Projet de loi de finances pour 2011 : Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

B. LES AUTRES MOYENS D'ACTION DE LA MISSION : LES EMPLOIS, LES OPÉRATEURS ET LES DÉPENSES FISCALES

1. La réduction généralisée du plafond d'emplois : 13 010 ETPT en 2011

Pour l'ensemble de la mission, le plafond d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), s'élève à 13 010 pour 2011, soit une réduction de 5,6 % par rapport à 2010 (moins 777 ETPT) . Il se décompose comme suit :

- programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » : 5 772 ETPT (moins 253 par rapport à 2010, soit une réduction de 4,2 %) correspondant à 414,38 millions d'euros ;

- programme 223 « Tourisme » : aucun emploi car les personnels relèvent du programme 134 ;

- programme 220 « Statistiques et études économiques » : 5 221 ETPT (moins 266 par rapport à 2010, soit une réduction de 5 %) pour un coût de 367,32 millions d'euros ;

- programme 305 « Stratégie économique et fiscale » : 2 017 ETPT (moins 258 par rapport à 2010, soit une réduction de 11,3 %) pour un montant de 145,07 millions d'euros.

Cette évolution résulte principalement de la règle, imposée par le Gouvernement, de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux et de la pratique de « l'abattement technique ^{1 ( * )} » destiné à réduire le nombre des emplois vacants . Dans ces conditions, le taux « normal » de réduction des effectifs se situe donc dans une moyenne comprise entre 4 % et 5 % .

La réduction du plafond d'emplois du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » se situe au-dessus de la norme . Cela s'explique principalement par le fait que sur les 258 ETPT supprimés, 245 sont en réalité transférés à l'opérateur Ubifrance dans le cadre de la dévolution des équipes commerciales des missions économiques et de leurs moyens de fonctionnement, décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L'année 2011 marquera l'achèvement de ce processus de transfert vers Ubifrance, dont le financement est assuré par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».

2. Les opérateurs de l'Etat constituent le « bras armé » de la mission

Outre l'administration, dix opérateurs de l'Etat mettent en oeuvre la stratégie économique de la mission : neuf au titre du programme 134 et un seul, Atout France, pour le programme 223. Les crédits qui leurs sont destinés s'élèvent à 238,74 millions d'euros , dont 209,34 millions d'euros de subventions pour charges de service public et 29,4 millions d'euros de transferts d'intervention de titre 6 en direction d'Ubifrance (26,4 millions d'euros) pour soutenir les PME à l'export et de l'agence de service des paiements (3 millions d'euros) pour financer la formation des entrepreneurs par les réseaux consulaires. Au total, 3 987 emplois sont rémunérés par les opérateurs .

L'importance tant budgétaire que numérique de ces organismes en fait un « bras armé » incontournable de la mission. Aussi, il convient également de se montrer vigilant quant à l'évolution des subventions pour charges de service public qui leur sont versées par l'Etat. En principe, la baisse de 10 % en trois ans des dépenses de fonctionnement et d'intervention leur est applicable, de même que la réduction des emplois sous plafond de 1,5 % par an.

Ainsi, les crédits qui leur sont alloués représentent près de 20 % des crédits des programmes 134 et 223. A cet égard, les programmes 220 et 305 ne portent pas la marque d'une telle « agencisation », l'INSEE, la direction générale du Trésor (DG Trésor) et la direction de la législation fiscale (DLF) étant des administrations centrales.

Le tableau ci-après recense les opérateurs présentés comme tels par le projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Economie ». A titre liminaire, il convient de souligner l'effort tout particulier de présentation des différentes structures qui, pour les principales d'entre elles, sont décrites dans une fiche très détaillée, tant sur le plan statutaire que budgétaire ^{2 ( * )} . Ainsi, dans la majorité des cas, le financement de l'Etat est clairement libellé et les modalités d'utilisation des crédits font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens.

Les opérateurs présentés dans le projet annuel de performances
de la mission « Economie » pour 2011

(en millions d'euros)

Opérateurs	Programme de rattachement	Crédits budgétaires demandés pour 2011	Emplois rémunérés par l'opérateur	Conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Etat
Agence française pour les investissements internationaux - AFII	134	15,29	156	Oui
Agence nationale des services à la personne - ANSP	134	16,90	20	Oui
Agence nationale des fréquences - ANFR	134	36,40	324	Oui
Laboratoire national de métrologie et d'essais - LNE	134	28,00	775	Oui
Agence française pour le développement international des entreprises - UBIFRANCE	134	104,39	1383	Oui
Institut national de la propriété industrielle - INPI	134	Environ 195 (recette fiscale)	834	Oui
Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - EPARECA	134	Montant non précisé	43	Oui
Agence pour la création d'entreprises - APCE	134	Montant non précisé	52	Non précisé
Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat - FNPCA	134	Environ 10 (recette fiscale)	5	Non précisé
Agence de développement touristique - Atout France	223	34,80	395	Oui
Total		235,78 (hors recettes fiscales)	3 987

Source : d'après le rapport annuel de performances 2009 et le projet annuel de performance 2011 de la mission « Economie »

La totalisation des crédits présentés dans le tableau ci-dessus est inférieure de 2,96 millions d'euros au cumul des dotations exprimé plus haut (238,74 millions d'euros). Cette marge d'incertitude résulte de l'absence d'indication des montants des subventions versées à l'EPARECA et à l'APCE, pour lesquels les arbitrages ne sont pas encore prononcés. Ce chiffre ne préjuge d'ailleurs pas des sommes qui leurs seront effectivement consacrées puisque, en 2009, l'Etat avait respectivement attribué 10,5 et 4,8 millions d'euros à ces deux opérateurs. La détermination du montant exact des subventions à verser interviendra en cours d'année, dans le cadre de la fongibilité des crédits du programme 134.

Outre cette relative imprécision du périmètre budgétaire alloué aux opérateurs, il convient de souligner que d'autres organismes, dont certains peuvent être considérés comme des opérateurs de l'Etat à part entière, reçoivent également des subventions :

- l'association française de normalisation (AFNOR) est dotée de 13 millions d'euros issus du programme 134 ;

- les associations nationales de consommateurs, l'institut national de la consommation (INC) et le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) reçoivent 11,8 millions d'euros de crédits de paiement au titre de l'action « Protection économique du consommateur » du programme 134 ;

- la compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai ^{3 ( * )} (COFRES) perçoit un financement de 3,7 millions d'euros, en provenance du programme 223 « Tourisme », pour solder la participation de la France à l'exposition universelle qui s'est terminée le 31 octobre 2010.

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* ¹ Cet abattement consiste en la suppression, dans le plafond d'emplois, du nombre des postes vacants qui n'ont pas vocation à être pourvus.

* ² Il avait été observé un déficit d'information sur les opérateurs rattaché à la mission « Economie » dans le cadre de l'examen de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (Rapport n° 587 - Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux - page 202).

* ³ La COFRES doit être considérée comme un opérateur de l'Etat dans la mesure où il s'agit d'une société, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, créée en 2007 pour animer et construire le pavillon de la France et réunir des financements publics et privés.