Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Rapport n° 138 (2010-2011) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 2010

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CADRE CONSTITUTIONNEL DES COMPENSATIONS DE TRANSFERTS ET D'EXTENSIONS DE COMPÉTENCES
    
  • II. LE POIDS SUR LES FINANCES DÉPARTEMENTALES DES TROIS ALLOCATIONS VISÉES PAR LES PROPOSITIONS DE LOI
    
    • A. LE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) ET LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
      
      • 1. Le revenu minimum d'insertion (RMI)
        
      • 2. Le revenu de solidarité activé (RSA)
        
      • 3. L'évolution du coût du RSA est liée à la conjoncture économique
        
    • B. L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)
      
      • 1. Le fonctionnement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
      • 2. Le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
      • 3. Un nombre de bénéficiaires et un coût croissants à moyen et long terme
        
    • C. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
      
      • 1. Le fonctionnement de la prestation de compensation du handicap
        
      • 2. Le financement de la prestation de compensation du handicap
        
      • 3. L'évolution du coût de la prestation et du nombre de ses bénéficiaires
        
  • III. LE CONTEXTE « D'EFFET DE CISEAUX » SUBI PAR LES BUDGETS DÉPARTEMENTAUX
    
    • A. À MOYEN TERME, DES DÉPENSES QUI CROISSENT PLUS RAPIDEMENT QUE LES RECETTES
      
    • B. UNE ÉVOLUTION ACCENTUÉE CES DEUX DERNIÈRES ANNÉES PAR LA DIMINUTION DU PRODUIT DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX
      
    • C. DES MARGES DE MANoeUVRE FISCALES RÉDUITES PAR LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
      
  • IV. LES PROPOSITIONS DE LOI : UN DISPOSITIF INADAPTÉ
    
    • A. DES PROPOSITIONS DE LOI QUI VISENT PRINCIPALEMENT LE PROBLÈME DU FINANCEMENT DE LA DÉPENDANCE
      
    • B. LA NÉCESSITÉ DE NE PAS « COURT-CIRCUITER » LES TRAVAUX EN COURS
      
    • C. LE RISQUE DE REMETTRE EN CAUSE LA DÉCENTRALISATION DE LA MISE EN oeUVRE DES POLITIQUES DE SOLIDARITÉ
      
    • D. UN COÛT DE 3,34 MILLIARDS D'EUROS POUR L'ETAT QUI NE PEUT ÊTRE PRIS EN CHRAGE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DES FINANCES PUBLIQUES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er (Art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion) - Compensation intégrale des charges résultant du revenu de solidarité active
    
  • ARTICLE 2 - Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie sur la base des comptes administratifs des départements
    
  • ARTICLE 3 - Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
    
  • ARTICLE 4 - Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement
    
  • ARTICLE 5 - Compensation intégrale des charges résultant de la prestation de compensation du handicap
    
  • ARTICLE 6 - Application aux départements et collectivités d'outre-mer
    
  • ARTICLE 7 - Gage
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - ARTICLE 34 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010