II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI RENFORCE L'IMAGE DE LA CHASSE EN TANT QU'ACTEUR À PART ENTIÈRE DE LA BIODIVERSITÉ ET QUI REMÉDIE AUX DIFFICULTÉS PRATIQUES RENCONTRÉES PAR LES CHASSEURS
Les huit articles de la proposition de loi se déclinent en plusieurs volets :
- une gestion plus efficace de la biodiversité par le biais d'un système d'indemnisation des dégâts du grand gibier dans les territoires non chassés plus efficace et équilibré (article 4), d'une fiscalité des zones humides non discriminatoire pour les installations de chasse (article 2), d'une reconnaissance de la mission d'information et d'éducation au développement durable des fédérations départementales de chasseurs (article 1 er ) et d'une reconnaissance plus générale de la participation des chasseurs à la « gestion équilibrée de la biodiversité » (article 3) ;
- un meilleur fonctionnement institutionnel via la modernisation du statut des ACCA, associations communales de chasse agréées : possibilité d'une fusion volontaire de plusieurs ACCA au sein d'une AICA, association intercommunale de chasse agréée (article 5) et assouplissement des modalités d'adhésion (article 6) ;
- une poursuite de la simplification du droit de la chasse et de l'amélioration de sa pratique par la levée de l'ambiguïté concernant la disposition relative à la réfaction sur la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs introduite par la loi du 31 décembre 2008 (article 7) et par l'organisation d'un débat en séance publique sur les exactions commises par les extrémistes de la cause animale (article 8).
A. UN TEXTE QUI RECONNAÎT LES CHASSEURS COMME DES ACTEURS INCONTOURNABLES DE LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
1. Les actions d'information et d'éducation des fédérations des chasseurs
Les fédérations départementales de chasseurs sont largement implantées dans le milieu rural. Elles peuvent compter sur l'action d'un réseau de plus de 1 350 administrateurs, élus et bénévoles au service du maintien de la biodiversité et du partage des savoirs.
Une cinquantaine de fédérations collaborent dans ce cadre chaque année avec les établissements scolaires dans leur département et sont à l'origine de nombreuses initiatives qui les placent au premier plan en matière d'éducation au développement durable. La Fédération nationale des chasseurs a d'ailleurs participé au groupe de travail consacré à l'éducation au développement durable qui a fait suite au Grenelle de l'environnement.
Par le biais de supports pédagogiques variés (DVD, panneaux, affiches descriptives des milieux et des espèces, empreintes, animaux naturalisés), les fédérations transmettent aux élèves des informations permettant de leur faire mieux appréhender la réalité et la richesse des biotopes ainsi que la biodiversité de proximité.
« L'atlas des actions d'éducation et de sensibilisation à l'environnement » des fédérations témoigne notamment de la richesse de ces interventions.
C'est dans cet esprit que l'article 1 er de la proposition de loi vise à reconnaître explicitement le rôle des fédérations en matière d'information et d'éducation au développement durable , dans la mesure où elles constituent un des acteurs contribuant à une gestion équilibrée de la biodiversité et étant donné que leur connaissance des milieux ruraux leur donne en la matière une légitimité et une compétence particulières.
Il est d'ailleurs révélateur que cette même mission soit déjà reconnue par la loi aux fédérations de pêcheurs.
2. Les chasseurs et la préservation des zones humides : « une forme d'écologie agissante »
La réalité de l'implication des chasseurs dans la préservation de la biodiversité est particulièrement visible à travers leur engagement précurseur dans les zones humides, qui figurent en France parmi les milieux les plus dégradés.
La Fédération nationale des chasseurs a publié en juin 2009 un document 6 ( * ) recensant vingt trois actions exemplaires de sauvegarde, de préservation, d'entretien et d'ouverture au public des zones humides menées par les fédérations de chasseurs.
Une gestion adaptée de ces zones constitue ainsi un objectif majeur pour le développement durable des territoires.
