EXAMEN EN COMMISSION
JEUDI 11 AVRIL 2013
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Notre collègue M. Delebarre, rapporteur, étant retenu, il m'a demandé de le suppléer dans ses fonctions.
- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -
EXAMEN DU RAPPORT
M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur . - Par rapport à la dernière version du texte dont nous avions débattu, l'Assemblée nationale a apporté deux modifications substantielles. La première consiste à ne prévoir le scrutin de liste proportionnel aux élections municipales que pour les communes de 1 000 habitants et plus, position à laquelle nous étions nous-mêmes parvenus après un long débat. La seconde est la suppression de tout pourcentage d'écart de population entre les cantons. Le texte initial prévoyait 20 % puis le Sénat avait adopté un écart de plus ou moins 30 %, suivi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale avant que le Gouvernement et la majorité des députés ne considèrent cette solution comme trop risquée, compte tenu des jurisprudences concordantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur cette question. En revanche, le texte prévoit toujours que le découpage sera effectué sur des bases essentiellement démographiques en prenant en compte les situations spécifiques, par exemple des régions de montagnes ou des îles. Je vous propose de suivre la position de l'Assemblée nationale sur ces deux points. La solution retenue donne davantage de souplesse, et le découpage est toujours susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
M. Michel Mercier . - Le découpage est une science...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'écart de 20 % ne fait en tous cas plus figure de norme absolue et l'essentiel sera de respecter l'esprit du texte.
En plus de ces modifications, je vous propose de maintenir à 9 - et non plus d'abaisser à 7 - le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants et d'en revenir à la version initiale du texte pour les sections électorales, afin de prendre en compte les risques d'inconstitutionnalité identifiés par notre collègue Alain Richard sur ce sujet éminemment complexe.
M. Jean-Jacques Hyest . - Il conviendrait d'appliquer la règle de l'entonnoir et donc de rejeter tous les amendements contraires aux dispositions adoptées conformes. Ne recommençons pas le débat.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - C'est précisément ce que je disais en arrivant.
M. Jean-Jacques Hyest . - La question essentielle est celle du binôme, sur lequel il n'y pas de majorité au Sénat. Pour le reste, je me réjouis du maintien du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les élus qui suivent nos débats ne s'y retrouvaient plus : un jour c'était 500, l'autre 1 000 puis de nouveau 500 ! C'est une bonne chose que l'Assemblée nationale ait été convaincue...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Non sans mal...
M. Jean-Jacques Hyest . - J'avais voté en première lecture la diminution de 9 à 7 du nombre de conseillers municipaux mais il me semble désormais préférable de ne rien changer.
Eu égard à la jurisprudence du Conseil constitutionnel - mais est-elle pertinente ? - sur les 20 % pour les élections législatives et à la nécessité de tenir compte d'autres critères que la démographie, le tunnel de 30 % n'était-il pas un peu illusoire ? L'Assemblée nationale a finalement estimé que cette option était dangereuse. Il n'est en effet pas impossible que le Conseil constitutionnel considère que le Conseil d'Etat avait eu raison de préconiser 20 %. Si le découpage est contesté, un recours devant le Conseil d'État sera toujours possible. Mais ce n'est pas un sujet majeur...
M. Jean-René Lecerf . - La suppression du tunnel peut être la meilleure comme la pire de choses ; la meilleure, si elle ménage la souplesse nécessaire pour le découpage ; la pire, si elle aboutit à une interprétation très stricte des critères démographiques.
Exceptionnellement, je ne partage pas totalement l'avis de Jean-Jacques Hyest ; je ne me fais pas à l'idée que le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel décident en lieu et place des élus du peuple. Pour l'heure, faisons en sorte que l'intention du législateur soit claire et limpide. Si tel est le cas, je ne regretterai pas l'abandon du tunnel.
Nous avions abouti à un consensus quant au fait que soient comprises dans le même canton toutes les communes dont la population était inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département et, à la suite de mon intervention, Alain Richard avait pris la parole très efficacement pour en convaincre Manuel Valls. Serait-il possible de reprendre cette disposition ?
