C. PERFORMANCE ET PILOTAGE : UNE STRATÉGIE ENCORE PERFECTIBLE
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est responsable du pilotage de la mission. La difficulté de sa tâche est double.
D'une part, il met en oeuvre des dépenses dont la rigidité est importante, en particulier en matière d'asile. Comme le souligne la Cour des comptes, les dépenses d'intervention, dépenses de guichet (ATA) ou indexées sur une évolution exogène (CADA, hébergement d'urgence) représentent 72 % des crédits de la mission.
Dans ce cadre, le pilotage de la performance de la mission pose d'abord la question de la maîtrise des coûts journaliers des dépenses d'intervention qui représentent la majorité des crédits de la mission. A l'exception de l'ATA, allocation dont le montant est indépendant de la gestion, il s'agit de places d'hébergement sous différentes formes. Or, leur coût est très hétérogène selon les formules d'hébergement, comme le montre le tableau ci-après. Surtout, le mode d'hébergement ne fait pas l'objet d'un pilotage sur la base des coûts unitaires, le coût étant calculé a posteriori sur la base des dépenses constatées.
Si le rapport annuel de performance rappelle qu'un référentiel des coûts a été établi pour l'hébergement en CADA, il convient d'effectuer ce travail pour les autres parcs. En particulier, la démarche de contractualisation engagée, en 2012, pour les places en hébergement d'urgence doit donner lieu à une harmonisation des coûts pour garantir la maîtrise de la dépense.
Par ailleurs, si cette problématique concerne essentiellement les dépenses liées à l'asile, une démarche de maîtrise des coûts unitaires doit également être instaurée pour les places en centre de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière (coût unitaire de 36,7 euros en 2011) et pour les places en centre provisoire d'hébergement des réfugiés pour les réfugiés, financées par le programme 104 (coût unitaire de 31,6 euros en 2011).
Coûts journaliers des dispositifs d'hébergement et d'accueil des étrangers
(en euros par jour)
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Allocation temporaire d'attente |
Place en CADA |
Place d'hébergement d'urgence |
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Coût unitaire moyen |
10,83 |
25,13 |
17,6 (1) |
(1) Estimation du coût moyen pour les places d'hébergement d'urgence dans les services déconcentrés.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances et les réponses au questionnaire budgétaire 2011
D'autre part, le SGII ne dispose pas d'une administration dédiée mais doit coordonner un ensemble hétérogène d'intervenants nombreux (police, gendarmerie, préfecture, postes consulaires, DIRECCTE, DRJSCS, opérateurs, associations, etc.). De ce fait, l'enjeu, pour les objectifs et les indicateurs définis par la mission, est de véritablement refléter la performance des services et non des évolutions contraintes, extérieures aux services ou aux objectifs en matière d'immigration, que le SGII est la seule administration à porter en propre.
De ce point de vue, les deux indicateurs les plus représentatifs de la mission sont satisfaisants . S'agissant de l'indicateur relatif au délai d'examen d'une demande d'asile par l'Ofpra, il présente l'avantage de s'attacher à une question de performance administrative qui est au coeur du problème de l'augmentation des dépenses de la mission. L'augmentation du délai, de 145 jours à 174 jours entre 2010 et 2011, montre que la stratégie de renforcement des moyens de l'Ofpra n'a pas encore porté les fruits escomptés.
Le second indicateur de la mission, relatif à la proportion d'étrangers bénéficiaires d'une formation linguistique qui obtiennent le diplôme initiale de langue française (DILF), constitue également un indicateur pertinent de performance ; ses résultats, en 2011, indiquent une progression significative, puisque la proportion passe de 60,6 % à 64,8 %.
Cependant, certains indicateurs des programmes ne sont pas optimaux. En particulier, sur le programme 303, votre commission des finances rejoint l'analyse de la Cour des comptes, qui estime que les indicateurs relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière , qui s'attachent au nombre d'infractions et d'interpellations, « reflètent davantage l'activité des services de police que leur efficacité ». Par ailleurs, la Cour considère que « le pilotage des services considérés et des opérateurs par le SGII n'est pas assis sur des critères de performance mais plus fondé sur un suivi ex post ». Cette analyse doit également s'appliquer à la gestion des places d'hébergement et au suivi des associations recevant des subventions.