du solde de la branche vieillesse en 2013, une nouvelle dégradation interviendra dès 2014. Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont en effet bénéficié d'un apport substantiel de recettes en 2013, grâce aux mesures législatives et réglementaires. Les déficits se creuseront cependant à nouveau dès l'année prochaine.
Les comptes continueront de se dégrader jusqu'en 2016, avant que le déficit ne se stabilise, à un niveau élevé, jusqu'en 2020. Alors, le besoin de financement serait d'environ 21 milliards d'euros.
Deux éléments ont conduit à ajuster les projections de décembre 2012 : l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 13 mars 2013 par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires Agirc-Arrco, qui prévoit une hausse des taux de cotisation de 0,2 point et une moindre revalorisation des pensions entre 2013 et 2015 ; la révision des perspectives de croissance du PIB et de la masse salariale. Le déficit du système de retraite serait de 20,7 milliards en 2020 et de 26,6 milliards en 2040.
A l'horizon 2020, le besoin de financement se décompose comme suit : 7,6 milliards pour le régime général, le FSV et les régimes de retraite de base non équilibrés par subvention ; 4,4 milliards pour les régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux et 8,7 milliards pour le régime de la fonction publique et les régimes spéciaux, qui sont équilibrés par l'Etat.
Le projet de loi vise à ramener à l'équilibre les régimes de retraite de base à 2020 et à maintenir cet équilibre jusqu'en 2040, où la « bosse démographique » sera dépassée. Entre 2025 et 2035, le ratio démographique devrait en effet reculer de 2,6 à 1,5 actif par retraité, avant de se stabiliser.
A court terme, des efforts seront demandés, équitablement répartis entre actifs, employeurs et retraités. Le Gouvernement a annoncé une hausse modérée des taux des cotisations d'assurance vieillesse de 0,3 point d'ici à 2017, dans tous les régimes de retraite de base, fonction publique et régimes spéciaux inclus. Elle produira 2,2 milliards de recettes nouvelles en 2014 et 4,6 en 2020, partagées à parts égales entre les salariés et les entreprises. S'agissant des retraités, outre la fiscalisation des majorations de pension prévue à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2014, l'article 4 du projet de loi de financement prévoit le décalage du 1 er avril au 1 er octobre de la revalorisation annuelle des pensions, soit une économie de 800 millions en 2014 pour l'ensemble des régimes de base. Dans un souci de justice, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ainsi que les titulaires d'une pension d'invalidité ne seront pas concernés. L'effort demandé aux retraités est indéniable mais il est ponctuel et proportionnel au montant de la retraite de base. La revalorisation en 2014 sera de toute façon modeste, après l'importante revalorisation intervenue en 2013. Sous l'hypothèse d'une revalorisation de 0,9 %, un retraité percevant 1 000 euros de retraite par mois devra consentir un effort de 9 euros par mois pendant six mois.
Au total, les mesures de redressement de court terme s'élèvent à 4,1 milliards en 2014, 8 en 2020, dont 2 milliards en économies et 6 milliards en recettes. Le déficit des régimes de retraite de base sera ramené à 1,6 milliard en 2014 puis à 1,1 milliard en 2015.
A plus long terme, l'article 2 prévoit un allongement progressif de la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein, dans l'ensemble des régimes. Il s'agit d'ajuster la trajectoire financière sans brutalité pour les générations proches de la retraite.
La durée d'assurance pour une retraite à taux plein sera portée de 41,75 ans, soit 167 trimestres, pour la génération née en 1958 ; et à 43 ans, soit 172 trimestres, pour les générations nées à partir de 1973. Le rythme d'augmentation retenu est d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035. Plusieurs dispositifs visent à en compenser les effets pour les personnes ayant des métiers pénibles, ayant commencé à travailler jeunes ou ayant eu des carrières heurtées. L'équité de cette mesure est donc assurée, son impact financier est estimé à 5,4 milliards en 2030 et 10,4 milliards en 2040, tous régimes confondus.
L'article 3, tirant les leçons de l'échec du comité de pilotage des retraites (Copilor), prévu par la réforme de 2010 mais jamais réuni, prévoit un nouveau mécanisme de pilotage annuel. Le COR réalisera chaque année, à partir d'une liste d'indicateurs de suivi, un bilan sur le fondement duquel un comité de suivi des retraites rendra un avis public adressé au Parlement, au Gouvernement et aux caisses de retraite. La portée de ces recommandations est encadrée afin d'assurer un équilibre entre les efforts demandés aux actifs et aux retraités. Le Gouvernement présentera ensuite au Parlement, après consultation des partenaires sociaux, les suites qu'il entend donner à ces recommandations et le comité se prononcera sur leur suivi.
Conformément aux recommandations du rapport Moreau, ce mécanisme vise à mieux distinguer la phase de diagnostic, réalisée au COR, de la phase d'expertise technique au sein du nouveau comité de suivi. Le but est aussi d'en finir avec les réformes par à-coups et de renforcer la confiance des assurés dans la pérennité du système. Le comité jouera également le rôle d'observatoire des inégalités en matière de retraites, afin de proposer des mesures correctrices.
Voilà qui m'amène aux mesures d'équité prévues par le projet de loi. Prendre en compte la pénibilité au cours de la vie professionnelle dans l'acquisition des droits à la retraite est un objectif phare de ce texte, et l'aboutissement d'un long cheminement entamé il y a plus de dix ans. La question de la pénibilité et de son impact sur l'espérance de vie et la retraite a été pour la première fois abordée durant les travaux préparatoires de la réforme de 2003. Les partenaires sociaux engagèrent ensuite une négociation, qui échoua, au terme de plus de deux ans de travaux. En 2010, la définition de dix facteurs professionnels de risque et l'obligation faite à l'employeur de tenir une fiche individuelle de prévention des expositions a marqué une étape supplémentaire dans la reconnaissance de l'impact d'un travail pénible sur la santé, y compris après le départ à la retraite. Faut-il rappeler que les hommes occupant les professions les plus qualifiées ont, à 50 ans, une espérance de vie en bonne santé supérieure de 9 ans à celle des ouvriers ?
Ce projet de loi traduit pour la première fois, en un dispositif universel, le devoir qui incombe à la société de prévenir la pénibilité et d'en compenser les effets. L'article 5 prévoit que seront définis, en concertation avec les partenaires sociaux, des seuils objectifs au-delà desquels le salarié devra faire l'objet d'un suivi spécifique et bénéficier de mesures de prévention, mises en oeuvre dans le cadre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), créé par l'article 6. Le Gouvernement a souhaité, comme le préconise le rapport Moreau, que chaque salarié exposé à l'un des facteurs de risques puisse accumuler, en fonction de sa durée d'exposition, des points qui pourront être utilisés pour financer une formation longue de reconversion, maintenir le niveau de salaire en cas de passage à temps partiel ou bénéficier d'une majoration de durée d'assurance en vue de la retraite.
Un trimestre d'exposition créditera le compte d'un point. Dix points permettront de bénéficier d'un trimestre de formation, de travail à temps partiel ou de durée d'assurance vieillesse. Un plafond sera fixé à cent points, afin de ne pas inciter le salarié à rester dans un poste pénible dans le but d'accumuler des points. La sanctuarisation des vingt premiers points pour la formation poursuit le même objectif. L'Assemblée nationale a voulu que le passage à temps partiel soit possible à tout moment de la vie professionnelle. Les salariés actuellement en fin de carrière bénéficieront d'un dispositif transitoire : barème d'acquisition des points plus favorable, levée de l'obligation de formation.
Le financement de ce compte, géré par la Cnav et le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), sera équitablement assuré par les employeurs grâce à un système à deux étages. Toutes les entreprises devront s'acquitter d'une cotisation, dont le taux maximum est fixé à 0,2 % de la masse salariale. Les entreprises qui exposent leurs salariés à un facteur de risques reconnu verseront une cotisation additionnelle, dont le taux sera compris entre 0,3 % et 0,6 %, majorée en cas de polyexposition.
