B. LE PROGRAMME 185 « DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE »
1. Le poids prépondérant des opérateurs
Le programme 185 est, de loin, le programme de la mission au sein duquel le poids des opérateurs est le plus élevé . Ainsi, les subventions pour charge de service public représentaient plus de 60 % des crédits votés en loi de finances pour 2012.
Ce poids s'est encore accru l'année dernière après la création d'un nouvel établissement public dénommé Campus France, en charge de la promotion de l'enseignement supérieur, de l'accueil et de la gestion de la mobilité internationale des étudiants, des chercheurs, des experts et des invités (voir ci-après).
Il est à noter que, comme le relève la Cour des comptes, le présent programme a globalement appliqué la réserve à l'ensemble de ses crédits , à l'exception de ceux qui étaient dévolus à l'expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'Institut français.
Au total, la réalisation 2012 des subventions pour charge de service public aux trois opérateurs a atteint 459,3 millions d'euros en AE comme en CP. Quant aux emplois des opérateurs, ils se répartissaient ainsi :
- 6 240 ETPT sous plafond + 4 340 ETPT hors plafond pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
- 217 ETPT sous plafond + 33 ETPT hors plafond pour Campus France dans son nouveau format ;
- 175 ETPT sous plafond + 1 ETPT hors plafond pour l'Institut français.
On relève la prépondérance de l'AEFE du fait de son vaste réseau d'établissements d'enseignement à l'étranger, ce qui souligne l'importance de la question des conditions de recrutement de l'Agence, à laquelle votre rapporteur spécial Richard Yung consacre cette année ses travaux de contrôle.
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Expérimentation du rattachement du réseau
culturel à l'Institut français :
Conformément aux termes de l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, l'Institut français s'est vu rattaché, à titre d'expérimentation, une partie du réseau culturel dans le courant de l'année 2012. Les douze postes suivants, considérés comme représentatifs de la diversité du réseau, ont participé à cette opération : le Cambodge, le Chili, le Danemark, les Emirats arabes unis, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Koweït, le Royaume-Uni, le Sénégal, la Serbie et Singapour. Il est à noter que la Syrie devait également être concernée mais que ce rattachement n'a pas pu se concrétiser en raison de la situation intérieure de ce pays. Cet abandon s'est traduit par une sous-exécution de 21 ETP au niveau des emplois de l'Institut français et de 1,6 million d'euros pour ce qui concerne ses crédits. L'heure du bilan de cette expérimentation et des décisions quant à l'opportunité de poursuivre l'opération (voire de la généraliser) approche : selon le rapport annuel de performance, c'est en octobre que devrait être transmis au Parlement le rapport définitif d'évaluation. Il conviendra alors d'en tirer tous les enseignements nécessaires, le caractère réversible de l'opération ayant placé les agents concernés dans un « entre-deux » statutaire source d'insécurité qu'il importe de clarifier. |
2. La mise en place du nouvel établissement public Campus France
La création de l'établissement public Campus France, prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 précitée, est devenue effective le 1 er janvier 2012, avec un an de retard sur la prévision, selon les termes du décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011.
Ce délai a été rendu nécessaire par les mauvaises conditions dans lesquelles a été préparée la fusion , ce qu'ont mis en évidence notre collègue Yvon Collin et notre ancien collègue Adrien Gouteyron dans leur rapport d'information 4 ( * ) sur le sujet, à la suite d'une enquête demandée à la Cour des compte en vertu des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF.
Pour mémoire, votre commission avait alors souligné l'intérêt du rapprochement des anciens acteurs (l'association Egide, le groupement d'intérêt public Campus France et la partie internationale du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires) dans un nouvel opérateur unique. Elle s'était cependant inquiétée du fait que le CNOUS semblait ne pas avoir été associé aux discussions précédant l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour qui s'était déroulée au Sénat le 13 octobre 2010. Le rapport concluait donc à la nécessité que « chacune des entités concernées soit associée le plus tôt possible au projet, de sorte que chacun apporte sa pierre et que nul ne se sente marginalisé ».
Au final, le nouvel établissement a donc été créé le 1 er janvier 2012 à partir de la fusion d'Egide et du GIP Campus France, le transfert des bourses gérées par le CNOUS étant intervenu le 1 er septembre 2012.
Le nouveau Campus France a perçu, en cette première année d'existence, des transferts et une subvention pour charges de service public d'un montant total de 54,6 millions d'euros .
* 4 Rapport d'information n° 34 (2010-2011).