II. L'ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 105 « ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE »
1. Le report de dépenses liées aux opérations de maintien de la paix (OMP)
A l'inverse de ce que votre commission des finances a pu dénoncer par le passé (s'agissant, en particulier des opérations de maintien de la paix), l'exécution ne fait apparaître aucune sous-budgétisation ou surbudgétisation manifeste sur le programme .
Malgré tout, ce sont bien les dépenses liées aux OMP qui expliquent la différence importante entre le montant des crédits ouverts (1,83 milliard d'euros) et celui des crédits exécutés (1,64 milliard d'euros). Néanmoins, cet écart provient de causes totalement externes au MAE, à savoir l'appel tardif (courant 2013) par l'ONU d'une partie des contributions de ses membres aux opérations de maintien de la paix du fait du changement du barème des quotes-parts 1 ( * ) adopté par l'Assemblée générale le 24 décembre 2012. Selon le MAE, le montant du report sur 2013 s'élève à 185,2 millions d'euros .
Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de ces explications. Néanmoins, la pratique onusienne étant constante lors de chaque modification des quotes-parts, c'est-à-dire tous les trois ans, la présentation du budget gagnerait sans doute à être adaptée, par exemple en provisionnant les AE correspondantes mais en n'affichant les CP nécessaires que l'année suivante.
2. Des crédits très peu souples qui ont nécessité quelques ajustements en gestion
Pour le reste, vos rapporteurs spéciaux n'ont que peu de remarques à formuler.
Pour mémoire, ce programme reste marqué par le poids très fort des dépenses contraintes , les contributions aux organisations internationales et les loyers budgétaires représentant quelque trois quarts de ses crédits.
En outre, il ne comportait, en 2012, aucun crédit de rénovation lourde du parc immobilier du MAE situé à l'étranger , ces dépenses ayant, cette année encore, vocation à être intégralement financées par le produits des cessions d'immeubles sis hors de France. Votre commission des finances s'est récemment penchée sur cette question à deux reprises, lors du contrôle budgétaire de votre rapporteur spécial Roland du Luart 2 ( * ) puis lors de l'audition conjointe de Nathalie Morin, chef du service France Domaine et d'Yves Saint-Geours, directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères 3 ( * ) . Ces travaux ont montré que, si la mise en place de cette politique s'explique bien et a d'ailleurs porté des fruits en termes de gestion du parc immobilier, il est douteux qu'elle puisse être conduite de manière pérenne . En effet, au fil du temps, les opérations les plus rentables devraient se raréfier. De plus, dans l'état actuel du droit, l'exception dont bénéficient les produits des ventes d'immeubles à l'étranger (qui n'ont actuellement à participer ni au désendettement ni à la mutualisation) devrait s'achever au 31 décembre 2014.
* 1 Il est à noter que la quote-part de la France au budget des OMP est passée de 7,554 % (taux applicable sur la période de juillet à décembre 2012) à 7,216 % (taux applicable depuis janvier 2013).
* 2 Rapport général n° 148 (2012-2013), Tome III, annexe 1.
* 3 Compte-rendu des commissions du Sénat de la semaine du 3 juin 2013.