Aujourd'hui, 18,2 % des salariés, soit 3,3 millions de personnes, travaillent dans des conditions pénibles, selon la définition légale. Ce compte, qui leur est destiné, entrera en vigueur le 1 er janvier 2015, avec une montée en charge progressive. Le coût du dispositif serait de 500 millions en 2020, 2 milliards en 2030 et 2,5 milliards en 2040.
La persistance d'importantes inégalités entre les retraites des femmes et celles des hommes justifie une réforme des avantages familiaux. Les articles 14 et 15 constituent une grande avancée. Grâce au second, tous trimestres de maternité seront réputés cotisés, contre deux seulement aujourd'hui. Grâce à l'assouplissement des règles de validation du nombre de trimestres dans le régime général et les régimes alignés, le temps très partiel ou à faible rémunération sera mieux pris en compte.
La règle du trimestre validé pour 200 heures rémunérées au Smic demeure peu favorable à ces salariés. Ce seuil est abaissé à 150 heures. Ainsi, un assuré à tiers temps rémunéré au Smic pourra valider quatre trimestres par an au lieu de trois. Et le reliquat de cotisation non utilisé pourra être reporté sur l'année suivante ou la précédente, si elles sont incomplètes. Cette mesure profitera beaucoup aux femmes, mais aussi aux jeunes qui effectuent des « petits boulots ».
Pour les plus jeunes, trois autres mesures sont prévues. La commission « Moreau » a souligné les effets de l'allongement des études et des difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du travail. A trente ans, la génération 1978 avait validé 11 trimestres de moins que la génération 1950. L'article 16 instaure un rachat de trimestres d'études à tarif préférentiel, valable au cours des dix années suivant la fin des études. Un dispositif de rachat avait été créé en 2003 mais son tarif reste trop élevé pour les jeunes : seul 1 % des 2 500 rachats annuels est le fait d'assurés de moins de quarante ans. Il est donc prévu d'octroyer, dans la limite de quatre trimestres, une aide de 1 000 euros par trimestre, dont le caractère forfaitaire favorisera davantage les jeunes aux revenus les plus faibles. L'Assemblée nationale a complété cela en ouvrant la validation aux périodes de stages en entreprise, jusqu'à deux trimestres. Enfin, les apprentis, qui cotisent aujourd'hui sur une assiette forfaitaire trop faible pour pouvoir valider un nombre de trimestres d'assurance équivalent à la durée de leur contrat pourront, grâce à l'article 17, valider quatre trimestres au titre d'une année. Je m'en réjouis, nous avons souvent eu ce débat en commission.
Deux dispositions bénéficient aux assurés qui connaissent des accidents de carrière. L'élargissement des trimestres pris en compte au titre du dispositif « carrière longue », tout d'abord. Le décret du 2 juillet 2012 a procédé à un premier assouplissement en ajoutant aux trimestres déjà réputés cotisés deux trimestres de chômage. L'article 15 en ajoute deux, ainsi que deux trimestres d'invalidité. Grâce à l'article 18, ensuite, toutes les périodes de formation professionnelle continue donnant lieu à cotisation pourront être incluses dans les périodes assimilées d'assurance vieillesse, ce qui mettra fin à l'inégalité entre stagiaires de la formation professionnelle et chômeurs.
Trois mesures ouvrent de nouveaux droits aux assurés handicapés et aux aidants familiaux. L'article 23 redéfinit le critère principal d'éligibilité à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le rendant moins restrictif. L'article 24 étend le bénéfice de la retraite à taux plein dès l'âge légal à tous les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50 %, au lieu de 80 % à l'heure actuelle. L'article 25 renforce les droits à retraite des aidants familiaux de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes, notamment en majorant leur durée d'assurance.
Enfin, le texte comporte des mesures significatives en faveur des petites retraites agricoles. Les non-salariés agricoles perçoivent une retraite inférieure de 40 % en moyenne à celle servie par le régime général. L'article 20 supprime la condition des dix-sept ans et demi d'assurance à ce régime pour bénéficier de la pension majorée de référence. L'article 21 accorde aux collaborateurs familiaux et aux exploitants les plus précaires des points gratuits au titre du régime complémentaire obligatoire (RCO) créé en 2002, auquel les conjoints et collaborateurs familiaux ne sont affiliés que depuis 2011. Il assouplit également les règles de réversion des points acquis et cotisés dans ce régime. Enfin, l'article 22 concrétise l'objectif de la loi « Peiro » de mars 2002, qui entendait porter le montant minimal des pensions des exploitants agricoles à 75 % du Smic. Ce seuil sera atteint au 1 er janvier 2017 grâce à un mécanisme différentiel d'attribution de points de RCO.
J'en viens aux mesures d'amélioration de la gouvernance et de simplification. Le texte vise à accroître l'efficacité de certains régimes de retraite en précisant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. L'article 31 renforce l'implication de la MSA dans le pilotage du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, et l'article 32 fait de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) une véritable tête de réseau. La caisse regroupe dix sections professionnelles qui gèrent à la fois le régime de base des professionnels libéraux et leurs régimes de retraites complémentaires. En 2003, la loi Fillon l'a chargée de mettre en place un régime par points et de mieux coordonner l'action de ses sections. Or, faute d'une gouvernance adaptée, ce dernier objectif n'a pas été rempli. Le projet de loi y remédie par une gouvernance plus adaptée. Il ne s'agit en aucun cas d'étatiser le fonctionnement du régime, ni de mettre la main sur ses réserves, mais bien de remédier aux dysfonctionnements mis en lumière par l'Igas et la Cour des comptes qui soulignait les défis démographiques à venir et préconisait un pilotage global.
En matière de simplification, le projet de loi porte une triple ambition. Améliorer, tout d'abord, le droit à l'information. Les progrès réalisés au cours des dix dernières années sous l'égide du GIP Info Retraite sont indéniables. Chaque assuré peut aujourd'hui obtenir un relevé de situation individuelle et un entretien avec un conseiller de sa caisse. L'article 26 du projet de loi franchit une nouvelle étape, en instituant, pour chaque assuré, un compte individuel de retraite en ligne retraçant ses droits et autorisant des simulations.
Il s'agit ensuite d'améliorer les règles de calcul de la retraite des polypensionnés. Le régime général et les régimes alignés calculant indépendamment les pensions sur la base des droits acquis en leur sein, le système leur est tantôt favorable aux assurés, tantôt défavorable. L'article 28 prévoit un calcul unique.
Il s'agit, enfin, d'ouvrir de nouveaux chantiers de simplification. L'article 27 crée une structure de pilotage interrégimes, l'Union des institutions et services de retraites, qui reprendra les missions du GIP Info Retraite avec un spectre d'action plus large, incluant la mutualisation entre régimes.
En première lecture, l'Assemblée nationale a su enrichir le texte et clarifier plusieurs de ses dispositions tout en préservant son équilibre. Outre un certain nombre d'amendements de précision et de coordination, je vous proposerai des modifications portant pour l'essentiel sur le volet gouvernance, afin d'améliorer la cohérence d'ensemble.
L'organisation administrative de l'UISR mérite, à mon sens, d'être précisée. Le succès du GIP Info Retraite repose sur une dynamique et un consensus qu'il conviendra de préserver. Je vous proposerai donc d'adjoindre au conseil d'administration de l'UISR un comité exécutif, regroupant un nombre restreint d'opérateurs, chargé d'appliquer les orientations stratégiques de l'Union. Je propose également d'assouplir les conditions de nomination du directeur de la CNAVPL, en levant la limite de renouvellement de son mandat.
