N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice,
Rapporteure générale.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 14
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
PROVISIONS
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Rapporteurs spéciaux : MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 (2011-2012)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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I. - La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 1) La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue la principale mission du pôle économique et financier de l'État . Elle est pilotée par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Elle retrace à la fois des fonctions régaliennes liées à l'impôt et des activités d'état-major, d'expertise, de contrôle et de soutien , ainsi que la formation des fonctionnaires et l' action sociale interministérielle . 2) Les enjeux de la mission sont déterminés par : - le poids prépondérant du programme 156 , qui regroupe les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et représente 72,74 % des autorisations d'engagement (AE) et 72,33 % des crédits de paiement (CP) de la mission ; - la part déterminante des dépenses de personnel , qui correspondent à 74,58 % des charges. En outre, la masse salariale de la mission représente 7,4 % des crédits de titre 2 du budget général de l'État. 3) Deux évolutions marquantes concernent la mission en 2012 : - les dotations enregistrent une légère baisse en 2012 . Les AE demandés s'élèvent à 11 636,41 millions d'euros , soit une contraction de 0,73 % par rapport à 2011. Les CP doivent, quant à eux, s'établir à 11 677,96 millions , en diminution de 0,59 % en comparaison avec l'exercice précédent. Du fait d'une augmentation de 1,21 % des dépenses de personnel, cette baisse n'est obtenue que grâce à la réalisation d'économies substantielles, à hauteur de 189,81 millions d'euros en AE et de 173,13 millions d'euros en CP , qui se concentrent principalement sur les dépenses de fonctionnement . À cet égard, la réduction des dépenses liées à la fin du déploiement du système d'information Chorus représente près de 46 % des économies réalisées en AE et plus de 20 % de celles réalisées en CP sur l'ensemble de la mission ; - la réduction de la masse salariale de la mission, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » . La hausse des dépenses de personnel résulte principalement du dynamisme de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » qui augmente de 4,60 % en 2012. Ainsi, cette contribution mise à part, les crédits de titre 2 de la mission diminuent de 0,14 % en 2012 . Cette évolution est principalement permise par l'effort de maîtrise des dépenses de personnel réalisé dans le cadre du programme 156. 4) L'achèvement de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), entreprise en 2008, permet de tirer un premier bilan de cette réforme . Vos rapporteurs spéciaux estiment que si la réunion institutionnelle de ces directions au sein de la DGFiP apparaît à ce jour comme une réussite , l'amélioration du service rendu aux usagers devant résulter de cette réforme est plus difficile à mesurer. Par ailleurs, alors que la principale source d'économies revendiquée résidait dans la réduction du nombre d'emplois, vos rapporteurs spéciaux constatent que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite était déjà bien engagé dès avant la fusion dans les ex-DGI et ex-DGCP . En outre, ils s'interrogent sur la pertinence du versement de mesures indemnitaires liées à la fusion à l'ensemble des agents de la DGFiP, mesures qui ont ensuite été pérennisées pour certaines d'entre-elles. Enfin, vos rapporteurs spéciaux se montreront particulièrement attentifs à ce que soient mesurés avec précision les gains de productivité permis par la fusion et à ce que la DGFiP s'engage désormais dans une démarche prospective comprenant la définition d'objectifs forts . Ils vous proposent l'adoption sans modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » . II. - La mission « Provision » Comme le prévoit l'article 7 de la LOLF, la mission « Provisions » présente les crédits destinés au financement : - d'une part, des « mesures générales en matière de rémunération », objet d'une première dotation (programme 551) ; - d'autre part, des « dépenses accidentelles » et des « dépenses imprévisibles », objet d'une seconde dotation (programme 552). S'agissant d'une mission « spécifique », regroupant deux dotations, aucun objectif de performance n'est fixé . Le programme 552 se voit attribuer 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement afin de constituer une provision susceptible de faire face à d'éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées . Vos rapporteurs spéciaux vous proposent l' adoption sans modification des crédits de la mission « Provisions ». III. - Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » Le présent projet de loi de finances prévoit, pour la première fois, un solde en déséquilibre , de 52 millions d'euros en 2012, soit rigoureusement égal aux crédits du programme 721 « Contribution au désendettement de l'État ». Cela ne traduit pas une anticipation de dégradation de la situation du solde, mais un simple changement de la méthodologie des prévisions, dans le sens de plus de réalisme. A moyen terme, le solde du compte est par construction équilibré. Il faut toutefois constater que le compte spécial ne contribuerait pas réellement au désendettement de l'Etat en 2012 . Certes, le programme 721 transférerait 52 millions d'euros au budget général de l'Etat, sous la forme de recettes non fiscales. Mais en sens inverse, son déficit serait également de 52 millions d'euros, qu'il faudrait bien financer. Sa contribution nette au désendettement de l'Etat serait donc nulle. Le présent projet de loi de finances attribue enfin au programme 721 des indicateurs de performances . Selon le projet annuel de performances, « il s'agit de vérifier que le service France Domaine a su déterminer une valeur vénale très proche de celle du marché ». Les deux indicateurs proposés sont l'« Ecart global entre prix réalisés à la vente et évaluations domaniales » et la « Mesure de l'écart type des prix réalisés à la vente et évaluations domaniales ». Notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la présente mission, proposait il y a un an à l'occasion de l'examen de celle-ci « l'introduction d'un objectif `` intensifier la contribution des recettes de cessions immobilières au désendettement de l'Etat '' ». Bien que moins ambitieux, les indicateurs proposés par le présent projet de loi de finances apporteront des informations utiles. |
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Au 10 octobre 2011, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 95 % des réponses portant sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 100 % des réponses portant sur la mission « Provisions » et 100 % de celles portant sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |