EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. ACCÉLÉRER LES RÉFORMES POUR RÉPONDRE À LA CRISE DU LOGEMENT PAR UN CHOC DE SIMPLIFICATION
A. UN RECOURS JUSTIFIÉ À LA PROCÉDURE DES ORDONNANCES
Aux termes de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent projet de loi. Le recours à cette procédure a été demandé par le Président de la République, le 21 mars dernier, lors de l'annonce du Plan d'investissements pour le logement , dans le but d'accélérer la mise en oeuvre de la politique en matière de construction.
Il est évident que la procédure des ordonnances ne peut être un mode habituel d'élaboration de la loi. Cette méthode peut en revanche se justifier dans des domaines précisément circonscrits, lorsque les sujets traités se caractérisent par une certaine urgence ou une grande complexité technique. C'est bien dans ce cas de figure que nous nous trouvons avec le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Ce texte intervient après une séquence législative au cours de laquelle, depuis maintenant un an, le Parlement a tenu un rôle central pour définir et impulser la politique du logement . Parmi les mesures votées au cours de l'année écoulée, on citera notamment : le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux, la mise à disposition des terrains de l'État pour construire des logements sociaux, l'augmentation des aides à la pierre ou encore la création d'un nouveau dispositif d'investissement locatif.
Par ailleurs, une deuxième séquence parlementaire va s'ouvrir dans les semaines à venir . Au cours de l'été, sera déposé un nouveau projet de loi qui visera à infléchir les politiques publiques en matière d'aménagement et d'urbanisme, de manière à concilier plus harmonieusement l'objectif de construire davantage et mieux avec celui de préserver les espaces naturels et agricoles. Ce nouveau texte, qui modifiera en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement, nécessitera lui-aussi des débats parlementaires approfondis et longs. Là encore, le Sénat et l'Assemblée nationale exerceront sans restriction ni délégation leurs compétences législatives.
C'est donc dans l'intervalle entre deux séquences parlementaires fortes, que l'on pourrait intituler loi « Duflot 1 » et loi « Duflot 2 », que prend place le présent projet de loi d'habilitation. Il comporte des mesures à la fois pragmatiques et techniques et en même temps décisives pour lever des freins à la construction . Simplification des procédures administratives qui freinent les projets ; réduction des délais contentieux en matière d'urbanisme ; accès plus aisé du public à l'information urbanistique ou encore raccourcissement des délais de paiement dans le secteur de la construction : voilà autant de mesures qui sont complètement détachables du projet de loi Duflot 2 et qu'il serait ridicule de garder dans les tiroirs alors que leur adoption répond aux besoins de nos concitoyens et des entreprises du pays.
Leur élaboration par ordonnances permettra de gagner plusieurs mois. Certains jugeront que quelques mois, c'est peu. Dans la conjoncture actuelle, votre commission estime au contraire que c'est un temps précieux . Retarder l'adoption de ces mesures utiles constituerait une erreur économique tout autant que sociale et politique, car stimuler la construction et la rénovation de logements constitue non seulement un impératif humain et social face à la crise majeure du logement à laquelle nous sommes confrontés, mais c'est aussi un formidable moyen de soutenir le secteur de la construction et d'appuyer le tissu des TPE et des PME du bâtiment, qui irriguent tout le territoire et qui souffrent de la situation économique actuelle.