Enfin, pour éviter la création d'une instance supplémentaire, le débat annuel entre le Gouvernement et les organisations représentatives sur la politique des retraites dans la fonction publique prévu à l'article 30 pourrait se tenir au sein du Conseil commun de la fonction publique.
Deux précisions, pour terminer, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité : la MSA doit en être l'opérateur pour les salariés agricoles, et, dans un souci de simplification, les entreprises doivent pouvoir déclarer les expositions de leurs salariés par le biais de la déclaration annuelle des données sociales.
Ce texte, qui prend en compte la situation des assurés les plus fragiles, laissés de côté par les précédentes réformes, préservera notre système par répartition. Il demande aux Français un effort modéré, partagé, progressif. Puisse-t-il contribuer à leur rendre confiance dans leur système de retraite, et placer celui-ci en position de relever les défis non seulement financiers mais sociaux à venir.
Mme Laurence Rossignol, au nom de la délégation aux droits des femmes . - Il était légitime que la délégation aux droits des femmes soit saisie de ce texte, tant la répartition des pensions est marquée par les écarts entre hommes et femmes. La réduction de ces inégalités est une priorité de ce projet de loi : c'est une première. Le rapport de la délégation, adopté hier, dresse un tableau détaillé de ces inégalités. Les pensions de retraite des femmes n'atteignent, en moyenne, que 58 % de celles des hommes. Et les femmes liquident leurs droits un an et trois mois plus tard que les hommes en moyenne. Les réformes engagées depuis vingt ans, qui ont allongé la durée de cotisation, n'ont guère été favorables aux femmes. Ainsi du passage aux vingt-cinq meilleures années, qui pénalise les carrières courtes ou hachées. Nombreuses sont les femmes qui ont interrompu leur activité ou privilégié le temps partiel pour pourvoir à l'éducation des enfants. La progression du taux d'activité des femmes ne fera pas disparaître spontanément le problème. Ainsi que l'a souligné le COR, les interruptions de carrière liées à la maternité sont appelée à perdurer, et un différentiel de 20 % persistera à cause de cela entre les hommes et les femmes en matière de retraites. D'autant que les moyens d'accueil du jeune enfant demeurent insuffisants, ou d'un coût élevé. Les inégalités en matière de retraite reflètent également les inégalités au travail. D'où l'intitulé de notre rapport : Retraite des femmes, tout se joue avant 60 ans. Entre les salaires des hommes et ceux des femmes, il reste toujours une différence inexpliquée de 9 %, une fois neutralisés les écarts liés au temps de travail et à la qualification. C'est parfois le juge d'ailleurs qui doit intervenir pour faire appliquer le principe « à travail égal, salaire égal ».
Notre délégation a adopté onze recommandations. La première vise à réaffirmer la priorité qui doit s'attacher aux droits propres et à souligner le rôle déterminant en cette matière des lois concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Nous souhaitons que la négociation sociale engage une refonte des grilles de qualification professionnelle non discriminante au regard de l'égalité salariale entre hommes et femmes.
Les horaires fractionnés et les amplitudes quotidiennes disproportionnées par rapport au temps effectivement travaillé devraient être considérés, par assimilation, comme des facteurs de pénibilité. Les salariés concernés devraient pouvoir bénéficier des dispositions du projet de loi qui permettent aux personnes exposées à un facteur de pénibilité de liquider leurs droits plus tôt ou se former pour accéder à une autre profession. Une caissière qui travaille de 8 à 11 heures puis de 17 à 19 heures, soit onze heures d'amplitude pour cinq heures de travail, cela relève de la pénibilité...
Des statistiques relatives à la pénibilité effectuées à partir d'une différenciation entre hommes et femmes devraient être dressées, de même qu'un bilan retraçant l'évolution des facteurs de pénibilité auxquels sont exposées les femmes. De fait, les dix facteurs de pénibilité définis par le code du travail ne reflètent pas tous ceux auxquels les femmes sont exposées. Et puisque la définition résulte de la négociation sociale, il serait bon - tel est l'objet d'une autre de nos recommandations - de s'assurer que les délégations appelées à y participer soient constituées sur le principe d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes !
Autre recommandation : les salariés qui demandent à bénéficier d'un temps partiel devraient être informés des conséquences de leur choix sur leur future retraite : pour les jeunes, la retraite n'est pas une préoccupation immédiate.
Les horaires atypiques, les emplois fractionnés ont un coût social. Les administrations qui passent des marchés publics - certaines, notamment des collectivités territoriales, le font déjà - devaient se montrer exemplaires pour éviter que leurs exigences n'encouragent des conditions de travail difficiles pour le personnel de leur prestataire. Leurs cahiers des charges doivent intégrer des critères sociaux. Le nettoyage, par exemple, peut se faire aux horaires de bureau...
Nous reprenons une précédente recommandation sur la nécessité de décourager le recours excessif au temps partiel par une majoration des cotisations patronales dans les entreprises de plus de 20 salariés comptant au moins 20 % de leur effectif à temps partiel.
Pour les carrières courtes, deux formules pourraient être envisageables : se référer non aux 25 meilleures années, mais aux 100 meilleurs trimestres, ainsi que le suggère le Défenseur des droits ; ou retenir, comme le propose la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, un prorata prenant en compte la durée effective de la carrière. Ainsi, pour un salarié ayant travaillé vingt ans, seules les treize meilleures années seraient considérées. Une étude devrait être diligentée pour en évaluer l'impact. Tel est l'objet d'une autre recommandation.
S'agissant des droits familiaux et conjugaux, nous plaidons pour que les femmes ne soient pas encouragées à interrompre ou à ralentir leur vie professionnelle : tout ce qui s'apparente à un salaire maternel, fût-il différé, doit être proscrit, et la constitution de droits propres, privilégiée. Transformer la majoration pour troisième enfant en une allocation forfaitisée versée dès le premier enfant pourrait être une piste à ne pas exclure. Dans le même esprit, les droits familiaux devraient être recentrés sur la maternité car, lorsqu'ils bénéficient aux pères, ils ne remplissent pas leur objectif qui est de compenser les conséquences de la maternité sur la retraite des femmes. Si cette piste ne pouvait être suivie, pour des raisons juridiques notamment, nous suggérons que celui des deux parents, souvent la mère, qui a interrompu sa carrière afin de s'occuper des enfants et ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein reçoive l'intégralité de la majoration. Il serait injuste, alors que le père est redevable à la mère de sa carrière pleine, de répercuter cette inégalité sur leurs retraites.
Nous insistons enfin pour que la redéfinition des droits familiaux trouve un équilibre entre le versement de prestations et la possibilité de partir à la retraite plus tôt - entre temps et argent, en somme.
Certaines des recommandations que je viens de vous présenter pourraient donner lieu à des amendements.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances . - La commission des finances a examiné la réforme à la lumière de deux critères : son impact financier à court, moyen et long terme sur nos régimes de retraite ; sa contribution à court, moyen et long terme au rétablissement de nos finances publiques. La réforme de 2010 n'est pas parvenue à l'objectif de retour à l'équilibre en 2018. Le COR, dans ses projections 2012, annonce un déficit prévisionnel de 18 milliards en 2014, 21 milliards en 2018. Cela est dû, principalement, à une dégradation de la conjoncture ; la réforme de 2010 s'appuyait sur des hypothèses trop optimistes ; une croissance de 2 % en 2013 et de 2,5 % en 2014, quand nous avons connu une croissance zéro. Nous avons eu, en commission, un échange nourri sur les hypothèses du COR. Ainsi le taux de croissance de la productivité du travail retenu par le COR - et en fonction duquel évolue le salaire réel par tête - est de 1,5 %. L'hypothèse du taux de chômage à long terme est de 4,5 % à horizon 2030. Le même taux avait été retenu dans les projections précédentes du COR. Les hypothèses macroéconomiques retenues par le COR ont donc peu varié. Mais selon les scénarios, et selon que les régimes complémentaires des cadres (Agirc) et des salariés du secteur privé (Arrco) ont un rendement croissant ou décroissant, le solde varie considérablement à horizon 2040. Le consensus s'est fait sur la nécessité d'une réforme, en raison de la persistance des déficits et parce que la période 2025-2035 s'annonce difficile. La population active devrait en effet stagner durant cette période, ce qui pèsera sur les capacités de financement des régimes, tandis que les dernières générations du baby-boom arriveront à l'âge de la retraite.
