B. UN CHOC DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Le champ de l'habilitation à légiférer demandée par le Gouvernement recouvre 8 domaines.
Le premier point concerne la création d'une procédure intégrée pour le logement - la PIL . Cette procédure sera applicable pour les projets de construction ou d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines. Inspirée de la déclaration de projet, dont elle cherche toutefois à corriger les insuffisances, cette nouvelle procédure exigera une évaluation environnementale unique en amont de la procédure et précisera comment réaliser en une fois la modification des divers documents qui font obstacle à un projet. La PIL devrait même permettre d'instruire aussi certaines autorisations individuelles.
Le point 2 vise à créer un géoportail de l'urbanisme pour rendre plus aisément accessible en ligne la connaissance de l'ensemble des normes d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique.
Le point 3 entend faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement des logements en assouplissant les règles prudentielles en matière de garantie d'emprunt prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le point 4 vise à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires ou abusives . C'est une demande ancienne, tant des porteurs de projets que des élus locaux. La rédaction de l'ordonnance devrait s'appuyer sur les conclusions du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle, rendues publiques à la fin du mois d'avril 2013. On trouvera le détail de ces mesures dans le commentaire détaillé de l'article 1 er du texte.
Le point 5 de l'habilitation a pour but de faciliter les projets de construction dans les zones tendues en permettant la dérogation à certaines règles posées par un document d'urbanisme . À la différence de la dérogation générale aux règles des PLU telle que la prévoyait la loi sur la majoration des droits à construire présentée en 2012 par le précédent Gouvernement, la non opposabilité des règles des PLU à certaines demandes d'autorisation sera circonscrite dans l'espace (puisqu'elle concernera uniquement les zones caractérisées par un écart important entre l'offre et la demande de logements) et circonscrite aussi dans son objet, puisque les domaines où la dérogation interviendra sont définis par le texte d'habilitation.
Le point 6 de l'habilitation vise à favoriser le développement du logement intermédiaire pour combler le vide qui existe, dans l'offre de logement, entre le logement social d'un côté et le marché libre de l'autre. La création d'un régime du logement intermédiaire permettra aux documents de planification (PLU, SCOT, PLH) de fixer des objectifs ou des obligations prenant en compte ce type de logement. L'ordonnance créera aussi un nouveau régime de bail permettant de produire des logements intermédiaires à des prix maîtrisés tout en garantissant que l'effort financier consenti par les collectivités ne sera pas détourné par des pratiques spéculatives.
Le point 7 de l'ordonnance vise à généraliser la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour toutes les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Enfin, le point 8 de l'habilitation prévoit de modifier les règles relatives aux délais de paiement et au versement des acomptes dans le domaine de la construction dans le but de soulager la trésorerie des entreprises du secteur.
L' article 2 du projet de loi prévoit que les ordonnances devront être prises dans un délai de quatre, six et huit mois, selon le cas, après la publication de la loi. L' article 3 fixe quant à lui un délai de cinq mois après la publication de chaque ordonnance pour déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification.
Enfin, l' article 4 procède à la réécriture de deux articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendue nécessaire après la décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 6 avril 2012 du Conseil constitutionnel 1 ( * ) .
* 1 QPC 2012-226 du 6 avril 2012.