Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

N° 110

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation ,

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

749 (2011-2012) et 111 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 7 novembre  2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a procédé à l'examen du rapport de M. Christian Cointat et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 749 (2011-2012), de notre collègue Jean-Yves Leconte et des membres du groupe socialiste et apparentés, visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation .

M. Christian Cointat, rapporteur , a estimé que cette proposition de loi répondait à une exigence de mémoire et de cohérence, puisqu'elle tend à ouvrir l'accès à la nationalité française à des pupilles de la Nation restés étrangers, bien qu'ils aient été adoptés par la France.

Il a souligné que la portée du dispositif proposé était potentiellement assez large , puisqu'il pourrait concerner, en dehors de quelques pupilles mineurs, plusieurs milliers de pupilles aujourd'hui majeurs voire tous ceux qui, sans en avoir bénéficié dans leur enfance, souhaiteraient maintenant se voir reconnaître cette qualité à titre uniquement moral.

Constatant qu'un pupille pouvait se voir refuser l'accès sur le sol de la Nation qui l'a pourtant adopté, il a présenté un amendement adopté par votre commission, ouvrant aux pupilles de la Nation étrangers le bénéfice du droit au séjour accordé aux ressortissants communautaires .

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.