La réforme prévoit tout d'abord des mesures de recettes et des économies, et, à partir de 2020, des mesures structurelles. La durée de cotisation augmentera d'un trimestre tous les trois ans, pour arriver à 43 ans en 2035.
Cette réforme conduit à un rééquilibrage des régimes de retraite de base en 2020. Les régimes spéciaux et complémentaires resteront quant à eux en déficit. Je tiens toutefois à souligner que les fonctionnaires seront soumis dès 2020 au même taux de cotisation vieillesse que les salariés du privé, ce qui représente une hausse de 3 points entre 2010 et 2020. De plus, ils sont concernés par la mesure d'allongement de la durée de cotisation à 43 ans. Pour les régimes complémentaires, les mesures prises par l'Agirc-Arrco sont courageuses, mais les partenaires sociaux devront aller plus loin pour éviter l'épuisement des réserves. Faudra-t-il passer à un rendement décroissant ? C'est un problème significatif à traiter d'ici 2030.
En 2014, la réforme des retraites contribuera au rétablissement des comptes publics, grâce à 3,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires et 800 millions d'économies. Au total, les volets dépenses de la réforme amélioreront la soutenabilité des finances publiques de 0,5 point de PIB.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.
M. Jean-Noël Cardoux . - Mon groupe désapprouve ce projet de loi. Il ne traduit aucune réforme structurelle, c'est une rustine sur une jambe de bois. Les perspectives de croissance de 1,2 %, jusqu'à 2,4 % certaines années, sont-elles crédibles ? Si ces hypothèses ne se vérifient pas, avez-vous des solutions autres que l'augmentation des cotisations ?
Le compte de prévention de la pénibilité, d'un coût de 2 milliards en 2020, pèsera trop fortement sur les entreprises : elles risquent d'abandonner les mesures de prévention déjà mises en oeuvre, et on aboutira au résultat inverse de celui escompté. Enfin, vous parlez de simplification. N'est-il pas plus simple de modifier les compétences et les objectifs du COR que de créer un nouveau comité de suivi de cinq experts ? Quant à la nouvelle institution, l'UISR, ne pourrait-on pas trouver un pilote unique parmi les acteurs existants ? Le coût de gestion des retraites en France est déjà de 6 milliards, un record parmi les pays européens.
M. Dominique Watrin . - Notre système des retraites est très complexe. Sa réforme est une question éminemment politique. Un vrai débat de société s'annonce en séance publique. Nous divergeons fondamentalement sur cette question. J'ai interpellé Mme Marisol Touraine sur l'allongement de la durée de cotisation qui conduira inévitablement les jeunes à partir à la retraite vers 65 ou 67 ans, voire plus tard pour ceux qui auront fait des études longues. La réalité est qu'aujourd'hui, à 30 ans, les jeunes ont en moyenne cotisé pendant 31 trimestres : il leur manque encore 35 années pour atteindre la durée requise pour le taux plein ! La baisse des niveaux de pension se profile, annoncée par les lois de M. Sarkozy et M. Fillon de 2010. Vous programmez une baisse du taux de remplacement, dont les effets se cumuleront avec ceux des réformes précédentes. Les organisations caritatives n'ont jamais reçu autant de retraités. Il faudrait avoir le courage de reconnaître que le problème des retraites est un problème d'emploi et de répartition des richesses. L'argent afflue dans les poches des actionnaires ; toute la richesse créée depuis vingt ans se concentre chez eux. En 2010, chers collègues socialistes, vous réclamiez un abondement du FSV par une taxe sur les profits des établissements financiers. C'était intéressant ! Vous dénonciez les 30 milliards d'exonérations de cotisations sociales concédées aux entreprises. Or je ne vois rien dans votre projet. Il est temps de rendre le système de cotisations plus intelligent, en favorisant les entreprises qui ont une politique de l'emploi efficace.
Cette réforme est-elle juste et équilibrée ? Non. Le sacrifice repose entièrement sur les jeunes, les actifs et les retraités, tandis que les efforts des entreprises sont compensés par une exonération des cotisations à la branche famille. Le groupe CRC votera contre le texte et les amendements du rapporteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Les réformes précédentes étaient insuffisantes, celle-ci l'est aussi. Elle ne suffira pas à redonner confiance aux 60 % de Français qui ne croient plus en la pérennité du système. C'est cela le plus grave. J'ajoute que les jeunes vont payer pour les retraités actuels.
Le rééquilibrage que vous proposez est fragile, vos hypothèses hasardeuses. Les mesures correctives pour les catégories actuellement pénalisées sont certes bienvenues. Mais leur mise en oeuvre sera très difficile et les TPE et PME sont inquiètes sur les modalités retenues pour la prise en compte de la pénibilité. Vous mélangez prévention, formation et réparation. C'est dans le texte sur la formation professionnelle que les mesures de prévention trouveront leur place. Dans les PME, celles du bâtiment par exemple, comment reconstituer les carrières ? Je ne comprends pas le système proposé. Suivrons-nous le même système que les AT-MP, qui fonctionne bien ? Je redoute une usine à gaz : il faut améliorer ce dispositif.
Il manque une perspective durable, une vision d'ensemble. Voici nos propositions : il faut s'acheminer vers la retraite par points, rapprocher les secteurs public et privé, remplacer les régimes spéciaux par un système de pénibilité universel, garantir par des mesures d'âge limitées une retraite minimale de solidarité à 75 % du Smic. Nous ne sommes plus très loin du système de régime universel par points. « Cela va prendre du temps » me dit-on : il faudra bien sûr une phase de transition. Enfin je reproche au Gouvernement de ne pas appliquer la loi de 2010, qui prévoyait au premier trimestre 2013 un débat sur la retraite par points. Nous aurions pu avancer... Nous présenterons des amendements en ce sens.
M. Claude Domeizel . - Le projet de loi décline, au fil des articles, le programme dessiné par son intitulé. Il assure l'avenir du système de retraites par la recherche d'un équilibre durable, et il vise à rassurer, particulièrement les jeunes. Il amorce la correction des injustices ; il le fait sans brutalité pour les générations proches de la retraite. Des mesures importantes sont prises concernant la pénibilité et les carrières longues ; toutefois il faut encore insister sur la prévention des risques et les maladies professionnelles.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes a bien souligné le déficit d'information de nos concitoyens : ils découvrent souvent le système au moment de la liquidation de leur pension. C'est surtout vrai pour les femmes, qui connaissent des carrières moins linéaires que les hommes. Il faudra aussi approfondir la question des pensions de réversion.
Quant au rapport de la commission des finances, il pointe deux problèmes : la période 2025-2035 sera très difficile et la question des régimes spéciaux et complémentaires n'est pas entièrement réglée. Bref, c'est une bonne réforme, qui en appelle d'autres.
M. Gérard Longuet . - Le groupe UMP ne partage pas l'optimisme de M. Domeizel. Le choix conceptuel de départ est mauvais ; et vous refusez les réformes structurelles. M. Caffet a, d'une certaine manière, vendu la mèche : vous chercher surtout à limer la bosse de 2025-2035 et pensez qu'après, cela ira mieux. Mais non !
