Rapport n° 503 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2013
Disponible au format PDF (522 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (315 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 2 (art. L. 191 du code électoral) -
Mode de scrutin des élections départementales
-
Article 3 (art. L. 191-1 [nouveau] du code
électoral) - Nombre de cantons par département
-
Article 5 (art. L. 193 du code électoral) -
Mode de scrutin des élections départementales
-
Article 5 quater (art. L. 203 et L. 233 du code
électoral) - Simplification
-
Article 6 (art. L. 205 du code électoral) -
Extension du mécanisme de la déclaration de démission
d'office par le représentant de l'État
-
Article 7 (art. L. 194 et L. 209 du code
électoral) - Domiciliation des conseillers départementaux
-
Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral)
- Déclaration de candidature et seuil d'accès au second
tour
-
Article 9 (art. L. 221 du code électoral) -
Remplacement des conseillers départementaux
-
Article 10 (art. L. 223 du code électoral)
- Solidarité du binôme en matière contentieuse
-
Article 2 (art. L. 191 du code électoral) -
Mode de scrutin des élections départementales
-
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
-
Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau],
L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11,
L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral) -
Solidarité du binôme en matière de financement et de
plafonnement des dépenses électorales
-
Article 12 (art. L. 118-3 du code
électoral) - Contentieux des comptes de campagne
-
Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau],
L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11,
L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral) -
Solidarité du binôme en matière de financement et de
plafonnement des dépenses électorales
-
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE COORDINATION
-
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DE LA COMMISSION PERMANENTE
ET DES VICE-PRÉSIDENTS
-
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
-
Article 16 A(art. L. 231 du code électoral
et art. 8 de la loi n° 2010-1563
du 16 décembre 2010) - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
-
Article 16 B (art. L. 237-1 du code
électoral) - Incompatibilité entre le mandat de conseiller
communautaire et un emploi au sein de l'intercommunalité ou de l'une de
ses communes membres
-
Article 16 (art. L. 252 du code électoral)
- Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire
-
Article 16 bis (art. L. 238 et L. 255-2 à
L. 255-4 [nouveaux] du code électoral) - Obligation d'une
déclaration de candidature dans les communes relevant du scrutin
majoritaire
-
Article 18 (art. L. 261 du code électoral)
- Conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin
proportionnel pour les sections électorales et les communes
associées
-
Article 18 bis (supprimé) (art.
L. 2121-2 du code général des collectivités
territoriales et L. 284 du code électoral) - Effectif des conseils
municipaux
-
Article 18 ter (art. L. 2121-22,
L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code
général des collectivités territoriales) -
Coordinations
-
Article 19 bis (art. 6-3 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977) - Régime du cumul de mandats du député
européen
-
Article 16 A(art. L. 231 du code électoral
et art. 8 de la loi n° 2010-1563
-
CHAPITRE II - ELECTION DES CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
-
Article 20 A (Intitulé du livre premier et
de son titre premier du code électoral) Coordination
-
Article 20 (art. L. 273-1 à L. 273-12
[nouveaux] du code électoral) Modalités de désignation des
conseillers communautaires
-
Article 20 bis AA (nouveau) (art. L. 290-1 du
code électoral) Conséquences du régime électoral
communautaire sur le collège sénatorial
-
Article 20 bis A Constitution de l'organe
communautaire résultant d'une fusion d'EPCI ayant fusionné au 1er
janvier 2014
-
Article 20 ter (art. L. 2123-20,
L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L. 7125-21 et
L. 7227-22 du code général des collectivités
territoriales ; art. L. 123-8 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie) Suppression de la faculté de reverser le
montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des
élus locaux
-
Article 20 quater (art. L. 5211-1,
L. 5211-6, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-7, L. 5211-8,
L. 5211-12, L. 5211-20-1, L. 5211-39, L. 5211-41,
L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5211-53, L. 5214-9,
L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5215-18, L. 5216-4,
L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5341-2 et L. 5341-3 du code
général des collectivités territoriales) Adaptation des
dispositions de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales à l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct
-
Article 20 quinquies (art. L. 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales et 83 de la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) Allongement du
délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou
d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des
sièges au sein de l'organe communautaire
-
Article 20 septies A (art. L. 5211-6-3 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales)
Conséquences de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal
sur le fonctionnement de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre
-
Article 20 septies (art. L. 5216-1 et
L. 5842-25 du code général des collectivités
territoriales) Dérogation aux critères démographiques de
création d'une communauté d'agglomération
-
Article 20 octies (art. L. 5332-2 du code
général des collectivités territoriales) Extension aux
syndicats d'agglomération nouvelle des règles de composition des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
-
Article 20 nonies (art. L. 388, L. 428, L. 437, L.
438 du code électoral, L. 5842-4, L. 5842-6, L. 2573-5 du code
général des collectivités territoriales) Application des
dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française
-
Article 20 decies (suppression maintenue) (art.
L. 338, L. 338-1, L. 346, L. 360, L. 361 et
L. 363 du code électoral) Départementalisation du mode de
scrutin régional
-
Article 20 A (Intitulé du livre premier et
de son titre premier du code électoral) Coordination
-
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE - AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION