Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

N° 503

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à l' élection des conseillers départementaux , des conseillers municipaux et des conseillers communautaires , et modifiant le calendrier électoral ,

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 166 , 250 , 252 et 74 (2012-2013)

Deuxième lecture : 389 , 404 , 406 et T.A. 117 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 478

Nouvelle lecture : 499 et 503 (2012-2013)

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 631 , 701 et T.A. 90

Deuxième lecture : 819 , 828 et T.A. 100

Nouvelle lecture : 478 , 883 et T.A. 104

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 11 avril 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Sueur en remplacement de M. Michel Delebarre, empêché, et établi son texte sur le projet de loi n° 499 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Après avoir constaté que plusieurs dispositions adoptées par le Sénat avaient été reprises par l'Assemblée nationale, particulièrement l'abaissement du seuil d'application du scrutin municipal proportionnelle à 1 000 habitants, la commission a adopté dix amendements , dont trois de coordination, proposés par le rapporteur, qui tendent à :

- maintenir les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants ;

- conserver l'effectif actuel des conseils municipaux, quelle que soit la population de la commune ;

- transférer au sein du nouvel article L. 273-4 du code électoral créé par l'article 20 le régime d'incompatibilités du mandat communautaire ;

- simplifier le régime des vacances de sièges dans les conseils municipaux des communes relevant du scrutin majoritaire, en prévoyant d'y pourvoir, quelle qu'en soit la cause, dans l'ordre du tableau sauf le cas de renoncement exprès : dans ce cas, le remplaçant serait désigné par le conseil municipal afin d'ouvrir la répartition des fonctions entre assemblées municipale et intercommunale ;

- adapter les modalités de désignation des délégués sénatoriaux dans les communes associées sous le régime de la loi « Marcellin » de 1971 qui, par le jeu de la répartition des sièges au conseil communautaire, seraient transformées en communes déléguées sans sectionnement électoral ;

- clarifier les dispositions applicables au nombre et à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant résultant de la fusion d'EPCI pour les communes qui choisiraient d'anticiper le processus au 1 ^er janvier 2014 ;

- rétablir le principe selon lequel toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ne pourrait faire l'objet d'un sectionnement entre plusieurs cantons.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi rédigé.