La durée de vie, les modes de vie évoluent, le rapport au travail change. J'apprécie les idées du CNR, de Pierre Laroque sous la IV e République et du welfare state à la française, mais notre société est désormais ouverte et ce qui était possible dans le passé ne l'est plus. Hélas vous ne voulez pas de la réforme structurelle que propose M. Vanlerenberghe ; le système par points est pourtant le plus flexible. Les lois de 1993, 2003 et 2010 tournaient autour de la réforme de système. Ayons enfin le courage de le dire : il faut travailler plus longtemps et nous rapprocher de la norme européenne en la matière.
Le système que vous proposez est injuste, et le problème de la période 2025-2035 n'est pas résolu. Comme l'ont montré la presse et les analystes, ce sont les moins de 40 ans qui sont sacrifiés, tandis que la génération du baby-boom, celle à laquelle j'appartiens, est, pour ainsi dire, la génération peinarde.
Mme Laurence Rossignol . - Moins pour les femmes...
M. Gérard Longuet . - Les aînés vivront aux crochets des jeunes, les premiers exploiteront les seconds.
Mme Catherine Génisson . - Oh !
M. Gérard Longuet . - Le libéral que je suis devrait se réjouir que seuls les ménages cotisent - les entreprises consentent seulement 10 % de l'effort supplémentaire, les actifs 30 %, et les retraités 60 %. Soit dit en passant, parmi ces derniers, vous avez le culot de pénaliser précisément ceux qui ont le plus contribué au régime par répartition, en faisant des enfants. Le système que vous proposez n'est pas viable, il entraînera une baisse du pouvoir d'achat et tirera la conjoncture vers le bas. De plus, les entreprises savent que cette réforme, non équilibrée à terme, prépare les impôts de demain : après avoir fait les poches aux ménages, vous vous tournerez vers elles.
Sur la pénibilité, le régime des retraites peut-il rattraper les erreurs de la société et les défaillances du monde du travail ? Non. Ce n'est pas ainsi que seront compensées les inégalités professionnelles dont souffrent les femmes. Enfin, les professions libérales sont légitimement inquiètes face à un risque d'étatisation. Pour conclure, sans réformes structurelles, rien n'est possible : nous voterons contre ce projet de loi, mais présenterons des amendements pour alimenter la discussion.
M. Marc Laménie . - Je serai bref. Je doute que vous parveniez à une vraie simplification dans les règles du système et son fonctionnement. Et je m'interroge sur les hypothèses du COR. Comment prévoir des échéances si lointaines ?
M. Gilbert Barbier . - Mme Demontès a réussi la prouesse, dans le rapport qu'elle vient de nous faire, de ne pas prononcer les mots « âge légal de départ à la retraite ». Or cet âge légal est comme un poteau indicateur au milieu d'une friche. Pour des jeunes de 40 ans, il ne représente plus rien. Dès 1991, Michel Rocard le disait : aucun gouvernement ne peut s'attaquer à une réforme globale des régimes de retraites. Ce projet, plein de bonnes intentions, est un pur rafistolage sujet à caution, comme le montrent les études d'impact qui soulignent la difficulté de la prévision à long terme.
L'article sur la pénibilité renvoie à un décret pour les régimes particuliers. Quels sont les régimes concernés ? L'article 23 sur les handicapés ouvre le départ anticipé à la retraite aux personnes ayant un taux d'invalidité de 50 %, et non plus seulement 80 %. Une invalidité à 50 % étant plus facile à obtenir, un effet d'aubaine n'est-il pas à craindre ? Les régimes des professions libérales sont globalement équilibrés et bien gérés, pourquoi nommer un énarque pour s'en mêler ? Pourquoi s'immiscer ainsi dans leur gestion ?
Mme Isabelle Pasquet . - J'approuve toutes les recommandations de la délégation aux droits des femmes, sauf celle sur la majoration par enfant qui serait exclusivement versée aux femmes ne percevant pas de pension à taux plein. Cela est contraire à la notion de retraite par répartition, et va à l'encontre de la priorité donnée aux droits propres par Mme Rossignol. Cette majoration vise à rééquilibrer la situation des familles avec enfants par rapport à celles qui n'en ont pas. L'inégalité des carrières entre les hommes et les femmes ne peut se résoudre ainsi par péréquation au sein des couples.
Mme Catherine Génisson . - Sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur la question de la pénibilité, M. Longuet fait un amalgame. Malgré les avancées de la prévention, il y aura toujours des métiers plus pénibles que les autres, alors que les inégalités professionnelles doivent pouvoir être corrigées. Concernant le compte personnel de pénibilité, les PME et TPE ont dit leur inquiétude, nous aurons bientôt un débat, et il sera intéressant d'entendre la ministre. Les inégalités professionnelles concernent le temps d'activité plus que l'accès à la retraite. Pour ce qui est de la majoration de 10 %, je m'interroge, car on touche ici à la vie privée. C'est une proposition très complexe qui mérite une étude approfondie.
M. Jean Desessard . - Estimer la pénibilité dans la vie de couple, ce n'est pas facile...
Mme Catherine Deroche . - Le compte de pénibilité ouvre une voie royale à des contentieux futurs : on ouvre une boîte de Pandore.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Nous débattrons en séance de nos grandes options. Concernant la pénibilité, je veux préciser que rien ne change pour les entreprises. Tout fonctionne à partir des fiches d'exposition aux facteurs de risque professionnel qui ont déjà été mises en place par la loi de 2010. Certes il est plus facile de les remplir dans une grande entreprise que dans une PME dépourvue de service de gestion des ressources humaines. Mais seul le compte en lui-même est nouveau : il incitera les salariés à ne pas demeurer exposés au risque professionnel. Il faudra jouer sur la formation, et la future loi sur la formation devra répondre à cette question.
La réforme de 2010 était injuste à l'égard des salariés qui avaient travaillé dans des conditions pénibles. M. Barbier l'a bien observé, je n'ai effectivement pas employé l'expression « âge légal » : je m'en expliquerai en séance publique. Les travailleurs handicapés peuvent partir en retraite à partir de 55 ans sous certaines conditions : 2 000 personnes sont concernées. Avec la règle des 50 %, ce nombre sera doublé.
Sur les professions libérales, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes. Le système est aujourd'hui complexe : la CNAVPL regroupe dix régimes particuliers, chacun ayant sa propre gouvernance. Il est donc nécessaire d'aller vers une gestion plus cohérente. La rédaction est susceptible d'évoluer encore d'ici la semaine prochaine, car les négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux se poursuivent.
Nous ne pouvons attendre de cette réforme qu'elle résolve les inégalités accumulées pendant la vie professionnelle. Néanmoins, les retraites des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes : c'est en améliorant les modalités d'acquisition de droits propres que l'on apportera un correctif.
Enfin, le rendez-vous prévu en 2013 n'avait pas pour but de mettre en place d'une retraite par points mais de réfléchir aux modalités d'un passage éventuel à un nouveau régime. Ce n'est pas exactement la même chose !
Examen des amendements
Article 1 er
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - L'amendement n° 2 prévoit la mise en place d'un régime par points en 2017. Avis défavorable, il ne comblerait pas les déficits et les Français sont attachés au système par répartition.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Le régime par points est un régime par répartition qui garantit la solidarité. Il n'est pas bon de propager de fausses vérités ! Les points remplacent les annuités mais le système reste universel. Comme la ministre, vous prétendez l'ignorer. Pourtant le rapport Retraites 2010 : régler l'urgence, refonder l'avenir, que vous avez écrit avec M. Dominique Leclerc au nom de la Mecss, est clair ! Un rapport du COR de 2010 détaille aussi les options techniques en cas d'instauration d'un compte notionnel. Ce système a déjà été mis en place dans d'autres pays, comme l'Italie. De plus, les Français doutent de la pérennité du système actuel et 73 % d'entre eux souhaitent une convergence des régimes.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
L'article 1 er n'est pas adopté.
Article 2
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° 3 qui supprime l'article 2, relatif à la durée de cotisation.
