Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères

Rapport n° 171 (2011-2012) de M. Didier BOULAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 7 décembre 2011

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