C. PROGRAMME 151 « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES »
1. Principaux chiffres
Ce programme regroupe 343,2 millions d'euros d'AE et de CP , soit 11,6 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission.
Il compte des effectifs représentant 3 378 ETPT , correspondant aux emplois de la direction des français de l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et du réseau consulaire.
Il est divisé en trois actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :
Répartition par action des crédits demandés pour 2011 sur le programme 151
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Intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
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Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger |
184 493 488 |
184 493 488 |
53,7 % |
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Accès des élèves français au réseau AEFE |
119 000 000 |
119 000 000 |
34,7 % |
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Instruction des demandes de visas |
39 682 771 |
39 682 771 |
11,6 % |
Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Action extérieure de l'Etat »
2. Justification des crédits
a) Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel , portées par les actions n° 1 et n° 3, représentent 190,9 millions d'euros, soit 55,6 % des CP du programme .
Elles correspondent à la rémunération des 3 378 ETPT du programme.
Ces crédits sont d'une grande stabilité par rapport à l'exercice 2010.
b) Les dépenses de fonctionnement
Les moyens demandés au titre de ces dépenses s'élèvent à 13,5 millions d'euros , soit 3,9 % des CP du programme.
Entièrement portés par l'action n° 1, ils visent à pourvoir au fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger (3,4 millions d'euros), des services (8,1 millions d'euros) ainsi que du pôle télé-administration et accueil (2 millions d'euros).
c) Les dépenses d'intervention
Ces dépenses s'élèvent à 138,8 millions d'euros , soit 40,4 % des CP demandés pour l'ensemble du programme.
Portées par les actions n° 1 et n° 2, elles correspondent :
- aux services publics administratifs offerts aux Français de l'étranger (19,8 millions d'euros). Ce montant comprend notamment une ligne de 16,2 millions d'euros d'aide aux personnes ainsi qu'une subvention de 0,5 million d'euros à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) au titre de l'aide à la prise en charge des déficits résultant des adhérents dits « de troisième catégorie » ( cf. l'article 67 du présent projet de loi de finances, rattaché à la mission « Action extérieure de l'Etat et dont le commentaire figure à la fin du présent rapport) ;
- au coût prévu de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français inscrits au sein du réseau AEFE ainsi que des bourses ordinaires . Les crédits demandés au titre de ces deux dispositifs s'établit à 119 millions d'euros pour l'année budgétaire 2011, en augmentation de plus de 11 % par rapport à 2010.
3. Objectifs et indicateurs
Les objectifs et indicateurs du programme n'ont pas été modifiés par rapport à la loi de finances pour 2010.
4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Une augmentation budgétaire pour renforcer les services rendus à nos compatriotes établis hors de France
Comme pour le programme 105, étudié précédemment, la dotation du programme 151 apparaît en augmentation significative , de + 5,5 % en AE et + 5,4 % en CP à périmètre constant par rapport à 2010 .
Du fait de la faible progression des crédits de personnel (+ 1 %), cet effort est presque entièrement orienté vers les services rendus à nos compatriotes établis hors de France, concentrés en particulier sur deux postes :
- d'une part, le pôle télé-administration et accueil (+ 77,2 %), 1 million d'euros étant dévolus au développement des outils de vote par internet aux élections législatives de 2012 , qui concerneront, pour la première fois, les Français résidant à l'étranger ;
- d'autre part, l'augmentation prévisible des crédits de l'action n° 2 « Accès des élèves français au réseau de l'AEFE », qui porte les crédits de la PEC et des bourses .
b) Des gains de productivité encore possibles mais qui nécessitent de vrais arbitrages
Les services rendus par l'administration consulaire, très mesurables, permettent de quantifier l'augmentation de la productivité des agents, les Français inscrits sur les registres des consulats augmentant de 3 % à 4 % par an.
Par ailleurs, les tâches administratives sont devenues plus complexes, ce qu'illustre, par exemple, la motivation des refus de visas.
Face à ces tendances de fond, votre rapporteur spécial ne considère pas, pour autant, que la DFAE devrait être exonérée de tout effort dans le cadre de la RGPP sur la période 2012-2013.
En revanche, il lui semble clair que d'éventuelles économies de personnel devraient résulter de choix assumés par l'Etat, concernant la localisation des postes . En d'autres termes, des fermetures de consulats comptant peu de ressortissants paraissent nettement préférables au maintien de structures souffrant d'un manque de personnel et rendant un service de moindre qualité aux usagers. A l'inverse, des ouvertures de consulats pourraient se révéler pertinentes, notamment dans certains pays émergents.
c) La prise en charge des frais de scolarité et les bourses pèsent de plus en plus sur les crédits du programme
Le coût de la prise en charge des frais de scolarité (PEC) et des bourses scolaires poursuit son augmentation : les crédits proposés à ce titre s'élèvent à 119 millions d'euros en 2011 , contre 105,3 millions d'euros en 2010.
Surtout, cette dépense n'apparaît pas maîtrisée. Ainsi, d'après les éléments transmis par le MAEE, le coût réel de ce poste devrait s'élever à 107,9 millions d'euros en 2010 et, surtout, à 126,3 millions d'euros en 2011.
C'est pourquoi votre rapporteur spécial proposera, une nouvelle fois, le plafonnement de la PEC , qui devrait contribuer à limiter la hausse continue des frais de scolarité pratiqués par les établissements depuis 2007 ( cf. le commentaire de l'article additionnel après l'article 67 ci-après).
d) Une modification du partage des charges entre l'Etat et la Caisse des Français de l'étranger
Enfin, le présent projet de loi propose de limiter à 500 000 euros la prise en charge par l'Etat de la troisième catégorie (aidée) de cotisation maladie-maternité à la CFE, accessible aux Français dont les ressources n'excèdent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale, le poids réel de cette charge étant de l'ordre de 2,5 millions d'euros.
A l'inverse de l'année dernière, cette proposition s'accompagne d'une mesure destinée à en assurer l'effectivité (article 67 du présent projet de loi de finances).
La CFE disposant des réserves nécessaires pour faire face à cette charge à moyen terme, votre rapporteur spécial n'est pas opposé à une telle modification du partage de ce coût.
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » |
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- La dotation du programme 151 apparaît en augmentation significative , de + 5,5 % en AE et + 5,4 % en CP à périmètre constant par rapport à 2010 . |
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- Cette évolution est principalement due à la progression du coût de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés au sein du réseau des lycées français à l'étranger et des bourses de scolarité. Cette tendance souligne la nécessité de prendre des mesures structurelles de maîtrise des coûts afin d'assurer la pérennité de la PEC , comme son plafonnement. Votre rapporteur proposera un amendement en ce sens (article additionnel après l'article 67). |
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- D'éventuelles économies de personnel du programme 151 dans le cadre de la « RGPP 2 » sont envisageables, mais elles devraient résulter de choix assumés par l'Etat, concernant la localisation des postes . En d'autres termes, des fermetures de consulats comptant peu de ressortissants paraissent nettement préférables au maintien de structures souffrant d'un manque de personnel et rendant un service de moindre qualité aux usagers. |