M. Jean Desessard . - Nous autres, écologistes, estimons que la société productiviste, fondée sur l'exploitation des ressources naturelles et la pollution, nous mène à notre perte. La réponse n'est pas de travailler plus mais de mieux distribuer le temps de travail, en le partageant avec les jeunes et les seniors qui en sont privés.
Mme Laurence Cohen . - Le groupe communiste votera cet amendement. L'espérance de vie augmente ? Tant mieux ! Ce n'est pas une raison pour travailler plus longtemps.
M. Alain Milon . - Nous ne soutenons pas cet amendement mais nous constatons les désaccords au sein de la majorité...
M. Jean Desessard . - Sur le productivisme, la gauche et la droite s'entendent ! Nous sommes les seuls à défendre une autre vision !
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - L'amendement n° 4 conditionne la mise en place de la réforme à la remise d'un rapport démontrant la neutralité de l'allongement de la durée de cotisation. Avis défavorable.
M. Jean Desessard . - C'est un sujet de divergence entre les composantes de notre majorité plurielle. Pourquoi augmenter la durée de travail des uns alors que beaucoup sont au chômage ? Quant à la hausse de l'espérance de vie, comment en profiter si nous mourons avant l'heure de cancers causés par la pollution ?
Mme Catherine Génisson . - Je ne voterai pas cet amendement mais l'exposé des motifs est intéressant et révèle l'inefficacité de la réforme de 2010.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je m'abstiendrai sur cet article.
L'article 2 est adopté sans modification.
Article 2 bis
L'article 2 bis n'est pas adopté.
Article 3
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - L'amendement n° 6 confie au COR la mission de coordonner les recherches menées par différents organismes sur la fin de carrière. Bonne idée ! Mais au lieu de prévoir un rapport annuel, laissons-le maître de publier un diagnostic lorsqu'il disposera de davantage de données. De plus le comité de suivi a déjà la responsabilité de l'observatoire des fins de carrière. Aussi, je propose de rédiger ainsi le 4° bis : « De coordonner les recherches menées sur les fins de carrière », en supprimant également l'énumération des organismes de recherche.
M. Jean Desessard . - Je suis d'accord. Je rectifie en ce sens.
M. Gérard Longuet . - Il est bon d'améliorer nos connaissances. Pour une fois je soutiendrai avec enthousiasme une proposition de M. Desessard, à condition néanmoins de supprimer l'énumération qui figure dans son amendement, afin de ne pas empêcher le COR de réfléchir à d'autres sujets, comme au coût de la main d'oeuvre, qui constitue le premier facteur de délocalisation.
L'amendement n° 6 rectifié est adopté.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 39 précise que les partenaires sociaux seront également destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites, au même titre que les caisses de retraite.
L'amendement n° 39 est adopté.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 7 restreint le champ des recommandations du comité de suivi. Il crée en outre un biais en faveur de la réduction de la durée d'assurance. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 est retiré.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 8 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 8 est retiré.
L'article 3 n'est pas adopté.
Article 4
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - L'amendement n° 9 supprime l'article, qui prévoit la participation des retraités à l'effort de redressement. Avis défavorable car les efforts doivent être répartis équitablement. Le niveau de vie des retraités a progressé depuis les années soixante-dix et approche celui des actifs. De plus le report de la revalorisation des pensions ne touche pas les retraites les plus faibles.
M. Jean Desessard . - Nous aurions préféré une mesure de report différenciée en fonction des niveaux de revenus des retraités. La mesure est trop globale, et d'autres sources de financement auraient pu être recherchées.
M. Gérard Longuet . - Cette mesure de trésorerie est un fusil à un coup.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Plutôt que supprimer la mesure, il faudrait la rendre plus juste. Ses effets s'accumuleront avec le temps. En 2014 elle rapportera 800 millions, soit le tiers des nouvelles recettes. C'est pourquoi, dans mon amendement n° 1, je propose de maintenir la revalorisation au 1 er avril pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu. La rapporteure fait remarquer que l'effort est seulement de 9 euros par mois : mais il y a aussi la hausse de la TVA, du prix de l'électricité et du gaz, des transports en commun, et ainsi de suite !
L'amendement n° 9 n'est pas adopté.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - L'amendement n° 1, identique à l'amendement n° 10, implique de prendre en compte le niveau global des revenus. Or l'article 4 ne concerne que les retraites de base, non les complémentaires. De plus, il y aurait rupture de l'égalité entre assurés. Avis défavorable.
M. Ronan Kerdraon . - Je soutiens ces amendements.
M. Claude Domeizel . - Quel serait le coût de cette mesure ?
M. Gérard Longuet . - Des retraités touchant une même pension de base n'ont pas nécessairement les mêmes revenus. Certains perçoivent une retraite complémentaire, ou ont épargné en vue de la retraite et bénéficient de revenus locatifs : ils ne doivent pas en être pénalisés. Le système présenté par le gouvernement est plus simple.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu n'ont pas de revenus locatifs. Il s'agit de personnes qui ont de très petites retraites et petits revenus.
M. René-Paul Savary . - Chaque cas est particulier. Ces amendements favorisent plutôt l'injustice que l'égalité. Je voterai contre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Nous ignorant les conséquences financières de ces amendements. Nous nous abstiendrons.
Les amendements n os 1 et 10 ne sont pas adoptés.
M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Une précision : le décalage de la revalorisation n'est pas un fusil à un coup. Ses effets seront renouvelés chaque année. Au total l'effet cumulé en 2020 est estimé à 2 milliards d'euros dans l'étude d'impact.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - J'ai lu cela aussi mais j'ai du mal à comprendre.
Mme Annie David, présidente . - Le rapporteur général pourra vous donner toutes les explications nécessaires.
Mme Christiane Demontès, rapporteur . - Le report de revalorisation jouera chaque année, mais pour un montant variable, qui dépend de l'ampleur de la revalorisation, elle-même fonction de l'inflation.
M. Jean-Pierre Godefroy . - C'est la mesure jackpot de ce projet de loi, elle rapporte près d'un milliard d'euros cette année !
L'article 4 n'est pas adopté.
Article 4 bis
L'article 4 bis n'est pas adopté.
Article 5
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - L'amendement n° 31 prévoit que les critères d'évaluation de la pénibilité et les mécanismes de compensation seront négociés au sein des branches professionnelles. Avis défavorable car, dans un souci d'égalité, les mêmes règles doivent valoir pour tous.
Mme Annie David, présidente . - Les critères doivent être universels.
L'amendement n° 31 n'est pas adopté.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Mon amendement n° 40 précise que la fiche de prévention concerne les conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels. Les efforts de l'employeur doivent porter sur la réduction de l'exposition des salariés à ces facteurs.
L'amendement n° 40 est adopté.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 12 prévoit la consultation du médecin du travail dans la définition des postes à caractère pénible. Certes la mission de la médecine du travail inclut déjà la prévention de la pénibilité, mais les critères seront définis par la loi, non soumis à la seule appréciation de l'employeur. L'intervention de la médecine du travail, dont les effectifs sont limités, n'est pas nécessaire à ce stade. En revanche son aide sera utile aux entreprises dans l'élaboration des stratégies de prévention. Avis défavorable.
L'amendement n° 12 est retiré.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 11 qui supprime l'adverbe « effectivement ». Ne voyez aucune suspicion dans cet ajout de l'Assemblée nationale, qui vise seulement à définir plus objectivement la pénibilité.
L'amendement n° 11 est retiré.
L'article 5 n'est pas adopté.
Article 5 bis (nouveau)
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Mon amendement n° 41 prévoit tous les sept ans un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité.
L'amendement n° 41 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 ter
M. Gérard Longuet . - Comment le rapport prévu à cet article s'articulera-t-il avec celui sur les fins de carrière proposé par M. Desessard à l'article 3 ?
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Vous n'avez pas adopté l'article 3 !
