Rapport n° 467 (2010-2011) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA VOIE DE LA RESPONSABILITÉ DANS LA
RÉPUBLIQUE : DE LA DÉPARTEMENTALISATION À LA
COLLECTIVITÉ UNIQUE
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A. LA LOI DE DÉPARTEMENTALISATION DU 19 MARS
1946
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B. L'INVENTION D'UN NOUVEAU MODÈLE
INSTITUTIONNEL DANS LA FIDÉLITÉ À LA
RÉPUBLIQUE
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C. LE CHOIX DES ÉLECTEURS DE GUYANE ET DE
MARTINIQUE : LA COLLECTIVITÉ UNIQUE DANS L'ARTICLE 73 DE LA
CONSTITUTION
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D. LA QUESTION INSTITUTIONNELLE DANS LES AUTRES
RÉGIONS D'OUTRE-MER
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A. LA LOI DE DÉPARTEMENTALISATION DU 19 MARS
1946
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II. LE CONTENU DES PROJETS DE LOI : DEUX
COLLECTIVITÉS UNIQUES DIFFÉRENTES
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A. UN CHOIX DE CODIFICATION PERFECTIBLE
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B. LE MAINTIEN DU SCHÉMA INSTITUTIONNEL
RÉGIONAL EN GUYANE
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C. LE SCHÉMA INSTITUTIONNEL ORIGINAL DE LA
MARTINIQUE
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D. UN MODE DE SCRUTIN DÉRIVÉ DE
L'ÉLECTION RÉGIONALE
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E. UNE DATE DE MISE EN PLACE
CONTROVERSÉE
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F. LE RENFORCEMENT UNANIMEMENT CONTESTÉ DES
POUVOIRS DE SUBSTITUTION DU PRÉFET
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G. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : UN
ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCÉDURE DES HABILITATIONS
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A. UN CHOIX DE CODIFICATION PERFECTIBLE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
GARANTIR LE SUCCÈS DE LA CRÉATION DE LA COLLECTIVITÉ
UNIQUE
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A. MODIFIER LA DÉNOMINATION DES NOUVELLES
COLLECTIVITÉS ET DE LEURS ÉLUS
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B. RÉDIGER INTÉGRALEMENT LES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES COLLECTIVITÉS
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C. GARANTIR LE RESPECT DU PLURALISME DANS LES
INSTITUTIONS EN MARTINIQUE
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D. PRÉSERVER LA DIMENSION CULTURELLE DANS
LA FUSION DES DEUX CONSEILS CONSULTATIFS LOCAUX
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E. CONSERVER ET RÉNOVER LE CONGRÈS
DES ÉLUS DANS LES FUTURES COLLECTIVITÉS UNIQUES
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F. GARANTIR UNE REPRÉSENTATION
ÉQUILIBRÉE DU TERRITOIRE À L'ASSEMBLÉE DE
GUYANE
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G. RATTACHER LES NOUVELLES COLLECTIVITÉS AU
CALENDRIER ÉLECTORAL DE DROIT COMMUN
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H. RENDRE PLUS ACCEPTABLE LE RENFORCEMENT DES
POUVOIRS DU PRÉFET
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I. CONFORTER ET AMÉNAGER LE RÉGIME
DES HABILITATIONS
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A. MODIFIER LA DÉNOMINATION DES NOUVELLES
COLLECTIVITÉS ET DE LEURS ÉLUS
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I. LA VOIE DE LA RESPONSABILITÉ DANS LA
RÉPUBLIQUE : DE LA DÉPARTEMENTALISATION À LA
COLLECTIVITÉ UNIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
PORTANT DIVERSES MESURES DE NATURE ORGANIQUE RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS
RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 3445-1,
L.O. 3445-9, L.O. 4435-1 et L.O. 4435-9 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression de
la mention de la Guyane et de la Martinique dans les dispositions organiques
relatives aux habilitations prévues à l'article 73 de la
Constitution pour les départements et les régions
d'outre-mer
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Article 1er(art. L.O. 3445-4,
L.O. 3445-5, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1 [nouveau],
L.O. 3445-7, L.O. 4435-4, L.O. 4435-5, L.O. 4435-6,
L.O. 4435-6-1 [nouveau] et L.O. 4435-7 du code général
des collectivités territoriales) - Allongement de la durée
d'habilitation des départements et régions d'outre-mer pour
adapter les lois et règlements et pour fixer des règles dans le
domaine de la loi ou du règlement
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Article 1er bis (nouveau) (art. L.O. 7311-1
à L.O. 7313-1 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) -Dispositions organiques relatives aux
habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution pour les
collectivités de Guyane et de Martinique
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Article 2 (art. L.O. 141 et L.O. 148 du
code électoral) - Actualisation des règles de cumul des mandats
électifs locaux avec le mandat parlementaire
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Article 3 - Références à la
Guyane dans les textes organiques
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Article 4 - Références à la
Martinique dans les textes organiques
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Article 5 (nouveau) (art. 3 de la loi
n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du
Président de la République au suffrage universel) -
Présentation des candidats à l'élection
présidentielle par les conseillers à l'Assemblée de Guyane
et à l'Assemblée de Martinique
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Article 6 (nouveau) - Entrée en vigueur du
