LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté deux amendements minorant les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à hauteur de 42,74 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 37,24 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
À l'initiative du Gouvernement, elle a tout d'abord adopté un amendement tendant à réduire de 35 million d'euros le montant des AE et CP de cette mission. Il est procédé à cette diminution au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Cet effort est réparti, pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, de la façon suivante :
- 16,1 millions d'euros sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- 2,2 millions d'euros sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » ;
- 5,4 millions d'euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 5,9 millions d'euros sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- 2,8 millions d'euros sur le programme « Fonction publique » ;
- 2,5 millions d'euros sur le programme « Entretien des bâtiments de l'État ».
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a aussi adopté un amendement tendant à minorer de 7,7 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 2,2 millions d'euros les crédits de paiement du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il s'agit de procéder au transfert à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), rattachée au Secrétariat général du Gouvernement, des moyens de fonctionnement du réseau interministériel SIGMA (Service d'interconnexion du Gouvernement, des ministères et des administrations), jusqu'alors géré par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME).
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, une nouvelle minoration des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 38 029 837 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) . Elle s'inscrit dans le cadre du second plan d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros annoncé le 7 novembre 2011 par le Gouvernement.
Cette diminution porte en premier lieu sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », à hauteur de 18 164 478 euros en AE et en CP , et se répartit de la manière suivante :
- 7 688 487 euros sur les dépenses de personnel résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
- 1 503 782 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
- 8 972 209 euros résultant d'économies supplémentaires sur les dépenses immobilières et les achats de la direction général des finances publiques (DGFiP), ainsi que de la réingénierie de certains processus et métiers de cette direction.
Elle porte ensuite sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », à hauteur de 2 105 186 euros en AE et en CP , et se répartit de la manière suivante :
- 119 949 euros sur les dépenses de personnel résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
- 754 556 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
- 1 230 681 euros au titre de l'ajustement des besoins liés aux projets informatiques Chorus et Opérateur national de paye (ONP).
Cette réduction des crédits concerne en outre le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », à hauteur de 5 285 158 euros en AE et en CP , et se répartit de la manière suivante :
- 478 719 euros sur les dépenses de personnel résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
- 1 774 864 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
- 3 023 575 euros résultant d'économies supplémentaires dans les domaines de l'information, de la formation et du fonctionnement courant des services ministériels.
Elle porte aussi sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges », à hauteur de 4 638 327 euros en AE et en CP , et se répartit de la manière suivante :
- 1 239 170 euros sur les dépenses de personnel résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
- 129 025 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
- 3 270 132 euros résultant de l'évolution des dépenses induites par les mécanismes de contractualisation liant l'État et les buralistes et des gains d'efficience réalisés par le réseau de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Cette contraction des crédits touche par ailleurs le programme « Entretien des bâtiments de l'État », à hauteur de 6 263 962 euros en AE et en CP , les échéances et conditions de mise en oeuvre des opérations de travaux permettant de revoir à la baisse le niveau global de programmation initialement défini.
Enfin, la diminution de la dotation de la mission concerne le programme « Fonction publique », à hauteur de 1 580 726 euros en AE et en CP , et se répartit de la manière suivante :
- 416 euros sur les dépenses de personnel résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
- 76 907 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
- 1 503 403 euros sur l'action 01 « Formation des fonctionnaires ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour un montant global de 8 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » .
Par ailleurs, également en seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 88,75 millions d'euros, à titre non reconductible, les crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » .
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit à réduire les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » respectivement de 80 769 837 euros et de 75 269 837 euros .
Pour ce qui est de la mission « Provisions » , le solde de ces modifications conduit à une réduction des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de 88 755 000 euros .
II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit deux articles rattachés .
L'article 64 quater crée un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État.
L'article 64 quinquies autorise la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche.
Ces deux articles additionnels sont commentés ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».