MISSION « VILLE ET LOGEMENT » M. François Rebsamen, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION
A. DES CRÉDITS STABILISÉS MAIS SUPÉRIEURS À LA LFI COMME À LA PROGRAMMATION
La mission « Ville et logement » se compose de quatre programmes : 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », 109 « aide à l'accès au logement », 135 « développement et amélioration de l'offre de logement », 147 « politique de la ville ».
Le montant des crédits exécutés s'élève à 8,031 milliards d'euros en AE et 7,938 milliards d'euros en CP, soit respectivement, soit 311 millions d'euros et 341 millions d'euros au-delà des crédits votés en LFI ( 7,720 milliards d'euros en AE et 7,596 milliards en CP).
Ce dépassement s'explique essentiellement par :
- la sous-budgétisation de la contribution d'équilibre au Fonds national d'aide au logement (programme 109), caractéristique constante de la mission, à hauteur de 259 millions d'euros ;
- une hausse des dépenses d'hébergement (programme 177) durant l'exercice, occasionnant un surcoût de 94 millions d'euros.
La mission a été abondée de 255 millions d'euros en loi de finances rectificative, le solde étant couvert par des reports de crédits et des annulations supportées par les programmes 135 et 147.
On notera que le programme 135 a bénéficié de 80 millions d'euros de CP ouverts par voie de fonds de concours, dont 36 millions d'euros sont reportés sur l'exercice 2013.
Les dépenses sont stables entre 2011 et 2012 , alors que la programmation triennale prévoyait une baisse de 215 millions d'euros sur cette période.
B. UNE PROGRESSION RALENTIE DE LA DÉPENSE FISCALE APRÈS UNE DÉRIVE EN 2011 PLUS IMPORTANTE QU'INITIALEMENT ESTIMÉE
Votre rapporteur spécial s'était inquiété l'an passé de la forte progression des dépenses fiscales.
Les estimations définitives du RAP 2012 pour les dépenses fiscales 2011 révèlent que ce problème a été encore plus important que ce que laissaient penser les données du RAP 2011.
Alors que le RAP 2011 laissait apparaître une augmentation de la dépense fiscale en 2011 par rapport à 2010 de 754 millions d'euros (+5,9 %), celle-ci s'est élevée en réalité à 1,6 milliard d'euros (+12,2 %).
Dépense fiscale de la mission « Ville et logement »
(en millions d'euros)
|
Chiffrage RAP 2011 |
Chiffrage RAP 2012 |
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Programme |
2010 |
2011 |
Évolution 2010 - 2011 |
2011 |
Évolution 2010 - 2011 |
2012 |
Évolution 2011 - 2012 |
|
177 |
46 |
51 |
10,9% |
28 |
-39,1% |
25 |
-10,7% |
|
109 |
76 |
78 |
2,6% |
80 |
5,3% |
85 |
6,3% |
|
135 |
12 231 |
12 957 |
5,9% |
13 790 |
12,7% |
13 994 |
1,5% |
|
147 |
455 |
476 |
4,6% |
471 |
3,5% |
424 |
-10,0% |
|
Total |
12 808 |
13 562 |
5,9% |
14 369 |
12,2% |
14 528 |
1,1% |
Source : commission des finances, RAP 2011, RAP 2012
A titre d'exemple, la dépense fiscale correspondant en 2011 au dispositif de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, initialement évaluée à 5 milliards d'euros, puis, selon le « chiffrage actualisé » du RAP 2011, à 5,2 milliards d'euros, s'est en réalité élevée à 5,8 milliards d'euros.
Quant à la dépense fiscale totale pour 2012, elle s'élèverait selon le RAP 2012, à 14,5 milliards d'euros, soit une augmentation de seulement 1,1 % par rapport au chiffrage définitif de 2011.
Pour autant, il s'agit là d'un niveau de dépense fiscale très élevé , qui représente près du double des crédits budgétaires votés en LFI.
En particulier, et comme cela avait été souligné l'an dernier par votre rapporteur, certaines des « niches fiscales » adoptées par la précédente majorité constituent un « héritage lourd et durable ». Il en va ainsi du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dit « dispositif Scellier », dont le coût passe de 240 millions d'euros en 2011 à 450 millions d'euros en 2012, soit une hausse de 87,5 %.