B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
(Rapporteur spécial : Gérard Miquel)
1. Un compte encore gravement déficitaire
Le compte porte les recettes et les dépenses du dispositif incitant à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus-malus ». Les recettes correspondent au « malus », payé par les acheteurs de véhicules fortement émetteurs de CO 2 , tandis que les dépenses sont réparties en deux programmes.
Le programme 781 « Avance au titre du paiement à l'aide à l'acquisition de véhicules propres » comprend les dépenses du « bonus » proprement dit.
Le programme 782 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans » retrace les dépenses du « super-bonus » de 300 euros si l'achat d'un véhicule propre s'accompagne la mise au rebus d'un véhicule vieux de plus de quinze ans.
Dès la loi de finances initiale, il était prévu que le compte soit déficitaire de 150 millions d'euros : les recettes devaient s'établir à 222 millions d'euros, pour des dépenses de 372 millions d'euros.
Le rapport annuel de performances laisse apparaître un déficit de plus de 198 millions d'euros, soit un surcroît de plus de 48 millions d'euros, résultant à part égale d'une insuffisance de recettes et d'un surplus de dépenses ; et ce, malgré une ouverture de 35 millions d'euros en loi de finances rectificative en cours d'année.
Depuis 2008, le barème du bonus-malus a été durci, année après année. Par exemple, en 2008, une voiture émettant entre 150 et 155 grammes de CO 2 ne percevait de bonus, ni ne payait de malus. En 2012, le malus s'élève à 500 euros.
Pour autant, la demande pour des véhicules « bonusés » s'est inscrite à un niveau plus important que prévu alors que la part des véhicules « malusés » n'a que faiblement progressé. Ainsi, malgré le durcissement du barème, les conditions de l'équilibre du compte n'ont toujours pas été trouvées .
La Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire, relève que « les dispositifs tant d'incitation à l'achat de véhicules "propres" que de désincitation à l'acquisition de véhicules "polluants" ont contribué à modifier les comportements des consommateurs. Les durcissements successifs du dispositif malus échouent à porter les recettes à un niveau suffisant, rendant l'ensemble du dispositif très déficitaire financièrement ».
Solde d'exécution du compte depuis 2008
(en millions d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
||||
|
LFI |
Réalisé |
LFI |
Réalisé |
LFI |
Réalisé |
|
|
2008 |
483,00 |
225,37 |
483,00 |
439,37 |
0 |
- 214,00 |
|
2009 |
328,00 |
202,25 |
478,00 |
724,56 |
- 150,00 |
- 522,31 |
|
2010 |
213,40 |
190,39 |
339,60 |
707,22 |
- 126,20 |
- 516,83 |
|
2011 |
222,00 |
197,85 |
372,00 |
396,32 |
- 150,00 |
- 198,47 |
|
Total |
1 246,40 |
815,86 |
1 672,60 |
2 267,47 |
- 426,20 |
- 1 451,61 |
Source : Cour des comptes, analyse de l'exécution budgétaire pour 2011
Il convient aussi de relever que le dispositif du « super-bonus », qui avait été suspendu avec l'instauration de la « prime à la casse », n'a pas rencontré le succès espéré. En effet, les dépenses du programme 782 s'élèvent à environ 1,3 million d'euros pour une prévision de 12 millions d'euros.