Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

La mission interministérielle « Avances aux collectivités territoriales » comporte deux programmes correspondant aux deux sections du compte de concours financiers :

- la première section retrace les avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie ;

- la seconde section retrace les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et à divers organismes.

Comme en 2010, mais dans des proportions beaucoup plus limitées, le solde du compte d'avances est excédentaire (696 millions d'euros).

Evolution du solde du compte d'avance

(en millions d'euros)

	2007	2008	2009	2010	2011
Solde du compte d'avance	- 453	- 458	- 1 453	+ 10 247	+ 696

Source : commission des finances

A. LES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION

1. Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie »

Ce programme, exécuté sous la responsabilité du Directeur général du Trésor, a été doté en loi de finances initiale de 6 millions d'euros. Comme les années précédentes, il n'a enregistré aucun mouvement ^{250 ( * )} .

Par ailleurs et compte tenu de ses spécificités, ce programme ne comprend ni objectif, ni indicateur.

2. Le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes »

Ce programme, exécuté sous la responsabilité du Directeur général des Finances publiques, a pour finalité de garantir, aux collectivités territoriales et à divers organismes, le versement par l'Etat des avances sur le montant des impositions directes locales (Action 1) et, pour les départements, le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active (Action 2).

a) Un fonctionnement profondément modifié

Il correspond à la totalité des crédits consommés du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », soit, en crédits de paiement, 84,312 milliards d'euros dont 78,4 milliards dédiés aux avances sur le montant des impositions locales.

Ce montant est très sensiblement différent de celui de l'exécution 2010.

Evolution de la consommation des crédits de paiement

(en millions d'euros)

	Consommation 2010	Consommation 2011	Évolution
Action 01 « Avances sur le montant des impositions directes locales »	51 282	78 398	+  57,6 %
Action 02 « Avances aux départements sur le produit de la TIPP »	5 585	5 914	+  4,9 %

Source : commission des finances d'après le RAP 2011

L'écart concerne essentiellement la première action du programme ce qui est explicable par la modification du fonctionnement du compte résultant de la suppression de la taxe professionnelle et de la création de nouvelles impositions locales . Le compte d'avances n'incluait pas, en 2010, le montant de la dotation dite compensation-relais. Il intègre désormais, outre la taxe d'habitation et la taxe foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), ainsi que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB), la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (TA-CVAE) et la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE), ces trois dernières taxes étant versées, depuis le compte d'avances, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (FFCCIR).

b) Des résultats de performance en baisse

Selon le responsable du programme, la performance de celui-ci doit « s'apprécier principalement par le respect des délais de traitement ».

A cet égard, il convient de relever la détérioration des résultats de l'ensemble des indicateurs de performance du programme, qui mesurent les délais de versement des impôts collectés aux collectivités territoriales et l'intégralité de ces versements.

Résultats de performance du programme

Objectif	Indicateur	Résultat 2010	Objectif 2011	Résultat 2011
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine	Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue	99,50 %	100 %	91,60 %
Mettre les avances sur TIPP à disposition des départements à une date certaine	Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue	97,77 %	100 %	89,70 %
Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et impositions directes locales émises au titre d'une année donnée, ainsi que les reversements des produits d'impôts auto-liquidés	Écart entre le montant des avances versées par l'État aux collectivités et le montant des émissions sur rôles, ainsi que les reversements des produits d'impôts auto-liquidés	7 924 997,50 (0,015 %)	16 166 000	- 23 796 762 (- 0,028 %)

Source : RAP 2011

La dégradation des résultats est expliquée par les difficultés pratiques liées au basculement sous Chorus au 1 ^er janvier 2011 ; elle est aussi la conséquence des bouleversements induits par la réforme de la fiscalité directe locale. Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la capacité de l'administration à revenir rapidement aux niveaux de performance antérieurs à la réforme.

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* ²⁵⁰ Aucune avance n'a été attribuée depuis 1996.