M. Michel Mercier . - Si la CMP a échoué, le bicamérisme a toutefois bien fonctionné, comme en témoigne le très large rapprochement opéré entre les positions des deux assemblées. Nous soutenons votre proposition sur les communes de 1 000 habitants tout en étant, comme la majorité des sénateurs, opposés au binôme. La décision de l'Assemblée nationale sur le tunnel est très satisfaisante ; si le ministère de l'intérieur devait à la fois respecter une marge de 20 ou de 30 % et tenir compte du nombre de cantons, on risquerait le blocage. Le principe retenu consiste donc à se référer au critère démographique...
M. Jean-Jacques Hyest . - ...pas seulement !
M. Michel Mercier . - ...sous le contrôle du juge, ce qui est la stricte application de notre droit public.
Enfin, il n'est nul besoin de faire la guerre sur le nombre de conseillers municipaux. Gardons-le en l'état... jusqu'au jour où il n'y aura plus assez de candidats.
M. Philippe Kaltenbach . - Le texte de l'Assemblée nationale reprend nombre des préoccupations des sénateurs. Sur le seuil de 1 000 habitants, il revient au texte initial. Sur l'effectif des conseils municipaux, pourquoi ouvrir un front supplémentaire ? Puissent nos débats sur le tunnel traduire sans équivoque notre souci d'apporter plus de souplesse. L'intention du législateur devra en effet éclairer le ministère, chargé de procéder au découpage comme le juge chargé de le contrôler. Une observation : si la CMP avait abouti, le texte retiendrait une marge de plus ou moins 30 %...
M. Nicolas Alfonsi . - Etant conseiller général depuis 50 ans et ne comptant pas le rester indéfiniment, vous pouvez considérer que mon propos est objectif : je m'en tiendrai volontiers aux 30 % qui donnent davantage de souplesse tout en limitant le travail du juge.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Le seul point de divergence majeur concerne le scrutin binominal, à propos duquel il n'y a ni majorité au Sénat, ni accord entre les deux assemblées. Quant à la deuxième partie de l'intervention de M. Lecerf, une réponse lui sera apportée par l'un des amendements de M. Delebarre.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 2
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendent n° 1.
L'amendement n° 1 est rejeté
Article 8
M. Jean-Jacques Hyest . - L'amendement n° 2 devrait tomber comme tous ceux contraires à des dispositions adoptées conformes.
Les amendements nos 2 et 3 sont rejetés.
Article 11
L'amendement de coordination n° 11 est adopté.
Article 16 B
L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 12 est adopté.
Article 16 bis
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 6 prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les déclarations de candidature pourront être déposées en mairie. Avis défavorable car nous nous sommes déjà prononcés sur cette question en sens contraire.
M. Jean-Jacques Hyest . - Appliquons la règle de l'entonnoir !
L'amendement n° 6 est rejeté.
Article 18
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Les amendements n os 13 et 14 tirent les conséquences du maintien des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants pour éviter toute disparité susceptible d'être déclarée inconstitutionnelle.
Les amendements nos 13 et 14 sont adoptés.
Article 18 bis
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Contrairement au point de vue de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 15 maintient l'effectif actuel des conseils municipaux quelle que soit la population de la commune, en supprimant cet article du projet de loi.
L'amendement de suppression n° 15 est adopté.
Article 20
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 16 transfère au sein de l'article L. 273-4 du code électoral les incompatibilités applicables aux conseillers communautaires, insérées par l'article 16 B dans l'article L. 237-1 du code électoral qui concerne le mandat municipal.
L'amendement n° 16 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - L'amendement n° 17 simplifie le régime des vacances de siège dans les communes relevant du scrutin majoritaire. L'ordre du tableau s'appliquera, sauf en cas de renoncement exprès : dans ce cas, le remplaçant sera désigné par le conseil municipal.
M. Alain Richard . - Le gouvernement conçoit l'ordre du tableau comme un substitut au fléchage. Mais dans l'immense majorité des cas, il ne jouera pas car seulement un ou deux voire trois conseillers communautaires seront élus. Le vote sera indirect. Ne poursuivons pas cette chimère de rechercher le nombre de suffrages !
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avis défavorable aux amendements n os 8, 4, 7 et 10. Ils concernent des dispositions déjà adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les amendements nos 8, 4, 7 et 10 sont rejetés.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 9 est satisfait par l'amendement n° 17.
L'amendement n° 9 est considéré comme satisfait.
Article additionnel après l'article 20
L'amendement de coordination n° 18 est adopté.