L'article 5 ter n'est pas adopté.
Article 6
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - L'amendement n° 32 vise à supprimer l'article 6, donc le compte personnel de prévention de la pénibilité. Avis défavorable, bien sûr.
M. Jean-Noël Cardoux . - La création de ce compte aura l'effet inverse de celui recherché. Les entreprises réduiront leurs efforts de prévention et d'adaptation, qui deviendront trop coûteux. De plus la tenue de ce compte sera très lourde pour les PME. Il incitera enfin les salariés à choisir un départ anticipé plutôt qu'une formation débouchant sur une évolution professionnelle. Nous voterons cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Les décrets d'application doivent préciser les contours de ce compte et son articulation avec le régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le gouvernement en 2010 avait tenu compte de la pénibilité et un taux d'incapacité permanente de 20 % ouvrait droit à une retraite anticipée. En supprimant cet article, nos collègues reviennent sur cette reconnaissance de la pénibilité et sur les mesures de compensation qui ont été prises...
M. Alain Milon . - Ne confondons maladies professionnelles et pénibilité. Il serait judicieux de consulter les médecins du travail, ce sont eux qui connaissent le mieux les risques et les maladies professionnelles. La pénibilité existe et doit être reconnue. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce qu'avait décidé le gouvernement précédent.
Mme Catherine Génisson . - Le texte de 2010 créait une confusion entre facteurs de risque, AT-MP et invalidité. Seule cette dernière était reconnue.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Nous sommes favorable à la prise en compte de la pénibilité. Nous ne voterons pas sa suppression. Mais les modalités de gestion de ce compte doivent être revues.
L'amendement n° 32 n'est pas adopté.
Mme Annie David . - L'amendement n° 13 déplafonnant le compte, comme l'amendement n° 17 élargissant ses possibilités d'utilisation, sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. En tant que présidente de la commission saisie au fond, il m'appartient de prononcer cette irrecevabilité. Ces amendements ne seront donc pas soumis au vote. Je souhaite néanmoins que nous puissions en discuter.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Le n° 17 supprime le plafonnement du compte de pénibilité. Les 100 points correspondent à une exposition pendant 25 ans à un facteur de pénibilité.
Le nouveau dispositif vise à inciter les salariés à se reconvertir le plus tôt possible en utilisant leurs points en formations longues. Le déplafonnement pourrait inciter les salariés à rester dans des postes pénibles pour accumuler des points et partir plus tôt à la retraite. Ce n'est pas le but ! Avis défavorable, comme au n° 13 qui supprime l'obligation d'utiliser les 20 premiers points pour financer une formation.
M. Jean Desessard . - Je suis surpris par l'application de l'article 40. Le compte de pénibilité est un mécanisme nouveau : l'amendement n'affecte pas un budget déjà établi et ne crée pas une dépense directe.
Sur le fond, la crainte que les salariés effectuant des métiers pénibles ne cherchent à cumuler des points, plutôt qu'à se reconvertir, n'a guère de sens dans la période actuelle. Quelle mobilité ? Les gens, même quand ils travaillent dans les abattoirs, ne bougent pas : ils ont trop peur de ne pas retrouver de travail ! Je ne comprends pas ce plafonnement, il pénalisera ceux qui travaillent plus de vingt-cinq ans dans un emploi pénible.
Mme Annie David, présidente . - L'article 40 concerne aussi les dépenses potentielles. Comme ces amendements facilitent les départs anticipés, les dépenses publiques augmenteront. Je suis contrainte, bien à regret, d'appliquer l'article 40.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je soutiens la rapporteure. Si l'amendement n° 13 était adopté, les salariés préféreraient accumuler des points pour partir plus tôt et ce serait au détriment de la prévention. Je l'ai vécu. J'ai été ouvrier. Nous nous battions pour accomplir les travaux pénibles donnant droit à des primes ou permettant d'accumuler des points retraite. La nature humaine est ainsi faite : à 25 ans on se préoccupe peu de sa santé future. Un plafond est nécessaire.
M. Gérard Longuet . - Ces amendements révèlent la fragilité des fondements intellectuels et sociologiques du compte de pénibilité. En Lorraine, les salariés de la sidérurgie sont volontaires pour le travail posté continu en cinq-huit. Quand on passe de cinq équipes à trois, ils sont mécontents. C'est qu'ils préfèrent « en baver » pendant une période de leur vie, pour partir plus tôt. De même dans les sous-marins, on ne connaît aucune difficulté de recrutement. Qui rêve pourtant de passer trois mois en continu sous l'eau, sans voir le jour, dans un espace confiné ? Mais un marin recruté à 18 ans partira en retraite à taux plein à 35 ans. Faut-il dénier aux salariés la liberté d'effectuer de tels choix ?
Mme Catherine Génisson . - Comment reconnaître la pénibilité, là est la question. Quand ils ont le choix entre indemnisation financière et préservation de leur santé, nos concitoyens préfèrent souvent la première. Si la reconnaissance jouait davantage sur les conditions de travail, comme cela est le cas avec le repos compensateur pour le travail posté en trois huit, on préserverait mieux la santé.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Cela existe.
Mme Catherine Génisson . - Pas assez. Même chose pour le travail de nuit : on devrait mieux valoriser le repos compensateur.
M. René-Paul Savary . - Eh oui, alors qu'il est accusé de « casser le rythme » !
M. Jean Desessard . - Je m'efforcerai de proposer une rédaction nouvelle, pour que le débat ait lieu en séance.
Mme Christiane Demontès, rapporteur . - L'amendement n° 14 vise à supprimer la faculté pour l'employeur de refuser une demande de temps partiel. Or le refus est déjà très encadré : il doit être expressément motivé par une impossibilité liée à l'activité économique. Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale, qui a ouvert une voie de recours spécifique devant les prud'hommes.
M. René-Paul Savary . - On va encore enquiquiner les chefs d'entreprise !
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - J'ajoute que dans certaines petites entreprises, le passage à temps partiel peut être pénalisant. L'alinéa est équilibré : défavorable.
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - L'amendement n° 15 vise à instituer une consultation obligatoire du comité d'entreprise et du CHSCT. Outre que c'est instituer une confusion entre ces deux instances, celles-ci n'ont pas compétence sur les situations individuelles.
Les amendements n os 15 et 16 sont retirés.
Mme Christiane Demontès, rapporteur . - Mon amendement n° 42 vise à confier aux caisses de la MSA la gestion, pour les salariés agricoles, du compte personnel de prévention de la pénibilité.
L'amendement n° 42 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Afin de simplifier les démarches des entreprises, la déclaration annuelle de l'employeur aux Carsat sur l'exposition des salariés aux facteurs de risque pourrait se faire via la déclaration annuelle des données sociales. Tel est l'objet de mon amendement n° 55.
L'amendement n° 55 est adopté et devient article additionnel.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 18, mais si le choix a été fait, pour les personnes atteignant 62 ans au 1 er janvier 2015, de mettre en place un barème spécifique. Car dans la reconstitution de carrières très longues, la réalité de l'exposition aux facteurs de risque est très difficile à démontrer.
L'amendement n° 18 est retiré.
M. Jean Desessard . - Etant contraint de quitter notre réunion, j'indique que je retire les amendements de mon groupe n os 19 à 29 qui restaient en discussion.
Article 6 bis (nouveau)
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement de suppression n° 33.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté sans modification.
Article 7
L'amendement de suppression n° 34 n'est pas adopté.
L'article 7 n'est pas adopté.
Article 8
L'amendement de suppression n° 35 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° 43 est adopté.
L'article 8 n'est pas adopté.
Article 9
L'amendement de suppression n° 36 n'est pas adopté.
L'article 9 n'est pas adopté.
Article 9 bis (nouveau)
L'amendement de suppression n° 37 n'est pas adopté.
L'article 9 bis n'est pas adopté.
