2. Le programme 122 « Concours spécifiques et administration »
Ce programme hétérogène regroupe les crédits d'aide aux collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles, ceux de la dotation générale de décentralisation destinés à plusieurs catégories de collectivités, les moyens de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les dotations à l'Outre-mer.
Il a été doté, en loi de finances initiale, de 483 millions d'euros en AE et 476 millions d'euros en CP.
Les crédits ouverts s'élèvent à 486,7 millions d'euros en AE et 488 millions d'euros en CP. Leur taux de consommation est, respectivement, de 88 % et 94 %.
L'action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » retrace, hors dépenses du titre 2, les coûts de fonctionnement courant de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Elle ne représente que 0,48 % du total des crédits du programme mais est la seule qui bénéficie d'une analyse de la performance , à travers des indicateurs mesurant les délais de parution des textes réglementaires et de réponse aux questions posées par les pouvoirs publics, ou le nombre et l'ampleur des rectifications du montant des dotations. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent des bons résultats obtenus sur ces indicateurs. Ils s'inquiètent, en revanche, de la détérioration des résultats concernant les dates de communication des dotations , qu'ils avaient déjà relevée pour l'exercice 2010, et qui constitue une contrainte pour les collectivités territoriales.
Résultats de l'indicateur « Dates de communication des dotations »
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2009 Réalisation |
2010
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2011
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2011
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Date de mise en ligne de la part forfaitaire de la DGF |
9 février |
4 février |
Avant le 15 février |
8 avril |
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Date de mise en ligne de la part péréquation de la DGF |
17 mars |
5 avril |
Avant le 20 mars |
14 avril |
Source : RAP 2011
Les autres actions du programme regroupent des lignes de subventions diverses à destination des collectivités territoriales dont l'estimation est délicate du fait de leur nature (subventions aux communes en difficulté, aides aux regroupements de communes ou aides pour la réparation de calamités publiques). Le tableau suivant présente pour chacune de ces subventions les consommations de l'exercice 2011 au regard de celles de l'exercice antérieur.
Parmi celles-ci figurent les « subventions pour travaux divers d'intérêt local », élément de la « réserve parlementaire », pour un montant total de 125,8 millions d'euros en CP. L'absence de toute explication sur l'emploi de ces crédits dans le rapport annuel de performances a conduit la Cour des comptes à formuler une nouvelle recommandation visant à « mentionner en annexe au projet de loi de règlement des informations sur la ligne « subventions pour travaux divers d'intérêt local » du programme 122-Concours spécifiques et administration. » 249 ( * ) .
Consommation détaillée des crédits de paiement
(hors dépenses du titre 3 et du titre 5)
(en millions d'euros)
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CP consommés
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CP consommés
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Action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » |
Subventions aux communes minières |
1,1 |
0,39 |
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Subventions aux communes en difficulté |
1,4 |
1,54 |
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Reconstruction de ponts détruits par faits de guerre |
147 euros |
0 euro |
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Aides aux regroupements |
13 017 euros |
0,09 |
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Autres subventions (sécurisation de bâtiments de la communauté juive) |
1,4 |
0,97 |
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Programme de sécurité des établissements scolaires |
0,9 |
0 euro |
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Réparations de dégâts causés par les calamités publiques |
23,9 |
22,46 |
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Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées |
4,4 |
3,78 |
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Subventions pour travaux divers d'intérêt local |
137,2 |
125,83 |
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Action 3 « Dotation générale de décentralisation » |
DGD - concours particulier autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains |
87,9 |
87,9 |
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DGD - concours particulier ports maritimes |
51,4 |
49,2 |
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DGD - concours particulier aérodromes |
5 |
4 |
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DGD - concours particulier bibliothèques municipales et départementales de prêt |
76,4 |
80 |
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Action 4 « Dotations Outre-mer » |
Dotations outre-mer |
103,7 |
109,4 |
Source : commission des finances d'après les rapports annuels de performances 2010 et 2011
* 249 Cour des comptes. Analyse de l'exécution du budget de l'Etat par mission et programmes. Exercice 2011. Relations avec les collectivités territoriales.