N° 608
SÉNAT
• SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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• Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ,
Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1017 , 1041 et T.A. 141 |
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Sénat : |
604 , 607 et 609 (2012-2013) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Chacun connaît l'acuité des difficultés d'accès au logement dans notre pays, non seulement pour les plus modestes de nos concitoyens mais aussi pour une fraction de plus en plus large des classes moyennes.
Pour résoudre ces difficultés, le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux qu'il a déjà commencé à mettre en oeuvre avec le soutien actif du Parlement. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2013 et de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, plusieurs mesures fortes en faveur de la construction de logements ont déjà été votées, sur lesquelles votre rapporteur reviendra plus loin dans le cours du présent rapport.
D'autres réformes structurelles sont annoncées. Elles devraient être présentées en Conseil des ministres dans les semaines à venir, dans un projet de loi consacré aux problématiques de logement, d'aménagement et d'urbanisme.
En attendant cette nouvelle réforme de structure, plusieurs mesures ponctuelles mais décisives pour lever des freins à la construction peuvent cependant être adoptées dès maintenant. Il s'agit de dispositions susceptibles de produire un effet rapide grâce à un « choc » de simplification des normes . Leur élaboration suppose des aménagements techniques et procéduraux complexes de la législation existante, pour lesquels la procédure des ordonnances est bien adaptée.