Mais cet entretien, primordial pour la préservation des espèces, a un coût. Une étude économique menée sur le marais poitevin (dans la partie située en Charente maritime) a ainsi montré que l'entretien des mares de huttes de chasse et de leurs espaces attenants (560 Ha en tout), réalisé par les chasseurs, coûtait en moyenne 550 euros par hectare, soit un budget global de 308 000 euros par an et 560 journées de travail bénévole. En comparaison, les mesures agri-environnementales de la PAC (politique agricole commune) en faveur du marais poitevin dans ce département totalisent un budget de 530 000 euros pour 505 hectares.
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UN EXEMPLE DE PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES : L'ACTION DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE En Gironde, département de chasse au gibier d'eau, on compte 60 000 hectares de zones humides. La Fédérations des chasseurs y contribue depuis longtemps à la préservation de ces zones par le biais de diverses actions : - une politique d'acquisition des zones humides en partenariat avec la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage ; - la réalisation du premier inventaire départemental des zones humides en 1991 ; - la réalisation d'études pour connaître l'intérêt des mares de chasse pour les oiseaux d'eau en période de fermeture et pour déterminer les modes d'entretien les plus favorables au maintien de la biodiversité ; - entretien du domaine de Pachan, marais estuarien dont les terres ont été poldérisées : travaux de terrassement et aménagements hydrauliques, publications scientifiques... |
Comme le rappelle le document publié par la FNC : « De l'étude des mares de huttes du Nord à la création d'une réserve ornithologique à vocation pédagogique dans l'Ariège, en passant par la restauration du marais franc-comtois ou d'une île en Val de Loire, ou encore par la valorisation d'une station de dépollution dans la Somme, ces exemples concrets qui peuvent être multipliés à l'envi montrent que la chasse, loin des clichés réducteurs et des raisonnements primaires, est une forme d'écologie agissante qui ne demande qu'à s'insérer dans une logique de protection des zones humides, dans laquelle elle fut précurseur » .
La ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement a d'ailleurs rendu hommage, dans son discours prononcé aux États généraux de la chasse le 16 février 2011, au rôle primordial joué par les chasseurs dans la préservation des zones humides, citant notamment l'exemple des régions d'étangs comme la Dombes ou la Brenne ou encore les étangs de la Gironde.
C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi vise à étendre le bénéfice de l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones humides aux installations de chasse se trouvant dans ces zones , comme les gabions, les huttes ou encore les platières à bécassines. En effet, alors même que l'objectif affiché de cette mesure fiscale, instaurée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux visait à encourager la préservation, la restauration et la valorisation des zones humides, les installations de chasse situées dans ces territoires ne peuvent aujourd'hui en bénéficier en pratique.
3. Les chasseurs participent à la « gestion équilibrée de la biodiversité »
L'article L. 420-1 du code de l'environnement compte « la gestion équilibrée des écosystèmes » au nombre des missions essentielles de la chasse. L'année 2010, année de la biodiversité, a entériné une évolution engagée depuis une vingtaine d'années : celle d'une prise de conscience de plus en plus grande par notre société de l'environnement qui l'entoure. Alors qu'auparavant, on parlait de nature, d'espèces, de milieux et d'écosystèmes, la notion de « biodiversité », qui caractérise le tissu vivant de notre planète, est venue renouveler et enrichir notre droit de l'environnement.
L'article 3 vise ainsi à prendre acte dans les articles relatifs à la chasse du code de l'environnement, de cette évolution en remplaçant l'expression « gestion équilibrée des écosystèmes » par « gestion équilibrée de la biodiversité » . Cette mesure viendra en réalité consacrer un changement que les chasseurs ont déjà su accompagner dans leurs actions sur le terrain.
* 6 « Chasseurs et zones humides : action ! », document publié en juin 2009 par la Fédération nationale des chasseurs (FNC).