3. Un solde exceptionnel compte tenu d'un décalage temporel entre les recettes et les dépenses
Compte tenu d'une exécution très limitée sur le programme 754, le solde du compte s'élève, en fin d'exercice, à près de 615,7 millions d'euros. Ceci s'explique par un décalage temporel entre l'inscription des produits des amendes (sur le volet recettes du CAS) et le versement aux collectivités.
Dans son analyse de l'exécution budgétaire, la Cour des comptes explique qu'en 2010, « la part du produits des amendes forfaitaires [...] faisait l'objet d'un prélèvement sur recettes (PSR) de l'Etat, qui n'était pas une dépense mais une moindre recette budgétaire ». En 2011, sont substituées à ce PSR des dépenses budgétaires imputées sur le programme 754.
Début 2011, les collectivités territoriales ont ainsi perçu 589,5 millions d'euros au titre du PSR prévu dans la loi de finances pour 2010. En 2012, elles percevront les recettes inscrites en 2011 sur le compte spécial. Dès lors, si la consommation sur le programme 754 est inférieure à la prévision, elle ne s'est pas traduite par une perte de recettes pour les collectivités.
En revanche, pour le budget de l'Etat, elle comporte un effet d'aubaine puisqu'environ 600 millions d'euros de dépenses inscrites en LFI n'ont pas été réalisées, réduisant d'autant le déficit budgétaire.