Article 10
L'amendement de suppression n° 38 n'est pas adopté.
L'article 10 n'est pas adopté.
Articles 10 bis à 15
Les articles 10 bis, 11, 12, 12 bis, 12 ter, 13, 13 bis A, 13 bis, 14 et 15 ne sont pas adoptés.
Article 16
L'amendement de coordination n° 56 est adopté.
L'article 16 n'est pas adopté.
Article 16 bis (nouveau)
Les amendements rédactionnels n os 44 et 45 sont adoptés, ainsi que l'amendement de coordination n° 57.
L'article 16 bis n'est pas adopté.
Article 16 ter
L'article 16 ter n'est pas adopté.
Article 17
L'amendement de coordination n° 58 est adopté.
L'article 17 n'est pas adopté.
Articles 18 à 26 bis
Les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 26 bis ne sont pas adoptés.
Article 27
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Mon amendement n° 48 vise à adjoindre au conseil d'administration de l'UISR un comité exécutif chargé du pilotage des projets confiés à ce groupement, dans des conditions définies par décret.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'article 27 n'est pas adopté.
Article 28
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Mon amendement n° 48 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui vise à créer un jury citoyen auprès du comité de suivi : ce serait substituer une démocratie participative à la démocratie sociale et représentative.
M. Gérard Longuet . - Très bien.
L'amendement n° 49 est adopté.
L'article 28 n'est pas adopté.
Article 29
L'amendement de coordination n° 59 est adopté.
L'article 29 n'est pas adopté.
Article 29 bis
L'article 29 bis n'est pas adopté.
Article 30
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Mon amendement n° 51 vise à spécifier que le débat se tiendra au sein du Conseil commun de la fonction publique, afin d'assurer une représentation des trois fonctions publiques, sans créer une instance nouvelle.
L'amendement n° 51 est adopté.
L'article 30 n'est pas adopté.
Article 31
L'article 31 n'est pas adopté.
Article 32
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Mon amendement n° 52 vise à tenir compte de l'existence de plusieurs systèmes d'information au sein de l'organisation des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales.
L'amendement n° 52 est adopté.
Mme Christiane Demontès, rapporteure . - Le n° 53 vise à assouplir les conditions de désignation du directeur de la CNAVPL.
L'amendement n° 53 est adopté.
L'article 32 n'est pas adopté.
Articles 32 bis à 34
Les articles 32 bis, 33, 33 bis et 34 ne sont pas adoptés.
Mme Annie David, présidente. - Je mets aux voix le projet de loi, qui ne comporte plus à ce stade que les articles 2, 5 bis, 6, additionnel après l'article 6 et 6 bis. Je précise que, quel que soit le résultat du vote, le rapport de Mme Demontès sera publié avec l'ensemble de nos travaux.
M. Claude Domeizel . - Nous voterons contre le texte résultant des débats de la commission qui, ayant été totalement déshabillé, dénaturé, éclaté, n'a plus de sens.
M. Jean Desessard . - Je voterai contre, pour les mêmes raisons.
M. Alain Milon . - Le groupe UMP votera pour le texte de la commission, afin que le débat en séance parte de là.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Le groupe UDI-UC votera de même. Nos débats ont montré nos désaccords : la séance tranchera.
Mme Laurence Cohen . - Nous voterons contre ce texte, parce que nous sommes contre l'allongement de la durée de cotisation.
Le texte résultant des travaux de la commission n'est pas adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
|
Article 1
er
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VANLERENBERGHE |
2 |
Mise en oeuvre d'une réforme systémique à compter du 1 er semestre 2017 |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
3 |
Amendement de suppression de l'article 2 |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
4 |
Conditionnement de l'entrée en vigueur de l'article 3 à la remise d'un rapport |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
5 |
Conditionnement de l'entrée en vigueur de l'article 2 à la remise d'un rapport |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
6 rect |
Elargissement des missions du COR aux recherches sur les fins de carrière |
Adopté |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
39 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
7 |
Encadrement du champ des recommandations du comité de suivi |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
8 |
Limitation du champ des recommandations du comité de suivi |
Retiré |
|
Article 4
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
9 |
Amendement de suppression de l'article 4 |
Rejeté |
|
M. GODEFROY |
1 |
Non-application de l'article 4 aux personnes exonérées d'impôt sur le revenu |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
10 |
Non-application de l'article 4 aux personnes exonérées d'impôt sur le revenu |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. LAURENT |
31 |
Négociation sur l'évaluation et la prévention de la pénibilité au niveau des branches et définition à leur niveau de dispositifs de compensation. |
Rejeté |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
40 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
12 |
Consultation du médecin du travail pour la définition des postes pénibles dans l'entreprise |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
11 |
Suppression de la précision selon laquelle un travailleur devra être « effectivement » exposé à des conditions de pénibilité |
Retiré |
|
Article 5 bis (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
41 |
Périodicité septennale du rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. LAURENT |
32 |
Amendement de suppression de l'article 6 |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
17 |
Fixation par décret du nombre maximal de points qu'un salarié pourrait acquérir durant sa carrière |
Irrecevable (40) |
|
M. DESESSARD |
13 |
Suppression de l'obligation d'utiliser les 20 premiers points du compte pour financer une formation. |
Irrecevable (40) |
|
M. DESESSARD |
14 |
Suppression de la possibilité pour un employeur de refuser la demande de passage à temps partiel d'un de ses salariés |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
15 |
Consultation du comité d'entreprise et du CHSCT par l'employeur en cas de refus d'une demande de passage à temps partiel |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
16 |
Consultation du CE et du CHSCT en cas de refus de demande de passage à temps partiel et ouverture d'une voie de recours devant la Cnav |
Retiré |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
42 |
Gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la MSA pour les salariés agricoles |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article
6
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
55 |
Déclaration des expositions des salariés par le biais de la DADS |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
18 |
Demande de rapport sur la prise en compte des expositions passées à la pénibilité |
Retiré |
|
Article 6 bis (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. LAURENT |
33 |
Suppression de l'article 6 bis |
Rejeté |
|
Article 7
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. LAURENT |
34 |
Suppression de l'article 7 |
Rejeté |
|
Article 8
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. LAURENT |
35 |
Suppression de l'article 8 |
Rejeté |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
43 |
Amendement de coordination juridique |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. LAURENT |
36 |
Suppression de l'article 9 |
Rejeté |
|
Article 9 bis (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. LAURENT |
37 |
Suppression de l'article 9 bis |
Rejeté |
|
Article 10
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. D. LAURENT |
38 |
Suppression de l'article 10 |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
19 |
Demande de rapport sur l'ATS et la pertinence d'un retour à l'AER. |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 13 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
20 |
Pénalisation des entreprises pour non-respect de l'égalité salariale |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
21 |
Demande de rapport |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
22 |
Demande de rapport |
Retiré |
|
Article 16
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
23 |
Amendement de suppression |
Retiré |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
56 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 16 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
24 |
Intégration des conventions de stage au sein du registre unique du personnel |
Retiré |
|
Article 16 bis (nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
44 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
45 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
57 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
58 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 22 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
25 |
Proportionnalité des cotisations retraite des non-salariés agricoles. |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
26 |
Déplafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des ressortissants du régime agricole |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 26 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme ANGO ELA |
27 |
Demande de rapport |
Retiré |
|
Article 27
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
48 |
Comité exécutif de l'UISR |
Adopté |
|
Article 28
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
49 |
Suppression du jury citoyen |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
59 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
51 |
Tenue du débat au sein du conseil commun de la fonction publique |
Adopté |
|
Article 31
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DESESSARD |
28 |
Consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la réforme du pilotage de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
29 |
Réforme des modalités de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles |
Retiré |
|
Article 32
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
52 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Mme DEMONTÈS, rapporteure |
53 |
Durée du mandat du directeur de la CNAVPL |
Adopté |