projet de loi organique
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Intitulé du projet de loi organique
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Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 3445-1,
L.O. 3445-9, L.O. 4435-1 et L.O. 4435-9 du code
général des collectivités territoriales) - Suppression de
la mention de la Guyane et de la Martinique dans les dispositions organiques
relatives aux habilitations prévues à l'article 73 de la
Constitution pour les départements et les régions
d'outre-mer
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI RELATIF AUX
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
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TITRE Ier - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Article 1er (art. L. 3441-1, L. 3442-1,
L. 4431-1, L. 4432-1, L. 4432-2 et L. 4432-9 et
septième partie [nouvelle] du code général des
collectivités territoriales) - Suppression dans le code
général des collectivités territoriales de
références à la Guyane et à la Martinique et
création d'une septième partie relatives aux collectivités
de l'article 73 de la Constitution
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Article 2 (art. L. 7111-1 à
L. 7191-3 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) - Organisation et fonctionnement de la
collectivité territoriale de Guyane
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Article 3 (art. L. 7211-1 à
L. 7281-3 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) - Organisation et fonctionnement de la
collectivité territoriale de Martinique
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Article 3 bis (nouveau) (art. L. 7321-1
à L. 7325-3 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) - Congrès des élus de Guyane
et de Martinique
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Article 1er (art. L. 3441-1, L. 3442-1,
L. 4431-1, L. 4432-1, L. 4432-2 et L. 4432-9 et
septième partie [nouvelle] du code général des
collectivités territoriales) - Suppression dans le code
général des collectivités territoriales de
références à la Guyane et à la Martinique et
création d'une septième partie relatives aux collectivités
de l'article 73 de la Constitution
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TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
ÉLECTORAL
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Article 4 A (nouveau) (art. L. 46-1 du code
électoral) - Actualisation des règles de cumul des mandats
électifs locaux
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Article 4 B (nouveau) (art. L. 280 à
L. 282 du code électoral) - Participation des conseillers à
l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de
Martinique au collège électoral sénatorial
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Article 4 (livre IV du code électoral) -
Insertion dans le code électoral des dispositions relatives à
l'élection de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de
Martinique
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Article 5 (tableau n° 7 annexé
au code électoral) - Suppression de la Guyane et de la Martinique dans
le tableau des effectifs des conseils régionaux
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Article 6 (art. L. 383-1 à
L. 384 [nouveaux], livre VI bis [nouveau] et art. L. 558-1 à
L. 558-32 [nouveaux] du code électoral) - Modalités
d'élection des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de
l'Assemblée de Martinique
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Article 4 A (nouveau) (art. L. 46-1 du code
électoral) - Actualisation des règles de cumul des mandats
électifs locaux
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TITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES
JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
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Article 8 (art. 2 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique) - Application aux élus des collectivités de Guyane et
de Martinique de la législation relative à la transparence
financière de la vie politique
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Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) - Renforcement
des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités
relevant de l'article 73 de la Constitution
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Article 10 - Habilitation du Gouvernement
à prendre par ordonnance les mesures pour adapter les règles
financières et comptables et organiser le transfert des personnels, des
biens et des finances des nouvelles collectivités de Guyane et de
Martinique
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Article 11 - Références à la
Guyane et à la Martinique dans les textes législatifs
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Article 12 - Entrée en vigueur de la loi
et première élection des membres de l'Assemblée de Guyane
et des membres de l'Assemblée de Martinique
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Intitulé du projet de loi
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Article 8 (art. 2 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique) - Application aux élus des collectivités de Guyane et
de Martinique de la législation relative à la transparence
financière de la vie politique
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - AUDITION DE MME MARIE-LUCE PENCHARD,
MINISTRE AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, CHARGÉE DE L'OUTRE-MER
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES