B. LE PROGRAMME 106 « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES »
Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » finance des actions d'accompagnement et de protection des familles (enfants, majeurs vulnérables). S'il ne représente que 1,8 % des dépenses de la mission en 2012, il comprend cependant l'un des quatre dispositifs les plus coûteux de la mission, la protection juridique des majeurs.
La consommation des crédits de la protection juridique des majeurs s'élève à 217,9 millions d'euros en 2012 en AE et en CP, soit 1,6 million d'euros au-dessus de la dotation initiale . En raison d'une prévision inadéquate des dépenses , liée à la non prise en compte de la réforme des modalités de rémunération des mandataires individuels, des mouvements en sens contraire (annulation puis ouverture) ont été observés en gestion, comme le souligne la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution du budget. Au total, l'insuffisance des crédits disponibles a conduit au dégel de la part mise en réserve de précaution (12 millions d'euros) ainsi qu'à une ouverture de crédits de 3 millions d'euros par décret d'avance.
S'agissant de la mesure de la performance, on constate la stabilité de l'indicateur 3.2 « Coût moyen par département des mesures de protection exercées par les services tutélaires » entre 2011 et 2012 , le coût moyen national du point-service s'établissant à 14,2 euros les deux années. Cependant, votre rapporteur spécial se félicite d'une certaine homogénéisation de la situation des départements , la part des services mandataires dont la valeur du point est supérieure de 20 % à la moyenne étant passé de 9,1 % à 5,5 % en un an. Le Gouvernement souligne, dans ce même rapport, que « ces évolutions montrent les effets de la politique de réallocation des ressources entre services mises en oeuvre depuis la réforme du dispositif de protection des majeurs en 2009. En 2012, l'amélioration de la dotation des services les moins bien dotés s'est ainsi faite presque entièrement par redéploiement des dotations des services les mieux dotés ».
Dans un souci d'information et afin de compléter le bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs dressé par la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF, votre rapporteur spécial rejoint la Cour des comptes qui recommande, dans son analyse précitée, que soit transmis au Parlement les rapports annuels prévus par l'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
L'action finance également la subvention à l'Agence française pour l'adoption (AFA) , qui s'est élevée à 2,5 millions d'euros, inférieure de 200 000 euros au montant prévu en loi de finances initiale, mais en augmentation par rapport à 2011 où elle s'était établie à 2,1 millions d'euros. Suite à une recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des affaires étrangères et européennes, l'AFA a augmenté le nombre de ses emplois hors plafond, notamment pour recruter des correspondants étrangers.
Enfin, l'action n° 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » finance les subventions aux associations familiales , à l'échelle nationale ou locale. Elle comprend également la subvention accordée, par l'Etat, à la SNCF pour le financement de la carte « enfant famille » (1,8 million d'euros en 2012). Au total, les dépenses relatives à cette action se sont établies à 11 millions d'euros en 2012, conformément à la prévision, en diminution sensible par rapport à 2011 (14,3 millions d'euros) et 2010 (18,5 millions d'euros).