Rapport général n° 107 (2011-2012) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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PREMIÈRE PARTIE - LA MISSION
« GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES
HUMAINES »
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I. LA MISSION EN 2012
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A. UN ENSEMBLE REGROUPANT DES PROGRAMMES TRÈS
DIVERS
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B. LES ENJEUX
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C. LES ÉVOLUTIONS MARQUANTES EN 2012
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A. UN ENSEMBLE REGROUPANT DES PROGRAMMES TRÈS
DIVERS
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II. ANALYSE PAR PROGRAMME
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A. LE PROGRAMME 156 « GESTION FISCALE ET
FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC
LOCAL »
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1. Un programme qui porte les crédits d'une
administration fiscale unifiée
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2. Les actions du programme
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3. Un premier bilan de la fusion de la direction
générale des impôts et de la direction
générale de la comptabilité publique
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a) La réunion institutionnelle de la DGI et
de la DGCP apparaît à ce jour comme réussie
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(1) La création de nouvelles structures
administratives
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(2) L'unification statutaire des agents
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(3) La fusion des systèmes
d'information
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(4) Le renforcement des instruments de
contrôle interne
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b) L'amélioration de la qualité du
service ne fait pas l'unanimité parmi les usagers de la nouvelle
DGFiP
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(1) Un accès difficile au guichet fiscal
par les particuliers
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(2) Une fusion sans conséquence notable
pour les entreprises
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(3) Un contrôle fiscal
« sanctuarisé »
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(4) Une amélioration discutée du
service rendu aux collectivités territoriales
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c) La fusion de la DGI et de la DGCP
présente des coûts certains mais des gains de productivité
non déterminés
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(1) Principale source d'économies, la
réduction des emplois était engagée avant la fusion
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(2) Une mesure lacunaire des gains de
productivité de la fusion
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(3) La fusion s'est accompagnée d'une
hausse conséquente de la masse salariale
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(4) Les effets provisoires de la gestion du parc
immobilier dans le cadre de la fusion
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(5) Des instruments de mesure de la performance et
du pilotage insuffisants
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d) Les perspectives d'avenir de la DGFiP n'ont pas
encore été déterminées
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a) La réunion institutionnelle de la DGI et
de la DGCP apparaît à ce jour comme réussie
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4. Des crédits stables en 2012
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5. Une réduction de la masse salariale hors
contribution au CAS « Pensions » en 2012
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6. La nécessaire préservation des
moyens affectés à la lutte contre la fraude fiscale
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1. Un programme qui porte les crédits d'une
administration fiscale unifiée
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B. PROGRAMME 221 « STRATÉGIE DES
FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT »
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1. Un programme au service de la modernisation de
l'État
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2. Une forte baisse des crédits, imputable
à la réduction des dépenses liées aux
systèmes d'information
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3. La régulation des jeux en ligne
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4. Une mesure perfectible de la modernisation de
l'État
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5. Le transfert des crédits
rattachés à la gestion du système informatique
interministériel SIGMA
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1. Un programme au service de la modernisation de
l'État
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C. PROGRAMME 218 « CONDUITE ET PILOTAGE
DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE »
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1. Les fonctions de conduite et de pilotage des
ministères économique et financier
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2. Une baisse significative des
crédits
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3. L'analyse du programme par action
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a) L'action « État-major,
médiation et politiques transversales »
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b) L'action « Expertise, audit,
évaluation et contrôle »
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c) L'action « Promotion des politiques
économique et financière »
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d) L'action « Contribution au respect du
droit et à la sécurité juridique »
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e) L'action « Prestations d'appui et
support »
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a) L'action « État-major,
médiation et politiques transversales »
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4. Une gestion efficiente du parc immobilier des
ministères économique et financier
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1. Les fonctions de conduite et de pilotage des
ministères économique et financier
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D. LE PROGRAMME 302 « FACILITATION ET
SÉCURISATION DES ÉCHANGES »
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E. LE PROGRAMME 309 « ENTRETIEN DES
BÂTIMENTS DE L'ÉTAT »
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F. LE PROGRAMME 148 « FONCTION
PUBLIQUE »
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A. LE PROGRAMME 156 « GESTION FISCALE ET
FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC
LOCAL »
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I. LA MISSION EN 2012
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DEUXIÈME PARTIE - LA MISSION
« PROVISIONS »
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I. UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE
DE DEUX DOTATIONS
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II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA
MISSION POUR 2012
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I. UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE
DE DEUX DOTATIONS
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TROISIÈME PARTIE - LE COMPTE D'AFFECTION
SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT »
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I. PRÉSENTATION DU COMPTE
SPÉCIAL
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A. UNE HISTOIRE RÉCENTE ET
MOUVEMENTÉE
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B. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU
FONCTIONNEMENT DU COMPTE
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1. Un compte jusqu'à cette année
voté en équilibre, avec des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement habituellement égaux à 15 % des
recettes prévues
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2. Une contribution effective au
désendettement de l'Etat habituellement supérieure aux
dépenses du programme 721 « Contribution au
désendettement de l'État »
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1. Un compte jusqu'à cette année
voté en équilibre, avec des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement habituellement égaux à 15 % des
recettes prévues
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A. UNE HISTOIRE RÉCENTE ET
MOUVEMENTÉE
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II. LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE
FINANCES
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A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE
DÉPENSES PLUS RÉALISTES
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B. LA CRÉATION DE 2 INDICATEURS POUR LE
PROGRAMME 723, CONFORMÉMENT AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
DES FINANCES
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A. DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE
DÉPENSES PLUS RÉALISTES
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I. PRÉSENTATION DU COMPTE
SPÉCIAL
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION