B. ... ET APPELLE UNE RÉFORME PLUS GLOBALE DE SON FINANCEMENT ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
C'est à la lumière de la création du CAS Apprentissage que l'attention de votre rapporteur spécial (François Patriat) avait été appelée sur la pertinence du maintien du taux de 22 % du quota de la taxe d'apprentissage au titre d'une des recettes du compte spécial, mais aussi sur la complexité des modalités de collecte et de répartition du produit de taxe d'apprentissage.
Aussi, dans son rapport n° 455 (2012-2013) pour une réforme de la taxe d'apprentissage, propose-t-il une série de préconisations tendant, d'une part, à simplifier l'architecture de la taxe, dont la recette représente plus de 2 milliards d'euros par an et, d'autre part, à recentrer la gouvernance de celleci vers le financement de l'apprentissage par les trois recommandations suivantes :
- augmenter la part de la taxe d'apprentissage affectée à l'apprentissage (conserver le principe de libre affectation des entreprises mais en limiter la part) ;
- accroître la part confiée aux régions dans la gouvernance de la répartition des fonds (inscrire dans un cadre régional la répartition des fonds avec la région comme pilote, en coordination avec l'Etat et les partenaires sociaux ; confier aux régions la gouvernance des fonds non-affectés par les entreprises) ;
- étudier la suppression de la distinction entre quota et hors quota ou en rééquilibrer la répartition.
Une telle réforme, qui s'inscrit dans la perspective plus large d'un futur projet de loi relatif à la formation professionnelle, devra nécessairement comporter une réflexion sur les modalités de financement du CAS Apprentissage.