Article 20 bis A
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 19 clarifie les dispositions applicables au nombre et à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant résultant de la fusion d'EPCI pour les communes qui choisiraient d'anticiper le processus au 1 er janvier 2014.
M. Alain Richard . - En cas de fusion au 1 er janvier 2014, l'élection du président sera immédiate. Le mécanisme de priorité disparaît.
L'amendement n° 19 est adopté.
Article 23
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 20 rétablit une disposition que nous avions adoptée, chère à M. Lecerf : les communes dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ne pourront être dissociées au sein de deux cantons.
M. Alain Richard . - Monsieur Lecerf, personne n'acceptera de découper une commune de 6 000 habitants dans un canton de 60 000 habitants. Les risques de contentieux sont trop importants. Dans les faits, aucune commune ne sera découpée si sa population représente le tiers de la population du canton.
M. Jean-René Lecerf . - Dans le département du Nord, des communes de moins de 5 000 habitants sont éclatées entre plusieurs circonscriptions.
L'amendement n° 20 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes aussi hostiles au report des élections régionales. Nous ne voterons pas , en séance, le texte élaboré par la commission car il inclut toujours les articles sur le binôme.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Deux points nous séparent : le binôme et le report des élections régionales. Toutefois, des améliorations non négligeables ont été votées. Chacun est libre de son vote. Il serait pourtant souhaitable que notre commission puisse présenter un texte en séance.
M. Jean-Pierre Michel , président . - En cas de vote hostile, nous ne pourrons présenter un texte de la commission en séance.
M. Alain Richard . - A chacun de faire sa pesée en fonction de l'importance qu'il accorde aux dispositions qui restent en discussion avec l'Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous ne participerons pas au vote afin de permettre l'adoption d'un texte de la commission comme nous l'avions fait en deuxième lecture. Nous ne soutenons pas ce texte pour autant.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - M. Delebarre et moi-même n'avons rien dissimulé. Les divergences et les convergences sont claires. Des avancées non négligeables ont eu lieu.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 2
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Mme LIPIETZ |
1 |
Election des conseillers départementaux au scrutin de liste à deux tours. |
Rejeté |
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Article 8
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Mme LIPIETZ |
3 |
Condition de fusion de deux binômes entre les deux tours d'une élection. |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
2 |
Rétablissement du seuil de 10 % pour l'accès au second tour des élections départementales. |
Rejeté |
|
Article 11
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M. DELEBARRE, rapporteur |
11 |
Coordination |
Adopté |
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Article 16 B
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M. DELEBARRE, rapporteur |
12 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
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Article 16 bis
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M. GUENÉ |
6 |
Dépôt de candidature en mairie |
Rejeté |
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Article 18
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M. DELEBARRE, rapporteur |
13 |
Maintien du régime actuel des sections électorales |
Adopté |
|
M. DELEBARRE, rapporteur |
14 |
Maintien du régime actuel des sections électorales |
Adopté |
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Article 18 bis
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M. DELEBARRE, rapporteur |
15 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Article 20
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M. DELEBARRE, rapporteur |
16 |
Incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein de l'intercommunalité ou du centre intercommunal d'action sociale |
Adopté |
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M. GUENÉ |
8 |
Identification des candidats à l'intercommunalité sur la liste par un signe distinctif |
Rejeté |
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Mme LIPIETZ |
4 |
Faculté d'un ordre différent de la liste municipale pour les candidatures à l'intercommunalité |
Rejeté |
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M. GUENÉ |
7 |
Election des conseillers communautaires par le conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants |
Rejeté |
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M. DELEBARRE, rapporteur |
17 |
Règlement des vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants |
Adopté |
|
Mme GOURAULT |
10 |
Election des conseillers communautaires par le conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
9 |
Règlement des vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants |
Satisfait |
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Article(s) additionnel(s) après Article 20 |
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M. DELEBARRE, rapporteur |
18 |
Coordination avec l'article L. 273-7 du code électoral créé par l'article 20 |
Adopté |
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Article 20 bis A
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M. DELEBARRE, rapporteur |
19 |
Clarification des dispositions applicables à la détermination du nombre et de la répartition des sièges à l'intercommunalité |
Adopté |
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Article 23
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M. DELEBARRE, rapporteur |
20 |
Inclusion dans un même canton des communes dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département |
Adopté |