Rapport n° 675 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2013
Disponible au format PDF (390 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (36 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UN POSITIONNEMENT PARTICULIER DU PARQUET, QUI
TENTE D'OPÉRER UNE CONCILIATION ENTRE SUBORDINATION HIÉRARCHIQUE
ET INDÉPENDANCE
-
II. UN PROJET DE LOI PRÉSENTÉ COMME
UNE CLARIFICATION DES COMPÉTENCES RESPECTIVES DU GARDE DES SCEAUX ET DES
MAGISTRATS DU PARQUET
-
A. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES RELATIONS ENTRE LE
GARDE DES SCEAUX ET LES MAGISTRATS DU PARQUET
-
B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : UNE
CONSOLIDATION DES AVANCÉES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
-
A. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES RELATIONS ENTRE LE
GARDE DES SCEAUX ET LES MAGISTRATS DU PARQUET
-
I. UN POSITIONNEMENT PARTICULIER DU PARQUET, QUI
TENTE D'OPÉRER UNE CONCILIATION ENTRE SUBORDINATION HIÉRARCHIQUE
ET INDÉPENDANCE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er (art. 30 du code de procédure
pénale) Attributions du ministre de la justice en matière de
politique pénale
-
Article 1er bis A [nouveau] (intitulés du
livre premier et du titre Ier du livre premier du code de procédure
pénale) Mise en cohérence des intitulés du code de
procédure pénale
-
Article 1er bis (art. 31 du code de
procédure pénale) La consécration du rôle de garant
de l'intérêt général du parquet
-
Article 2 (art. 35 du code de procédure
pénale) Compétences des procureurs généraux en
matière de politique pénale
-
Article 2 bis [nouveau] (art. 36 du code de
procédure pénale) Précision du pouvoir d'instruction des
procureurs généraux dans les affaires individuelles
-
Article 3 (art. 39-1 du code de procédure
pénale) Compétences des procureurs de la République dans
la mise en oeuvre de la politique pénale
-
Article 4 Application de la loi sur l'ensemble du
territoire de la République
-
Article 1er (art. 30 du code de procédure
pénale) Attributions du ministre de la justice en matière de
politique pénale
-
EXAMEN EN COMMISION
-
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
ANNEXE 2 - COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE MME
CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
-
ANNEXE 3 - COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE
M. JEAN-CLAUDE MARIN, PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR
DE CASSATION
-
ANNEXE 4 - COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE
M. VINCENT LAMANDA, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE
CASSATION