Rapport n° 110 (2012-2013) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'INSTITUTION DES PUPILLES DE LA NATION,
EXPRESSION DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATION
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II. LA PROPOSITION DE LOI : FACILITER
L'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE POUR LES
PUPILLES DE LA NATION ÉTRANGERS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RECONNAÎTRE AU PUPILLE DE LA NATION UN DROIT AU SÉJOUR EN FRANCE
ET L'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
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I. L'INSTITUTION DES PUPILLES DE LA NATION,
EXPRESSION DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATION
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EXAMEN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES